• Logement social

« L’État doit s’engager davantage auprès des collectivités »

Après le constat unanime et partagé de la crise du logement social en outre-mer, qui connaît une baisse considérable de la livraison en logements ces dernières années, le regain de l’habitat insalubre et la faible diversité de l’offre en logements aidés, les congressistes de l’ACCD’OM conviennent de l’importance de maintenir une offre de logements de qualité accessible au plus grand nombre.
Ils expriment leur plus vive inquiétude sur la dégradation des conditions de financement du logement social et tiennent à affirmer :
1) le maintien de la LBU (Ligne Budgétaire Unique) comme socle du financement du logement social et l’explicitation du mode d’emploi de la défiscalisation comme ressource supplémentaire ;
2) le développement de l’accession au logement social pour favoriser le parcours résidentiel et diversifier l’offre de logements ;
3) la prise en compte de l’accession sociale et très sociale dans les “objectifs habitat” des collectivités locales d’Outre-mer ;
4) la nécessité de développer une offre foncière constructible pour l’habitat, les équipements et les activités économiques, avec un partenariat public-privé dans le cadre des projets de développement des collectivités locales. (...)
En conclusion, l’État doit s’engager davantage auprès des collectivités locales sur la base des projets de programmation de logements aidés.

• Autonomie énergétique

Pour un soutien de l’État aux énergies renouvelables

Les collectivités d’Outre-mer sont particulièrement conscientes de la fragilité que leur confère leur dépendance énergétique vis-à-vis des hydrocarbures. Leur volonté est donc très forte pour se tourner résolument vers les énergies renouvelables, dans le double objectif du respect de la planète et du cheminement vers leur autonomie énergétique.
Les élus proposent que les tarifs de rachat soient fixés DOM par DOM, par les autorités qui se sont engagées à respecter les engagements du Grenelle, sous réserve du respect d’une enveloppe financière affectée aux DOM. (...)
Les engagements du Grenelle concernent l’énergie finale ; cela implique, bien sûr, l’électricité, mais aussi - et surtout - les transports. Or, les besoins de l’Outre-mer en termes de transport sont différents des besoins métropolitains (...). Dès lors, les collectivités d’Outre-mer ne peuvent simplement calquer une solution métropolitaine. C’est pourquoi les élus proposent la mise en place d’un groupe de travail ultramarin sur la maîtrise de la consommation énergétique dans le transport.
Par ailleurs, la péréquation des prix de l’électricité dans les DOM fait que l’électricité est produite à perte dans les DOM et, par conséquent, chaque kWh évité représente une économie pour la collectivité. Les élus proposent donc la mise en place d’un fonds de maîtrise de l’énergie abondé par les économies réalisées par les économies qu’il fait réaliser à la collectivité.
Compte tenu du fait que l’avoir fiscal ou crédit d’impôt est soumis à une réglementation thermique propre au climat tempéré métropolitain et inadaptée à nos climats spécifiques, les élus demandent que cette réglementation thermique soit adaptée aux infrastructures nécessaires selon nos climatologies. (...)

• Assainissement

Pour l’arrêt des poursuites contre les élus

Les élus ont constaté :

- que la réalité du terrain n’est pas la même d’un Outre-mer à l’autre concernant les réseaux d’eau et d’assainissement ; (...)

- que les tarifs en eau et assainissement varient très sensiblement d’un Outre-mer à l’autre et les taux d’impayés demeurent importants ;

- que le problème de la protection de la ressource en eau est primordial.

Ils proposent donc :
• Qu’une profonde réflexion soit menée autour de la mise en œuvre d’un “tarif social de l’eau”.
• Une meilleure prise en compte des subventions de l’ODEMA, suite à la disparition du FNDAE, afin de financer le renouvellement des ouvrages.
• La nécessité de réformer les textes conçus antérieurement (...) afin de les adapter aux difficultés du terrain dans chaque Outre-mer. (...)
• De tenir compte des travaux de la “Commission Stratégique” de la FNCCR, de manière à atteindre le bon état écologique et chimique des eaux d’ici cinq ans.
• Que la solidarité nationale joue pleinement son rôle, s’agissant des efforts de rattrapage à faire dans le domaine de l’assainissement.
Ils expriment leur entière solidarité aux élus mis en cause dans ces dossiers et demandent l’arrêt des poursuites.

• Institutions et développement durable

Pour « une nouvelle gouvernance locale »

Les élus de l’ACCD’OM ont entendu les témoignages des représentants de chaque territoire, qui ont manifesté amplement leur volonté d’assumer plus de responsabilités dans leur pays respectif.

- Ils disent que le développement durable, l’aménagement du territoire, la protection de l’environnement, la richesse de leurs diversités imposent une nouvelle gouvernance locale. L’évolution statutaire et/ou institutionnelle devient donc une nécessité.

- Ils prennent acte des choix institutionnels de Mayotte et invitent le gouvernement à répondre à leurs attentes.

- Au nom de la responsabilité et de la solidarité, les congressistes demandent au gouvernement et à toutes les instances nationales de prendre en compte la volonté exprimée de chaque territoire avant toute réforme des institutions.