Nouvel engagement de la responsabilité du gouvernement par le 49.3

49.3 utilisé pour le projet de budget de la Sécurité sociale, nouvelle motion de la Nupes

21 octobre 2022

Utilisé pour la partie recettes du projet de loi de finances (PLF) 2023, l’article 49.3 a une nouvelle fois été imposé par le Première ministre Elisabeth Borne, le 20 octobre, pour faire adopter le projet de budget de la Sécurité sociale.

Ce projet de loi, défendu par le ministre de la Santé François Braun, « fait le pari de la santé et de la solidarité », selon lui. « Nous avons besoin de cette troisième partie du PLFSS. Sans elle, nous ne pourrions garantir les ressources de la Sécurité sociale. Sans elle, nous ne pourrions poursuivre le débat sur la partie 4 du texte, qui porte des réformes majeures en matière de prévention, de santé, de politique familiale ou d’autonomie », a elle indiqué la Première ministre.

Pour les députés de la Nupes, la pilule ne passe pas. Ils ont répondu en déposant une nouvelle motion de censure contre le gouvernement. « Double 49.3 égale double motion de censure », a lancé la patronne du groupe LFI, Mathilde Panot, lors d’un point presse.

Le Rassemblement National de Marine Le Pen pourrait également déposer son propre texte, mais ces motions ne devraient pas aboutir, car les élus RN ayant exclu « a priori » de voter pour un texte de la Nupes, et vice versa.

Le projet de budget prévoit selon le gouvernement d’améliorer la prévention, avec des rendez-vous aux âges clés de la vie, et de lutter contre les « abus » d’arrêts de travail en encadrant la téléconsultation.

Il est également question de réformer la formation des médecins généralistes en ajoutant une quatrième année avec des stages « en priorité » dans les déserts médicaux. Ce point suscite une vive polémique dans le milieu médical, notamment chez les internes.

Alors que la Première ministre assure qu’il ne s’agit « en aucun cas d’envoyer nos internes au front » mais qu’ils deviennent « autonomes  ». Or lors d’une manifestation, mi-octobre, les internes dénonçaient cette réforme : « On fait 9 à 10 ans d’études, c’est très long, un interne est payé 1 300 euros net pour 70 heures par semaine et on n’a même pas notre mot à dire sur l’endroit où on veut exercer ? ». « Le but est de nous essorer, de nous vider, alors qu’on n’a pas vraiment commencé notre vie active. »

Pour Raphaël Presneau, président de l’Intersyndicale des internes de médecine générale (Isnar-IMG), « nous refusons d’être de simples pions qu’on déplacerait sur le territoire, au bon vouloir des politiques. »

Les internes sont soutenus par la CGT, la CFE-CGC, les praticiens d’APH, les urgentistes de l’Amuf et les anesthésistes du SNPHARE mais également chez les libéraux, dont la plupart des syndicats (CSMF, Avenir Spé, SML) ont approuvé cette grève contre une réforme « irresponsable ».


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