Motion relative au dispositif de continuité territoriale

Le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter la motion suivante :
Considérant la mise en œuvre à La Réunion du dispositif de continuité territoriale institué par l’article 60 de la loi programme du 21 juillet 2003 ;
Considérant qu’en application des critères définis et approuvés unanimement par les élus régionaux puis par l’État et les instances européennes, plus de 52.000 Réunionnais (dont 1.035 administrés de Sainte-Suzanne) entièrement de condition modeste ont pu bénéficier à ce jour de ce dispositif ;
Considérant toutefois que les dotations annuelles arrêtées par le Gouvernement pour La Réunion et destinées au financement du dispositif n’ont pas été intégralement versées à la Région, collectivité chargée de la mise en œuvre du dispositif ;
Considérant qu’à ce jour, sur les 33,7 millions prévus, la Région a perçu de l’Etat 15,4 millions d’euros qui ont été intégralement mobilisés pour le financement du dispositif ;
Considérant que la dette de l’État vis-à-vis de la Région s’élève à 18,3 millions d’euros ;
Considérant que la Région a dû puiser sur ses fonds propres pour faire face à la demande, le montant engagé à ce jour par la collectivité s’élevant à 24,1 millions, soit 9.1 millions de plus de ce qu’elle a perçu ;
Considérant que les nombreuses interventions faites par la Région auprès de l’État ne se sont pas traduites par des réponses satisfaisantes ;
Considérant qu’il serait irresponsable de la part de la Région de poursuivre dans cette voie sans garanties de l’État et ainsi faire supporter financièrement le dispositif par les Réunionnais.
Considérant que la Région se trouve par conséquent dans l’impossibilité de poursuivre en l’état actuel de la situation, la gestion du dispositif ;
Considérant par ailleurs que le nombre de bénéficiaires observés depuis la mise en œuvre des critères définis en 2006 fait clairement apparaître le décalage entre le montant de la dotation annuelle d’une part, et la réalité de la demande d’autre part ;
Considérant enfin que la continuité territoriale relève de la responsabilité de l’Etat ; que la dotation versée à ce titre pour la Corse (plus de 180 millions d’euros en 2007) est sans comparaison avec celles accordées aux collectivités d’Outre-Mer (8.6 millions d’euros pour La Réunion) et qu’il serait inadmissible de faire rapporter financièrement le dispositif par les Réunionnais eux-mêmes.
Par conséquent le Conseil Municipal de Sainte-Suzanne demande à l’Etat :
1. de procéder au versement des sommes des dotations des années 2005 et 2006 non perçues à ce jour (soit 9 714 263 euros) ;
2. de procéder dans les meilleurs délais au versement de la dotation 2007 qui s’élève à 8 602 244 euros ;
3. de se prononcer pour les années à venir sur une réévaluation de la dotation annuelle qui sur la base des demandes instruites en 2007 devra être portée à plus de 21 millions d’euros.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL N°07/096 DU 13/09/2007

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU le rapport N°07/096/DGS ;

- VU la motion ci-dessus ;
À l’unanimité des membres présents et votants,
DECIDE :
Article Unique :
La motion relative au dispositif de continuité territoriale est adoptée.