« La Région a pris connaissance du communiqué publié ce jour par la Préfecture. Sur un sujet aussi sérieux et important, elle se refuse à polémiquer. Toutefois, compte tenu des inexactitudes ou malentendus contenus dans ce communiqué, elle se voit dans l’obligation d’apporter les précisions suivantes :

En premier lieu, selon les termes même de la loi-programme, le dispositif institué est bien une dotation de continuité territoriale et non une subvention. Cela est clairement explicité dans l’article 60 de cette loi : « L’Etat verse aux régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, à la collectivité départementale de Mayotte, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna une dotation de continuité territoriale. Cette dotation est destinée à faciliter les déplacements des résidents de ces collectivités entre celles-ci et le territoire métropolitain. Elle contribue à financer une aide au passage aérien des résidents dans des conditions déterminées par la collectivité. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités de répartition de cette dotation entre les collectivités... ».

C’est d’ailleurs cette lecture qui conduit l’Etat à publier chaque année au "Journal Officiel" un arrêté fixant « la répartition de la dotation de continuité territoriale instituée par l’article 60 de la loi de programme pour l’Outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) ».
C’est également cette lecture qui a conduit l’Etat à verser à la Région, en 2004, la dotation prévue, alors même que le dispositif, faute d’agrément par l’Europe, n’était pas encore mis en œuvre.

En second lieu, concernant les versements effectués par l’Etat, la Région prend acte que la Préfecture reconnaît bien que seulement 15,4 millions d’euros ont été versés et d’ailleurs totalement consommés par la Région. Ce qui signifie bien que les reliquats (18,3 millions d’euros) ne sont toujours pas versés à ce jour.

Enfin, la Région prend acte de l’intention de l’Etat de lui verser « tout ou partie de la dotation 2007 », sur la base des pièces comptables demandées, qui lui seront transmises. Elle souhaite que cette indication permette enfin la réalisation de l’engagement de la Préfecture dans son communiqué du 27 juin 2007, selon lequel « sur la base d’éléments récents, transmis par la Région, et montrant une meilleure mise en œuvre du dispositif de continuité territoriale, l’Etat versera, début juillet, 2 millions 681.520 euros à la Région correspondant à 50% des crédits reçus pour l’année 2007, le solde devant être versé en fin d’année, sur justificatif des consommations réalisées ».
Cet engagement a été confirmé par lettre du Préfet en date du 2 juillet 2007, indiquant qu’il « est en mesure de procéder au versement de 2 millions 681.520 euros correspondant à 50% des crédits de paiement reçus pour l’action 3 “continuité territoriale” du BOP 123 pour l’année 2007, le solde devant être versé en fin d’année sur justificatifs des consommations réalisées. Les sommes annoncées devraient être disponibles sur vos comptes avant la fin du mois de juillet courant, compte tenu des délais des procédures comptables d’engagement et de mandatement ».

À ce jour, aucun versement de 2 millions 681.520 euros n’a été effectué sur le compte de la Région. »