Déplacement des familles endeuillées

Mise en œuvre des OSP par Air Austral

8 avril 2008

Après Air France, c’est au tour d’Air Austral, sous l’impulsion de Patrick Karam, en lien avec le Secrétaire d’Etat à l’Outre-mer, d’annoncer l’application de tarifications particulières pour permettre le déplacement des familles endeuillées entre les DOM et l’hexagone à partir du 7 avril.
Il s’agit d’une mise en œuvre de l’obligation de service public (OSP) imposée aux compagnies aériennes entre la Métropole et les Départements d’Outre-mer par le gouvernement et publiée au Journal officiel de l’Union européenne (JOCE) dans son édition du 19 octobre 2007 (page C 245/10 point n° 2.2). L’article 2.2 prévoit en effet que « les personnes devant se déplacer de façon urgente en raison du décès d’un parent ascendant ou descendant au premier degré doivent bénéficier des meilleurs efforts du transporteur pour accéder prioritairement au premier vol en partance. Sur présentation d’une copie de l’avis de décès, elles bénéficient du meilleur tarif disponible sur le vol emprunté sans application des conditions associées à ce tarif ».
Les différentes réunions entre le délégué interministériel à l’égalité des chances des Français d’Outre-mer, le Secrétariat d’Etat à l’Outre-mer, d’un côté, et les compagnies aériennes de l’autre, ont permis de régler deux difficultés qui empêchaient l’application du dispositif : la preuve du décès et du lien de parenté et le calcul du meilleur tarif disponible.
Les modalités pratiques retenues par Air Austral sont les suivantes :

- Accès au niveau tarifaire QLSX basse saison (le tarif le plus bas de leur grille publique, hors promotion) quelle que soit la date de voyage

- Suppression de la contrainte de séjour minimum.

- Pour un séjour n’excédant pas 14 jours  

- Possibilité de modifier les dates de voyage sans pénalité

- Remboursement intégral des billets en cas d’annulation.
Pour justifier de ces conditions, les membres de la famille devront fournir une copie du certificat de décès délivré par le médecin ou tout autre document officiel délivré par la Mairie de résidence du défunt, ainsi qu’un document prouvant le lien de parenté avec celui-ci (acte de naissance, copie de livret de famille, etc...)
Le délégué interministériel pour l’égalité des chances des Français d’Outre-mer, qui travaille activement à l’amélioration des conditions de transport aérien entre la métropole et l’Outre-mer avec le Secrétariat d’Etat à l’Outre-mer, poursuivra ses efforts afin que les autres compagnies aériennes desservant les DOM mettent en œuvre la mesure dans les délais les plus rapprochés.