Article préliminaire - Contexte des présentes
Un mouvement de protestation initié le lundi 24 novembre 2008 a donné lieu à une revendication sociale et populaire, portée par un collectif de consommateurs, de socioprofessionnels et des collectivités locales. Il visait à obtenir une diminution du prix du litre des carburants à la pompe de 50 centimes d’euros.
Ce mouvement a été soutenu et relayé par les collectivités guyanaises et les partis politiques de Guyane et a conduit à une paralysie totale de l’ensemble de l’activité économique de la Guyane.
Le Secrétaire d’Etat chargé de l’Outre-mer, sur l’interpellation du collectif, a obtenu des pétroliers, par la négociation, une baisse de 30 centimes d’euros rendue opérationnelle par arrêté préfectoral ayant pris effet 1er la décembre 2008.
Le présent protocole d’accord vise à mettre fin à ce conflit et a pour objet de définir les conditions de la mise en œuvre prioritaire d’une des deux options possibles pour obtenir une baisse complémentaire de 20 centimes, à savoir un nouvel engagement de baisse de la part des pétroliers à travers la société SARA.
L’Etat réaffirme qu’en cas d’échec de celte option, la seule voie subsistante pour donner satisfaction au collectif serait une baisse de 20 centimes des taxes régionales.
L’Etat prend acte du relus des collectivités locales de Guyane d’actionner cette solution en raison de difficultés financières structurelles, malgré les propositions faites par le Secrétaire d’Etat chargé de l’Outre-mer consistant en la mise à disposition de toutes les collectivité guyanaises d’une enveloppe exceptionnelle d’investissement de 10 millions d’euros pour l’année 2009.
Les collectivités guyanaises considèrent par ailleurs que la mise en place d’un tel dispositif serait de nature à porter atteinte aux principes constitutionnels de libre administration et d’autonomie financière.

Article 1.
L’État enverra une mission d’inspection à l’effet d’étudier la formation des prix des carburants pratiqués en Guyane, de déterminer le juste prix et de proposer dans un délais de trois mois toute réforme à l’effet de diminuer le prix à la pompe pour le consommateur et les socioprofessionnels, sans porter atteinte aux ressources des collectivités territoriales.
Les parties soussignées pourront faire appel à tout expert, toute personne morale entrant directement ou indirectement dans la formation de la structure du prix des carburants.
L’État prendra toutes les dispositions qui s’imposent au vu du résultat de la mission, pour garantir aux Guyanais un accès aux carburants au juste prix.

Article 2.
L’Etat, afin de prendre en compte les conséquences de cette sortie de crise sur les budgets des collectivités de Guyane, s’engage, si, d’une manière ou d’une autre, la baisse de 20 centimes est obtenue pour les Guyanais, à débloquer une enveloppe exceptionnelle de 10 millions d’euros de crédits d’investissement sur le Fonds Exceptionnel d’Investissements.
L’État décide d’attribuer, sur cette enveloppe, à la demande des collectivités guyanaises, une somme de 5 millions d’euros au seul Conseil Général de Guyane pour financer des projets d’investissements programmés en 2009 par cette collectivité.
Sur cette base, le Conseil général se déclare prêt à intervenir auprès de la SARA, ou autres, aux fins d’obtenir une nouvelle diminution de 20 centimes d’euros par litre à la pompe, ceci dans le respect de la législation nationale et communautaire en vigueur.

Article 5
Dans le respect des dispositions de l’article 72-2 de la Constitution, le Secrétaire d’Etat chargé de l’Outre-mer s’engage à installer dès le mois de janvier 2009 un groupe de travail réunissant l’Etat et les collectivités guyanaises à l’effet de trouver des solutions pérennes destinées à renforcer les ressources propres des collectivités de Guyane, afin de permettre aux collectivités guyanaises de faire face de manière satisfaisante à l’ensemble de leurs missions de service public conformément aux principes de libre administration et d’autonomie des collectivités, territoriales, en tenant compte notamment des contraintes géographiques, démographiques et du caractère ultra-périphérique de la Guyane.
Ce groupe travaillera au rythme d’une réunion par mois alternativement à Cayenne et à Paris selon une méthode établie en concertation entre les parties concernées, avec pour objectif d’aboutir à des résultats concrets avant juillet 2009.
L’Etat s’engage par ailleurs à envoyer en Guyane dès le mois de janvier 2009 une mission interministérielle en charge d’évaluer l’ampleur des écarts entre les dotations versées par l’État et les compensations des charges transférées et dont le Conseil général de la Guyane a fait état lors de sa rencontre du 21 octobre 2008 avec le Secrétaire d’Etat chargé de l’Outre-mer et de formuler des propositions concrètes et chiffrées pour mettre un terme à cette situation.

Article 6
Afin de prendre en compte les revendications exprimées à l’occasion de ce conflit, l’Etat organisera 2 tables rondes, l’une avec les transporteurs et l’autre sur l’insertion des jeunes sans emploi, selon un calendrier et une méthode établis en concertation entre les parties.

Les Guyanais amorcent la baisse de 50 centimes

Samedi, l’assemblée plénière extraordinaire de la Région Guyane a voté deux délibérations. La première valide l’accord co-signé notamment par l’Etat, la Région, le Département et l’Association des maires pour une baisse totale de 50 centimes financée par les pétroliers et l’Etat. La seconde est une convention entre la Région Guyane et le Conseil général portant sur le versement d’un million d’euros de la première collectivité à la seconde. Cette somme est destinée à rendre effective dès maintenant la baisse de 50 centimes en attendant que l’Etat verse les 5 millions d’euros promis au Conseil général. Voici de larges extraits de cette convention.

Un protocole d’accord a été signé le 4 décembre 2008 entre 1’Etat et les collectivités régionale et départementale et l’association des maires de Guyane, pour mettre fin à ce conflit qui paralysait la Guyane. Dans le cadre de ce protocole, l’Etat a décidé d’attribuer une somme de 5 millions d’euros au Conseil Général pour intervenir auprès de la SARA ou autres aux fins d’obtenir une nouvelle diminution de 20 centimes d’euros par litre à la pompe. La présente convention vise à permettre à la collectivité régionale d’autoriser la collectivité départementale à intervenir pour l’application du dispositif de baisse précitée. (...)

Article 2.- Participation financière de la Région Guyane.
Dans le cadre de l’application du protocole d’accord précité et de l’exécution de la présente convention de délégation d’intervention, la Région Guyane vote un crédit prévisionnel d’1 million d’euros. Ces crédits abonderont le Budget Départemental aux fins de compenser la baisse de 20 centimes d’euros auprès les opérateurs économiques privés concernés.

Article 3.- Intervention du Département de la Guyane.
En application des présentes, la Région Guyane autorise le Département de la Guyane ou toute personne publique ou privée qui l’accompagnerait dans cette intervention auprès des opérateurs économiques privés concernés à prendre toutes les dispositions en vue de rendre applicable la baisse supplémentaire de 20 centimes d’euros du prix des carburants à la pompe.

Article 4.- Paiement des sommes par la Région Guyane.
La Région Guyane versera au Département de la Guyane à hauteur de sa participation financière les sommes payées au vu des justificatifs des sommes versées aux opérateurs économiques privés. En contrepartie, le Département de la Guyane remboursera à la Région Guyane l’avance consentie à réception de la dotation de 5 millions d’euros de la part de l’Etat.