Le Sénat a adopté samedi lors du débat sur le projet de loi de finances rectificative, l’amendement déposé par la Sénatrice Gélita Hoarau, relatif à la suppression de l’agrément pour bénéficier du crédit d’impôt.

L’exposé des motifs de cet amendement précise ceci :
« Le Conseil Constitutionnel a jugé inconstitutionnel l’article 55 bis nouveau du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dit SAPIN 2, au motif qu’il s’agissait d’un « cavalier législatif ».

L’article incriminé visait à supprimer l’agrément administratif nécessaire aux organismes d’habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans des logements neufs outre-mer pour bénéficier du crédit d’impôt. »