Intervention de Pierre Thiébaut

« L’affaire 21 m’amène à plusieurs constatations.

Voilà un projet de constructions de logements sociaux qui revient pour la 4ème fois devant les conseillers municipaux saint-paulois.

Vous conviendrez avec moi que c’est assez exceptionnel, car 4 délibérations pour une même affaire, cela fait beaucoup.

Tout d’abord, lorsque cette affaire est venue devant le Conseil municipal la première fois il y a 6 mois, j’avais, rappelez-vous, posé la question du « pourquoi cette décision de garantir à 100% cette opération ».

La réponse me fut faite par le collègue Emmanuel Séraphin que « l’urgence imposait une telle mesure ».

Je pense qu’il confondait là "vitesse et précipitation" puisque 6 mois plus tard, on en est toujours à la même constatation : la garantie d’emprunt n’est toujours pas validée.

Secundo, lorsqu’il y a 6 mois, cette affaire nous fut présentée pour la première fois, lors du même Conseil, une autre affaire nous était aussi proposée à débat.

Ce qui était bizarre, et c’est ce qui m’avait mis la puce à l’oreille, elle portait sur le même sujet : construction de logements sociaux, mais le taux de la garantie d’emprunt accepté par le Conseil municipal n’était que de la moitié (40 ou 50%) pour cette seconde affaire.

Il apparaissait donc il y a 6 mois encore qu’une possibilité existait de garantir à un taux moindre, c’est-à-dire plus avantageux pour la commune, les prêts des bailleurs sociaux pressentis pour la construction de logements sociaux de la commune.

L’affaire n°21, si elle est votée en l’état, c’est-à-dire sans modification aucune, condamnera à jamais la commune à devoir supporter seule, c’est-à-dire à 100%, les garanties d’emprunt sur tous les projets de logements sociaux de la commune, même si le système d’attribution de ces dits logements permet à d’autres (État et collectivités) de bénéficier d’un quota mis à leur disposition de logements terminés.

Enfin, dans la présentation qui nous est faite aujourd’hui de cette affaire, on fait intervenir le TCO.

On nous dit qu’il y aura un partage des responsabilités. Les emprunts des bailleurs sociaux seront dorénavant garantis :

- à 100% par la commune pour les LLS et les PSLA,

- à 100% par le TCO pour les LLTS e les PLS.

C’est un subterfuge, car chacun sait bien que la commune de Saint-Paul participe grandement aux dépenses du TCO. Il n’est qu’à se souvenir des débats récents au TCO, où la commune de Saint-Paul avançait pour sa défense qu’elle était le financeur majoritaire de la structure communautaire.

D’autre part, le système de mutualisation en vigueur au TCO obligera toutes les communes, y compris Saint-Paul, à participer aux dépenses des autres communes.

Pour résumer, désormais, c’est le chiffre de 100% qu’il faudra prendre en compte : la commune comme toutes les autres du TCO aura à supporter 100% des garanties d’emprunt pour les logements sociaux de leur commune.

C’est donc la fin des taux de garantie allégés (40-50%).

Par temps de crise, où les entreprises ont, ou connaissent, des difficultés, et même les collectivités qui vont connaître une baisse de leur subvention d’État, il y a un risque à prendre en charge des garanties d’emprunt qui resteront valables 40, et même 50 ans, faisant porter dorénavant un risque lourd sur les contribuables saint-paulois et les générations futures qui auront peut être à payer une garantie pour des logements qui ne leur reviendront pas tous de droit, car le système de répartition entre commune, Conseil général et État n’a pas eu de modification notoire à la connaissance à ce jour.

Ma suggestion de prendre sur cette affaire une hypothèque de premier rang tient toujours, et permettrait, en cas de problème occasionné par le bailleur social, de faire tomber les logements construits dans les biens patrimoniaux de la commune seule à porter la garantie d’emprunt. »