« Nous cherchons à exploiter pour la première fois les nouveaux pouvoirs que nous avons obtenus par le traité de Lisbonne en vue d’améliorer la légitimité populaire de l’Assemblée. Nous avons l’opportunité de procéder à une modernisation cohérente de la procédure électorale », a déclaré le rapporteur, Andrew Duff (ADLE, UK), lors du débat, le 18 avril dernier. Son projet de rapport a été approuvé en commission le lendemain par 20 voix pour et 4 contre.

Listes transnationales

Les partis politiques de l’UE seraient en charge de l’élaboration des listes transnationales comportant 25 candidats sur chaque liste. Les candidats devraient provenir d’au moins un tiers des États membres de l’UE, soulignent les députés. Chaque électeur aurait deux bulletins, l’un pour les listes nationales et l’autre pour les transnationales.
Les autorités nationales seraient en charge du dépouillement des scrutins européens et nationaux. Elles rendraient compte des résultats à une autorité européenne électorale qui serait créée pour superviser les élections de la circonscription de l’Union européenne. Les 25 députés élus sur des listes transnationales devraient rejoindre les 751 députés choisis parmi les nationaux, de sorte que le nombre de députés s’élèverait au total à 776.

Autres propositions

La commission parlementaire propose d’avancer le calendrier des élections européennes de juin à mai. Cela donnerait à chaque nouveau Parlement davantage de temps pour se préparer à l’élection du Président de la Commission européenne intervenant en juillet. Une date antérieure impliquerait également que les élections n’auraient pas lieu pendant les vacances d’été dans les États membres du Nord.
En outre, les députés invitent la Commission à proposer des moyens destinés à faciliter la participation aux élections européennes des citoyens de l’UE vivant en dehors de leur propre pays. D’autres suggestions comprennent la mise à jour du Protocole sur les privilèges et les immunités des députés, afin d’éliminer les éléments obsolètes, le texte actuel datant de 1965.
Le rapport initial de M. Duff comprenait également une proposition de formule mathématique en vue de redistribuer les sièges au Parlement européen. Cette formule a été abandonnée et les députés proposent, à la place, un dialogue avec les États membres au niveau du Conseil européen en vue d’évaluer si une telle formule peut être trouvée.

Contexte et procédures

Le traité de Lisbonne impose aux députés d’initier une décision sur la composition du Parlement. Certaines des propositions ci-dessus nécessitent des changements dans le traité de l’UE, qui à son tour, impliqueraient une conférence intergouvernementale et une ratification par les 27 États membres de l’UE. La loi de 1976 sur les élections au Parlement européen devrait également être modifiée et d’autres textes d’application devraient être élaborés.
Le vote en plénière sur ce rapport aura lieu en juin. L’objectif est d’avoir la nouvelle législation en place au moment des prochaines élections européennes, en 2014.

Source : Commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen.