Considérant le principe de continuité territoriale visant à compenser le coût de la distance entre la métropole et des territoires de la République qui en sont éloignés,
Considérant qu’au nom de ce principe, une dotation de continuité territoriale a été instaurée au profit de la Corse depuis plusieurs décennies
Considérant que cette dotation, actuellement de l’ordre de 187 millions d’euros par an, est accordée à la collectivité de Corse pour contribuer à la prise en charge des coûts des déplacements des personnes et des marchandises entre l’île de Beauté et l’hexagone
Considérant la revendication légitime, notamment dans les années 2000, des populations d’outre-mer de bénéficier elles aussi de l’application de ce principe
Considérant l’engagement des principaux candidats à la présidence de la République à l’élection de 2002, de répondre positivement à cette revendication,
Considérant l’article 60 de la loi du 21 juillet 2003 instituant une dotation dite de « continuité territoriale » au bénéfice des collectivités d’outre-mer
Considérant les lacunes, soulignées dès le départ, de cette disposition législative, au regard notamment du montant modeste de la dotation envisagée, sans comparaison avec celle attribuée à la Corse
Considérant que le dispositif dit de « continuité territoriale » actuellement en vigueur dans les collectivités d’outre-mer est un dispositif d’aides au voyage ou à la mobilité, éloigné d’une véritable continuité territoriale
Considérant que le montant limité de la dotation attribuée par l’État dicte l’obligation d’établir des critères d’exclusion et de faire des choix pour déterminer les publics bénéficiaires
Considérant la mise en œuvre de ce dispositif à La Réunion par la Région Réunion
Considérant que dès le départ, les critères établis par la Région Réunion ont orienté la dotation de l’État au bénéfice des personnes les plus défavorisées ainsi que vers les publics dont le déplacement est justifié par des motifs particuliers (étudiants, sportifs, formations professionnelles, accompagnement d’enfants malades, événements particuliers etc) ;
Considérant que le dispositif a dû être interrompu courant 2007 faute de versement par l’État des dotations dues à la Région Réunion
Considérant qu’à partir de 2010, la région Réunion a décidé de participer, aux côtés de l’État au financement du dispositif ; qu’ainsi le contribuable réunionnais a été mis à contribution pour financer un dispositif qui relève en principe de la responsabilité de l’État
Considérant que les nouveaux critères établis par la Région ont ouvert le bénéfice du dispositif à des publics dont les revenus correspondent à des tranches supérieures à celles jusque-là éligibles
Considérant que cet élargissement des critères a conduit à une explosion budgétaire du dispositif
Considérant également les déséquilibres introduits dans les participations respectives de l’État et de la Région, qui étaient fixées à parité en 2010,
Considérant ainsi qu’en 2013 la participation de l’État était de près de 13 millions d’euros et celle de la Région dépassait les 20 millions d’euros, la collectivité prenant seule à sa charge les publics qui ne sont pas les plus défavorisés
Considérant le poids de cette contribution croissante sur le budget du conseil régional
Considérant la décision de l’État, tout en continuant à réserver sa participation aux publics défavorisés, de la restreindre à un voyage tous les 3 ans afin de mettre un frein à l’envolée budgétaire constatée
Considérant les protestations, les incompréhensions ou les polémiques suscitées par la décision de l’État
Considérant la volonté de la Région Réunion de maintenir coûte que coûte les niveaux actuels de financement du dispositif, fut-ce au détriment du financement d’autres secteurs où elle est impliquée
Considérant également que la poursuite du dispositif dans les conditions actuelles conduirait à une situation budgétaire périlleuse, notamment pour la collectivité régionale
Considérant par ailleurs la nécessité d’agir sur les prix des billets d’avion,

Les Conseillers régionaux
1. rappellent que la continuité territoriale relève en principe de la compétence de l’État
2. constatent que le dispositif mis en place en application de l’article 60 de la loi du 21 juillet ne correspond pas à une véritable continuité territoriale
3. soulignent que la bataille pour une véritable continuité territoriale, à l’instar de celle mise en œuvre par la France pour la Corse ou par l’Espagne pour les Canaries doit être reprise
4. estiment que le dispositif actuellement en vigueur pour tous publics doit bénéficier en priorité aux publics défavorisés sans préjudice du bénéfice pour les publics dont les motifs des déplacements sont reconnus (étudiants, formation professionnelle, événements particuliers…)
5. demandent à l’État et à la Région de se concerter sans délai pour une mise à plat du dispositif et son application dans le respect des principes ci-dessus définis
6. souhaitent que soit étudiée en partenariat avec la compagnie régionale Air Austral et avec la SEMATRA, la relance du projet des Airbus A380 densifiés afin d’apporter, par la baisse de l’ordre de 30% du prix du billet d’avion, une réponse économique crédible et pérenne au problème des déplacements entre la métropole et La Réunion et ce dans les 2 sens