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A crise sociale exceptionnelle, mesures spécifiques exceptionnelles : le droit commun insuffisant pour La Réunion

Le refus de la reconnaissance de la situation sociale spécifique de La Réunion : une caractéristique de l’intégration à la République comme département français

vendredi 22 juillet 2022, par Manuel Marchal


A l’Assemblée nationale, le débat sur le projet de loi relatif au pouvoir d’achat a souligné l’absence de prise en compte de la situation spécifique de La Réunion et plus largement des anciennes colonies devenues départements : le droit commun s’applique. La lutte contre cette impasse est une des raisons d’être du PCR, car la situation sociale de notre île ne peut s’améliorer par des politiques de droit commun. Or, la conférence territoriale élargie débouchera sans doute sur des propositions de politiques exceptionnelles compte tenu de l’urgence sociale.


Source : INSEE Focus numéro 270.

Selon INSEE Focus n°270 paru ce mois de juillet :
« Au seuil national, le taux de pauvreté monétaire est 2 à 4 fois plus élevé en outre-mer qu’en France métropolitaine, en lien avec des niveaux de vie plus faibles dans les DOM. La privation matérielle et sociale y est également de 3 à 5 fois plus fréquente [Robin, 2020]. Les écarts se retrouvent de manière accentuée sur la grande pauvreté. En 2018, la part des personnes vivant en logement ordinaire en situation de grande pauvreté est de 10 % en Martinique, 12 % en Guadeloupe, 14 % à La Réunion et atteint 29 % en Guyane, département le plus fortement touché, contre 2 % en France métropolitaine. Au total, 18 % de la population française (hors Mayotte) en situation de grande pauvreté en logement ordinaire vit dans les DOM historiques (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion), alors que ces territoires rassemblent seulement 3 % de la population ».

L’Assemblée nationale refuse la spécificité

Cette étude confirme que la situation sociale dans ces territoires est différente de celle observée en France. La pénurie d’emploi, les bas salaires et la vie chère condamne la majorité de la population de La Réunion, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique à vivre dans la pauvreté ou la grande pauvreté selon les critères de l’INSEE.
Ceci explique donc la nécessité de mesures spécifiques. Mais lors du débat à l’Assemblée nationale sur le projet de loi relatif au pouvoir d’achat, cette prise en compte a été refusée. Un amendement déposé par Philippe Naillet visait à adapter le montant d’une prime à une situation sociale différente de celle de la France. Cela fut refusé par le gouvernement qui mit en avant le risque de « rupture d’égalité ». Il fut suivi par une majorité de députés.
Ce blocage n’est pas nouveau, il rappelle que pour La Réunion, c’est le droit commun qui s’applique et les seules adaptations ne peuvent être validées que par une majorité des députés de l’Assemblée nationale. Or, sur 577 députés, La Réunion n’en compte que 7.
A cela s’ajoute une mesure institutionnelle : l’amendement à la Constitution déposé par le sénateur Virapoullé et adopté par le Parlement interdit aux élus des collectivités territoriales réunionnaises toute possibilité d’adapter la loi dans leurs domaines de compétences.

Spécificités reconnues par l’Union européenne grâce au travail de Paul Vergès

La lutte pour la reconnaissance des spécificités est une des raisons d’être du PCR depuis sa fondation en 1959. Si au niveau des institutions de la République la situation était bloquée, l’élection de Paul Vergès au Parlement européen allait permettre d’obtenir la reconnaissance par l’Union européenne de spécificités jugées suffisamment importantes pour qu’elles permettent d’adapter les politiques européennes. Ceci permet à La Réunion de bénéficier d’importants fonds européens eu égard à sa population grâce à la création des POSEI. Notre île est également une région prioritaire pour le Fonds social européen ainsi que le Fonds de développement des régions (FEDER). Inscrite dans un article du Traité de l’Union européenne, cette reconnaissance a permis à la filière canne d’avoir le soutien d’aides d’État qui n’auraient pu exister avec l’application du droit commun. Cet acquis a donc permis d’empêcher que l’économie réunionnaise soit écrasée par la concurrence des productions européennes. La crise sociale aurait alors été amplifiée.

Faire sauter les verrous

La conférence territoriale élargie est proposée par le PCR. Cette idée est partagée par des responsables politiques en dehors du Parti, ainsi que par des personnalités de la société civile. Elle vise à travailler à un projet permettant de placer La Réunion sur la voie du développement. Compte tenu de l’ampleur de la crise sociale, des mesures d’exception s’imposent qui ne seront pas le droit commun en France. Si dans ce pays, 30 millions de personnes vivaient sous le seuil de pauvreté et que 10 millions de travailleurs étaient privés d’emploi, nul doute qu’une autre politique serait menée. L’application de mesures d’exception inscrites dans le projet réunionnais ne pourront souffrir d’une remise en cause par une majorité de députés à l’Assemblée nationale. Il en découlera donc de nouvelles compétences pour les responsables politiques de La Réunion, qui devront s’inscrire dans un nouveau cadre des relations de La Réunion avec le gouvernement au sein de la République.

M.M.


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