« Ma question porte sur les Accords de partenariat économique entre l’Union européenne et les pays ACP. Il est désormais officiellement admis qu’après cinq années de négociations, l’échéance fixée initialement ne sera pas respectée : au 31 décembre 2007, il n’y aura pas d’APE complets. Pour combler le vide juridique créé par cette situation, des accords intérimaires d’un an sont en cours de signature ; ils porteront sur le commerce des marchandises.

Ce report est dû en grande partie à la contestation et aux inquiétudes suscitées par ces Accords qui, en réponse aux exigences de l’Organisation mondiale du commerce, doivent aboutir à une libéralisation progressive des échanges entre les ACP et l’Union européenne.

Ces Accords préoccupent également beaucoup les départements d’Outre-mer qui sont en fait les régions européennes les plus concernées par les APE : en tant que régions de l’Union, d’une part, en tant qu’ils sont situés à proximité géographique des ACP, d’autre part. Seule région européenne de l’hémisphère Sud, la Réunion est même concernée par deux des six APE.

L’application stricte de ces Accords se traduirait par l’ouverture sans quota, sans droits de douane, sans réciprocité, du marché réunionnais aux productions des pays voisins. A l’exception d’un nombre très limité de produits comme le sucre, où quelques années de transition sont prévues, c’est l’ensemble des productions locales qui sont gravement menacées. Un tel scénario engendrerait délocalisations en série, licenciements et chômage encore plus massif qu’aucune loi-programme n’arriverait à inverser.

Pour contrecarrer ces conséquences désastreuses, les responsables de la Réunion demandent de façon unanime un traitement différencié pour les régions ultrapériphériques, comme permet de l’envisager l’article 299-2 du Traité d’Amsterdam.

Après la résolution du Parlement européen de mai dernier, après la proposition de règlement de la Commission européenne, le Conseil de l’Union vient de reconnaître la nécessaire prise en compte des intérêts des RUP au stade final des négociations APE. Ces conclusions rejoignent celles des pays ACP regroupés au sein de la Commission de l’océan Indien.

A la veille de la présidence française de l’Union européenne, quelles initiatives le gouvernement a-t-il l’intention de prendre, durant cette année supplémentaire de négociations, pour que les APE ne se traduisent pas inéluctablement pour les RUP françaises par un déclin ? Prendre en compte la dimension géopolitique des départements d’Outre-mer n’a jamais été aussi urgent. »