Voici un extrait du communiqué daté du 15 juillet 2024 présentant le rapport « La situation et les perspectives des finances publiques » présenté par la Cour des Comptes.
« La situation de la France contraste fortement avec celle de ses principaux partenaires européens, qui sont parvenus à stabiliser voire à réduire significativement leur déficit en 2023. L’aggravation du déficit français tient à une faible croissance des prélèvements obligatoires, qui n’a pas été pleinement anticipée, et aux nouvelles baisses d’impôts. Il résulte aussi de l’absence d’économies structurelles, la dépense hors charge de la dette et hors mesures exceptionnelles ayant continué à progresser à un rythme nettement supérieur à l’inflation. En conséquence, la dette publique atteint 3100 milliards d’euros et excède de plus de 700 milliards d’euros son niveau d’avant-crise pour atteindre 110 points de PIB.
Les investissements nécessaires à l’atteinte de nos engagements climatiques sont estimés à un surcroît de plus de 60 milliards d’euros par an en 2030, alors que les recettes fiscales assises sur les carburants devraient rapidement s’éroder et que la croissance pourrait structurellement fléchir chaque année du fait des coûts de la transition et du réchauffement. Aucun de ces trois facteurs n’est aujourd’hui intégré à la stratégie de finances publiques alors qu’ils pourraient avoir un impact à la hausse de l’ordre de 7 points de PIB sur le ratio de dette publique en 2030 ».

Un point du rapport est consacré aux effets de la baisse des impôts.
« Des baisses d’impôts et de cotisations depuis six ans qui ont contribué à la dégradation du déficit public et modifié la structure des recettes des différentes administrations publiques », précise le rapport
« La période 2018-2023 a été marquée par d’importantes baisses d’impôts (baisse de l’impôt sur les sociétés, de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises-CVAE, suppression de la taxe d’habitation, allègements de cotisations sociales — NDLR), dont l’impact est estimé à 62 milliards d’euros en 2023, soit 2,2 pts de PIB.
Ces baisses de prélèvements, non compensées par des économies en dépenses, ont creusé le déficit de l’État et accru sa dette. En particulier, le coût des allègements de cotisations et des baisses d’impôts locaux a été compensé par des transferts de TVA par l’État. Ces transferts expliquent que les recettes des administrations de sécurité sociale (+24 %) et des administrations publiques locales (+21 %) aient crû plus rapidement que celles de l’État (+4 %) depuis 2017 ».