« Après le Sénat en septembre, l’Assemblée nationale est appelée (...) à habiliter le gouvernement à recodifier la partie législative du Code du travail. Cette recodification passe notamment par l’abrogation des dispositions devenues obsolètes. C’est précisément l’objet de l’article 12 de ladite ordonnance.
Parmi les mesures qui doivent être abrogées, figure l’article 832-4, celui-là même qui institue le Fonds pour l’emploi dans les départements d’outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, plus connu sous le nom de FEDOM. Je défendrai au cours du débat un amendement demandant le maintien en vigueur du FEDOM, mais je souhaite d’ores et déjà aborder ce point tant il paraît indispensable de maintenir en vigueur ce dispositif de lutte contre le chômage Outre-mer.
Je rappelle que ce dispositif a été créé, en 1994, par la loi Perben, dont l’objectif était d’apporter une réponse spécifique au chômage lui-même spécifique des départements d’outre-mer, et que cette réponse complétait la loi quinquennale sur l’emploi votée six mois auparavant.
Je rappelle aussi que la mise en place de ce dispositif est intervenue peu de temps après les émeutes du Chaudron qui avaient endeuillé la Réunion.

Les élus d’outre-mer écartés des décisions

Le FEDOM est le fonds qui regroupe l’ensemble des financements pour l’économie solidaire, mais c’est aussi un dispositif de pilotage qui réunit des parlementaires d’Outre-mer et des représentants de l’Etat.
En supprimant ce dispositif, la gestion des contrats aidés pour l’Outre-mer perd en visibilité, en souplesse et, il faut le craindre, en efficacité.
En supprimant le FEDOM, le gouvernement écarte les élus des territoires concernés des décisions et de la gestion de l’économie solidaire. Cette reconcentration des contrats aidés Outre-mer est pour le moins surprenante, tant elle va à contre-courant des évolutions institutionnelles nationales et communautaires, tant elle tourne le dos à la logique de politique de proximité.

Transfert et diminution

Le gouvernement nous demande de ne pas nous inquiéter. Comment cela serait-il possible quand cette suppression intervient dans un contexte marqué par le transfert des contrats aidés Outre-mer vers le Ministère de l’économie, des finances et de l’emploi, c’est-à-dire par la globalisation de ces contrats ? Comment ne pas s’inquiéter quand la suppression de ce dispositif intervient dans un contexte de réduction généralisée des financements des contrats aidés, laquelle n’épargne pas l’Outre-mer puisque, jusqu’à preuve du contraire, le transfert s’est accompagné d’une diminution budgétaire de plus de 20 millions d’euros ?
L’abrogation prévue à l’article 12 concerne des dispositifs devenus obsolètes. Est-ce vraiment le cas du FEDOM ? La suppression pure et simple du FEDOM signifierait-elle que désormais le chômage Outre-mer ne justifie plus, aux yeux du gouvernement, de dispositifs particuliers ?
Avec les taux de chômage les plus élevés (30% à la Réunion, guère mieux ailleurs), les régions d’Outre-mer ne peuvent envisager d’atteindre l’objectif du gouvernement d’amener le taux du chômage à 5% d’ici la fin du quinquennat. Cette situation demande donc encore une politique de l’emploi spécifique à laquelle les élus de ces territoires doivent être associés. »

AMENDEMENT N° 67 présenté par Huguette Bello
ARTICLE 2
Après l’alinéa 27 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« IX bis. - Après le 20° de l’article 13 de la même ordonnance, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 20° bis L’article L. 832-4 ».

De grands risques sur l’emploi outre-mer et sur la cohésion sociale

Cet amendement vise à maintenir en vigueur le Fonds pour l’emploi dans les départements d’outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon (le FEDOM).
Créé par la loi Perben du 20 juillet 1994 et regroupant les financements des actions en faveur de l’emploi spécifiques à l’outre-mer, ce fonds est géré par un dispositif de pilotage composé par des parlementaires des départements d’outre-mer et des représentants de l’État.
Supprimer ce dispositif revient à exclure totalement les élus des territoires concernés de la gestion des contrats aidés alors même que la situation de l’emploi dans l’outre-mer se caractérise, et pour de longues années encore, par des taux de chômage très élevés.
Ne plus considérer cette situation comme spécifique et appliquer à l’économie solidaire ultra-marine la logique en cours en France métropolitaine (5% de chômage d’ici 2012) font peser de grands risques sur l’emploi outre-mer en général et partant sur la cohésion sociale.

Trois raisons pour maintenir le FEDOM

Cet amendement, ainsi que celui déposé par mon collègue Jean-Claude Fruteau, vise à maintenir en vigueur le FEDOM que le gouvernement s’apprête à supprimer sans aucune concertation préalable. Le FEDOM est le fonds qui regroupe les crédits pour l’économie solidaire. Il est co-piloté par des parlementaires d’Outre-mer.
Le maintien de ce dispositif spécifique à l’Outre-mer est indispensable pour au moins trois raisons :

- le transfert, à partir de 2008, des crédits correspondants vers le Ministère de l’Economie, des Finances et de l’emploi rend difficile, voire impossible, d’identifier les contrats aidés Outre-mer.

- la politique générale définie par le gouvernement en matière de contrats aidés est totalement inadaptée à la situation de l’emploi Outre-mer.
Quand la Ministre justifie la diminution des contrats aidés par la « baisse tendancielle du taux de chômage », nous savons tous que cette logique ne correspond en rien à la situation de l’emploi dans les départements d’Outre-mer qui devront, eux, faire face, et pour de longues années encore, à un chômage massif.

- de plus, il apparaît, au vu des premières décisions, que cette situation particulière n’a pas été prise en compte, puisque le transfert s’est d’ores et déjà accompagné d’une diminution des crédits pour les contrats aidés Outre-mer.
Le maintien du FEDOM permettra au moins de ne pas oublier que la situation de l’emploi n’est pas la même partout, et qu’elle nécessite donc des traitements différenciés.
Et qui d’autre que les élus des territoires concernés sont les mieux placés et les plus légitimes pour rappeler cette réalité à chaque fois que cela sera nécessaire ?
L’article 13 de l’ordonnance nous offre la possibilité de ne pas abroger certaines dispositions de l’ancien code du travail. Je vous remercie de la saisir pour le FEDOM en adoptant les amendements n° 67 et 102.