"L’utilisation par le Gouvernement de l’article 49-3 est un coup de force contre le Parlement.
Il prive la représentation nationale d’un véritable débat sur un projet de loi qui méritait d’être mené à son terme. Il prive l’opposition d’un débat sur un texte qui a rencontré un vaste mouvement de défiance dans l’opinion. Il prive surtout les députés de l’Outre-mer, et de La Réunion plus particulièrement, de la possibilité de faire valoir leur position sur ce texte, mais aussi de clarifier les positions des uns et des autres, non seulement sur la question du transfert des TOS, mais aussi sur l’économie générale de ce projet de loi.
S’agissant du transfert des TOS, la procédure utilisée ajoute au cafouillage et à la confusion qui prévalent sur ce dossier depuis sa lecture devant la Haute assemblée.
En effet, si le Sénat a introduit, contre l’avis du Gouvernement, un article nouveau conditionnant en outre-mer le transfert des TOS à la réalisation du rattrapage, le Gouvernement a supprimé cette avancée et engage aujourd’hui sa responsabilité sur un texte qui supprime l’amendement Virapoullé.

Absence de position de principe

Mais au moment même où les députés sont réunis, le Gouvernement indique, par la voix du Préfet à La Réunion, que le texte pourrait encore évoluer lors de son examen par la Commission mixte paritaire.
Ainsi, c’est en dehors de l’enceinte du Parlement que des indications sur le contenu de la loi sont données. C’est en dehors de l’Assemblée nationale, au gré d’arguments qui échappent au débat parlementaire, que s’expliquent aussi les revirements de position sur ces aspects essentiels du projet de loi.
Une telle attitude témoigne de l’absence de position constante et de position de principe sur un aspect pourtant majeur de ce projet de loi.
Elle témoigne aussi que si le Gouvernement est attentif à des arguments qui échappent au débat public, il demeure sourd aux positions constantes et clairement exprimées par les personnels concernés depuis le départ, à savoir le refus de tout transfert des TOS vers les collectivités.

L’enjeu de cette bataille

Pour ma part, ma position sur ce dossier n’a jamais varié. Chacun se souvient des amendements que nous avons déposés contre les transferts de compétence non compensés : ils ont rencontré un avis défavorable du Gouvernement et ont été repoussés par la majorité parlementaire.
Chacun se souvient également que, pour ce qui concerne La Réunion, seuls Huguette Bello et moi-même sommes prononcés clairement, par notre vote, contre le transfert des TOS et contre l’application uniforme de cette loi dans notre île.
Mais l’enjeu de cette bataille va bien au-delà de la mesure relative aux TOS. Il s’agit de faire reconnaître que les retards de notre région par rapport aux régions de métropole justifient des adaptations à la loi. Il s’agit surtout de faire admettre que le rattrapage de ces retards devient une condition préalable à l’application de loi dans notre département, surtout lorsque l’on sait que les effets néfastes de certaines lois sont démultipliés chez nous, du fait de la gravité de notre situation sociale, de notre dynamique démographique et de la fragilité de notre économie insulaire.

Adapter les lois

En fait, si ce qui est en passe d’être obtenu concernant les TOS se fonde sur une véritable position de principe, alors nous devrons agir pour obtenir l’application du même principe pour tous les autres secteurs.
Ce qui a été possible d’obtenir de l’Union européenne dans les relations entre l’Europe et les Régions ultra-périphériques doit également pouvoir être obtenu dans les politiques déployées en outre-mer.
L’article 73 de la Constitution semble le permettre. Il s’agit à présent d’approfondir son champ d’application. C’est le sens des arguments que nous développerons désormais devant l’Assemblée pour que l’application des lois dans notre île soit, autant que possible, adaptée et tienne effectivement compte de nos “caractéristiques particulières”".

La motion de censure repoussée

175 voix - sur un total de 577 députés - se sont exprimées hier en faveur de la motion de censure déposée contre le gouvernement. Ce texte n’a pas été adopté. Ainsi, le projet de loi sur les responsabilités locales sera voté, après avoir été étudié vendredi par la Commission mixte paritaire (députés - sénateurs).

L’opposition de gauche mais également l’UDF ont dénoncé la politique économique et sociale du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, le PS accusant le Premier ministre d’avoir d’inventé "le 49-3 de caprice personnel" pour faire adopter sa réforme sur la décentralisation.
"L’Assemblée est humiliée, outragée, marginalisée dans une indifférence complète. Vous imposez votre projet seul contre tous", a déclaré son représentant, en ajoutant : "Votre manifestation de force institutionnelle est la marque de votre faiblesse politique".
À ses yeux, le gouvernement "de mission n’est plus qu’un gouvernement en rémission qui étouffe dans une atmosphère de fin de règne" et le dernier texte sur la décentralisation un "acte manqué, un tissu d’inégalités, de complexités et d’incohérences".
Son homologue du groupe communiste et républicain (PCR), Alain Bocquet, a qualifié de "pur scandale" l’utilisation du 49-3 et il a accusé le gouvernement et sa majorité d’avoir préféré "les choix programmatiques et idéologiques" du patronat.
"On voudrait faire de la France un “Medefland” que l’on ne s’y prendrait pas autrement. Que 160.000 adhérents d’une association patronale dictent la loi en lieu et place de 60 millions de citoyens français, ça n’est plus acceptable, ça ne peut plus durer. Nous votons cette motion de censure de votre gouvernement et d’une politique qui ne peut qu’être résolument combattue et rejetée. Soyez assurés de l’entière détermination du groupe à s’y opposer pied à pied", a-t-il conclu.

Conférence de presse du PS

"Non au transfert, oui au rattrapage"

Michel Vergoz a procédé hier en conférence de presse à un rappel historique des péripéties de la décentralisation. Il est parti du Conseil des ministres du 16 octobre 2002, "date de la création de l’entreprise de démolition généralisée du service public lancé par le gouvernement" et s’est attaché à montrer que lors des différents rebondissements le PS est toujours resté sur la même ligne, celle d’un refus de cette décentralisation et du transfert des TOS. Les différentes manœuvres qui ont été tentées par le gouvernement montrent que celui-ci "est cohérent, fidèle à lui-même", malgré les oppositions du peuple et à l’intérieur de son parti.
Pour lui, le recul du pouvoir sur la date du transfert des TOS n’est pas un succès parce que malgré tout "le transfert des TOS est acquis". Et selon lui, accepter ce report c’est dire oui au transfert des TOS. Il prétend d’ailleurs que les présidences de la Région et du Département, opposées au transfert, trouvent dans le report un "gentlemen agreement" pour accepter le transfert. Une déclaration qui a de quoi laisser perplexe quand on lit le communiqué publié hier par la Région.
De même quand Michel Vergoz ajoute que le PS refuse d’entrer dans ce jeu de la “condamnation avec sursis” : "Nous ne voulons pas d’une politique du pire ou du moins pire". Comprenne qui pourra.
On a l’impression que Michel Vergoz fait semblant de ne pas avoir compris que l’objectif le plus crédible et le plus efficace n’est pas seulement de s’opposer fermement au transfert des TOS, mais encore de gagner du temps en espérant qu’en cas d’alternance en 2007 le pouvoir permettra aux forces de progrès de supprimer cette loi.

Eiffel