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"Alors que l’année 2004 s’achève, la dotation relative à la continuité territoriale n’est toujours pas utilisable.
"Lors de l’Assemblée plénière du Conseil régional du 22 décembre 2004, il y a eu débat entre les élus concernant le dossier de la continuité territoriale.
"Le 24 décembre, soit 2 jours après l’assemblée, la Région Réunion a reçu le mandatement des 3,2 millions d’euros annoncés en provenance du MEDETOM. Si la Région dispose désormais de la totalité des crédits affectés à la continuité territoriale, elle n’a toujours pas la possibilité de les utiliser, faute d’agrément du dispositif par les autorités communautaires.
"Rappelons que l’assemblée plénière du 29 juin 2004 avait délibéré sur le choix des critères des bénéficiaires potentiels du régime.

30% du prix du billet d’avion

"Le bénéficiaire devra donc répondre aux critères suivants :
"- Avec conditions de ressources : les personnes appartenant à un foyer non imposé au titre de l’insuffisance de revenu dans les tranches d’âge 18/25 ans d’une part, et de plus de 60 ans d’autre part.
Pour ces catégories, le montant de l’aide est de 30% du montant du prix du billet de base avec un plafonnement à 250 euros.
"- Sans conditions de ressources et sans critère d’âge : les personnes qui doivent effectuer un déplacement pour les motifs suivants : événements familiaux malheureux (décès, accident ou maladie grave), concours ou examens professionnels, occupation d’un emploi, accompagnement d’un enfant malade ou lorsqu’il s’agit d’une personne handicapée et de son accompagnant.
"Pour ces catégories de bénéficiaires, le montant de l’aide est de 30% du montant du prix du billet de base, sans plafonnement.
"Malheureusement, la Région n’a toujours pas le droit de mobiliser ces crédits affectés au dispositif dit de continuité territoriale.
En effet, contrairement à la Collectivité territoriale de Mayotte, la Région Réunion est une Région ultrapériphérique de l’Union européenne. Elle est, de ce fait, soumise aux règles communautaires concernant ces régimes d’aides.
"En l’espèce, après la notification par l’État à Bruxelles, la Région a l’obligation d’attendre l’approbation du dispositif par les autorités communautaires. Cette obligation s’impose à elle.
"Ce point lui a d’ailleurs été rappelé récemment par 2 courriers : l’un en provenance du préfet et l’autre en provenance des ministères des Transports et de l’Outre-mer.

Vaines polémiques

"Le premier courrier, daté du 23 novembre 2004, indiquait : "le versement anticipé de cette dotation a pour but de vous permettre de faciliter le démarrage effectif de ce dispositif dès que l’agrément de Bruxelles sera connu".
"Le second courrier, daté du 24 novembre 2004, précisait : "la plupart des neuf collectivités d’Outre-mer concernées ont maintenant déterminé les modalités d’application de ce dispositif ; s’agissant des départements d’Outre-mer, les dispositifs établis par les conseillers régionaux pourront entrer en vigueur localement dès qu’ils auront été approuvés par la Commission européenne".
"La Région est donc toujours dans l’attente d’une approbation de Bruxelles pour mettre en œuvre ces crédits.
"La Collectivité tenait à préciser à nouveau ces différents points compte tenu de vaines polémiques entretenues par certaines personnes, soit par ignorance des textes, soit par volonté délibérée de tromper les Réunionnais."