La question de la décentralisation revient sur le devant de la scène. Mardi, l’Association des départements de France (ADF) a été reçue à Matignon sur ce dossier. L’occasion pour les élus de gauche de multiplier les critiques contre le dispositif du RMI et du revenu minimum d’activité (RMA) qu’ils menacent de ne pas appliquer.
"Nous considérons que le RMI n’est pas un bon outil dans le cadre des politiques d’insertion sociale et professionnelle et que son financement n’est pas au rendez-vous", a estimé le PS Claudy Lebreton, candidat de la gauche à la tête de l’association. Le président sortant de l’ADF, l’UMP Jean Puech, a, quant à lui, estimé que le Premier ministre est "très déterminé à faire avancer tous ces textes de façon à ce que les lois de décentralisation soient adaptées le plus rapidement possible".

Fronde U.M.P.

Jean-Pierre Raffarin, qui rencontrait mardi les députés UMP-UDF, s’est à nouveau trouvé confronté à une fronde des députés de son propre camp politique. Cette fois, les députés demandent le report de l’examen du projet de loi instituant la journée de solidarité pour les personnes âgées et handicapées après la réforme de l’assurance maladie.
Des députés qui n’ont pas été satisfaits, selon toute apparence, de la lettre de deux pages, envoyée le 23 avril par le Premier ministre. Celui-ci, dans cette missive, leur a précisé sa politique et expliqué comment il entend “tenir le nouveau cap social” fixé par Jacques Chirac.
Calendrier à l’appui puisque le premier ministre entend bien faire passer trois textes d’ici la fin de la session parlementaire (fin juillet) : projet de loi sur la dépendance, le projet de loi portant sur la réforme de la Sécurité sociale et le projet de loi sur la mobilisation pour l’emploi.
Aucune mention sur la décentralisation, sauf le souhait de voir se mettre en place un "travail plus interactif" avec la majorité parlementaire...
Le tout à la manière “coué”, ("C’est de l’auto-thérapie", a même ironisé un député UMP).
Une intervention destinée donc à regonfler des troupes particulièrement ramollies : "À nous, à vous de redonner confiance (à la France) en menant les réformes courageuses que les Français attendent en tenant la barre d’une main ferme et résolue", a insisté Jean-Pierre Raffarin en prônant "une attitude énergique, volontaire et offensive".

Rendez-vous le 12 mai

Le projet de loi organique sur l’autonomie financière sera débattu à l’Assemblée nationale à partir du mercredi 12 mai et non pas à partir du 18 mai, comme l’avait préalablement annoncé Jean-François Copé, porte parole du gouvernement aux préfets la semaine dernière...
Le ministre délégué aux collectivités locales avait expliqué que la loi organique constituait "une avancée considérable car elle vient concrétiser la garantie, désormais inscrite dans la Constitution, d’autonomie financière des collectivités locales. Elle fixe les contours de l’autonomie financière des collectivités locales en garantissant notamment le fait que les ressources propres des collectivités devront désormais représenter une part déterminante dans leurs ressources totales. Elle garantit en particulier que le niveau d’autonomie atteint en 2003 constitue un seuil au-dessous duquel ne pourra être ramenée la part des ressources propres".
En cela, rien de nouveau, puisque ce sont les explications contenues dans la présentation du projet de loi. Le ministre avait également précisé que, pour l’effort de transparence, "il s’agit d’établir un calcul honnête du montant des charges transférées. D’où la démarche de la Commission consultative d’évaluation des charges (CCEC). Le projet de loi liberté et responsabilités locales prévoit les modalités de calcul de ces montants et l’intervention d’une CCEC réformée, composée d’élus et de représentants de l’État, mais présidée désormais par un élu, garantissant une juste compensation financière des charges transférées".

Quel calcul ?

Est-ce vraiment une avancée ? La constitution de cette commission et son champ de compétence permettront de répondre à la question.
Mais, avait ajouté le ministre, "l’effort de transparence qui nous guide nous commande de rappeler aux élus que c’est dans les lois de finances futures qu’ils trouveront les montants précis correspondant aux transferts de ressources", comme le prévoit la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) adoptée le 1er août 2001.
Là, on revoit bel et bien apparaître la fermeté gouvernementale de ne pas lâcher un seul centime d’euro “en trop”. Les débats à l’Assemblée - puis au Sénat - seront, à n’en pas douter, extrêmement tendus.
Reste néanmoins une autre question : celle du double rendez-vous donné par Jean-Pierre Raffarin : d’une part à l’ensemble des présidents de Région de gauche, et d’autre part, le rendez-vous particulier pour la question de l’Outre-mer et la discussion sur le mémoire que les quatre présidents régionaux finissent d’élaborer.
Quelle va être la position de Jean-Pierre Raffarin quant à l’analyse des besoins, tant actuels que futurs, des Régions d’outre-mer ? Le Premier ministre va-t-il les prendre en compte ? Et s’il devait les prendre en compte, ira-t-il jusqu’à proposer, par voie d’amendements, des solutions particulières aux problèmes particuliers des quatre régions d’outre-mer ?

Dominique Besson

Régionalisation partielle de la TIPP

Un non-dit du gouvernement qui en dit long...

L’information a été donnée lundi par le journal économique “les Échos” : Bruxelles impose au gouvernement une régionalisation partielle de la TIPP. Mais la décision ne date pas d’hier. Bruxelles ayant notifié sa position au gouvernement dès... janvier. Un non-dit du gouvernement qui en dit long...

Selon “Les Échos”, le gouvernement français aurait renoncé à “régionaliser” la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) sur le diesel professionnel. La décision n’a rien de philanthropique. Elle fait suite des objections juridiques formulées par la Commission européenne. C’est ce qu’a indiqué lundi aux “Échos” le cabinet de Jean-François Copé, porte-parole du gouvernement. Le projet du gouvernement de permettre aux régions de moduler la TIPP dès 2007, ne pourra donc pas s’appliquer au diesel professionnel "car cela induirait une distorsion de concurrence entre entreprises de transport".
C’est l’explication donnée par Frits Bolkestein, le commissaire européen au Marché intérieur. Une explication qui ne date pas d’hier, mais que le gouvernement s’était bien gardé de divulguer. En effet, selon “Les Échos”, Bruxelles a notifié sa position à Bercy dès le 27 janvier. Le gouvernement doit donc revoir sa copie, et selon “Les Échos”, il "s’apprête, d’ici à deux ou trois semaines, à solliciter formellement de Bruxelles l’autorisation de la régionalisation pour les autres types de carburants". Ce qui veut dire que rien n’est encore juridiquement possible.
En clair, le gouvernement s’est fortement avancé, n’a pas tout dit. Et c’est ce qu’il appelle “travailler dans la concertation et la discussion”....

D. B.

Pas de référendum sur la décentralisation

Chirac ne sera pas condamné pour non respect de promesse électorale

Le tribunal d’instance du 18ème arrondissement de Paris a débouté un électeur qui poursuivait Jacques Chirac pour non respect d’une promesse électorale : celle d’organiser un référendum sur la décentralisation.
Dans sa demande, l’électeur qui a porté l’affaire devant les tribunaux mettait en exergue les propos du candidat Chirac, à Rouen le 10 avril 2002 : "Les Français devront naturellement être consultés par référendum sur cette réforme essentielle".
Les Français n’ont pas été consultés puisque la réforme de la Constitution a été adoptée par un vote du Congrès (Assemblée et Sénat réunis) à Versailles. C’était le 17 mars 2003.
Le plaignant estimait avoir subi "un préjudice moral individuel incontestable" en raison du "trouble causé par le regret profond et frustré de l’électeur, s’apercevant que son choix a été trompé par une promesse non tenue".
Le tribunal vient donc de se déclarer incompétent juridiquement pour juger l’affaire, en s’appuyant sur la constitution française. Celle-ci prévoit que le chef de l’État ne peut être jugé que pour “haute trahison”. "Conformément à la Constitution, le président de la République élu au suffrage universel n’est responsable de son action que devant le peuple souverain qui manifeste sa volonté par le vote", a déclaré le tribunal dans ses attendus.
Lors de l’audience en janvier, le parquet avait estimé que la demande devait être déclarée irrecevable car elle heurtait "le principe fondamental de la protection juridictionnelle du président" de la République.
Au passage, l’affaire semble établir que le chef de l’État doit bénéficier d’une immunité non seulement au pénal mais aussi au civil. Jusqu’à présent, c’est seulement dans le domaine pénal que s’appliquait la règle d’immunité.