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Loi dite « plein emploi » : le Département demande des adaptations à la réalité économique et sociale « hors normes » de La Réunion

Le président du Conseil départemental reçoit la ministre déléguée aux Outre-mer

mercredi 15 mai 2024


Cyrille Melchior, Président du Conseil départemental, a reçu en entretien, le mardi 14 mai, Marie Guévenoux, ministre déléguée chargée des Outre-mer, qui entamait une visite de deux jours dans l’île.


A cette occasion, il a évoqué le projet d’ordonnance portant sur l’adaptation des dispositions de la loi 18 décembre 2023 pour le plein emploi aux collectivités d’outre-mer et rappelé avec insistance ses deux principales demandes d’adaptation :
- une montée en charge plus progressive de l’accompagnement renforcé, au moins jusqu’au 1er janvier 2030 au lieu du 1er janvier 2027, pour s’adapter aux capacités d’intervention des opérateurs et de recrutement des entreprises ;
- un maintien du régime actuel des sanctions, à savoir de ne pas appliquer la « suspension-remobilisation » et de conserver la possibilité de suspendre l’allocation après avis de l’équipe pluridisciplinaire.
Cette demande avait été formulée à l’unanimité des Conseillers départementaux lors de la dernière réunion de la Commission permanente, le mardi 7 mai. Dans son avis, cette instance indiquait que « le Conseil départemental de La Réunion prend acte avec beaucoup d’inquiétude des dispositions proposées par ce projet d’ordonnance qui se borne à adapter la gouvernance territoriale du réseau pour l’emploi et à redistribuer les compétences de l’Etat entre ses opérateurs, France Travail et la Caisse d’allocations Familiales, dans le cadre de la gestion recentralisée du RSA.
Il s’interroge sur la pertinence de ce texte qui ne permettra pas de faciliter l’application de la loi plein emploi à La Réunion. Il déplore vivement que ce projet n’apporte aucune adaptation à la stratégie nationale et aux objectifs fixés par la loi, au regard de la réalité économique et sociale « hors normes » du territoire. En effet, la stratégie d’accompagnement et de professionnalisation des 95 000 bénéficiaires du RSA à La Réunion doit s’inscrire dans une temporalité réaliste, prenant en compte :
- la capacité effective des opérateurs des politiques de l’insertion, de la formation et de l’emploi, en particulier France Travail, à déployer une offre d’accompagnement et de professionnalisation adaptée en volume et en qualité,
- les limites des possibilités d’intégration dans l’emploi offertes par les entreprises, sur un marché du travail dynamique mais qui reste caractérisé par un taux de chômage toujours près de trois fois supérieur à la moyenne nationale,
- les freins structurels au retour à l’emploi des bénéficiaires du RSA, notamment en matière de qualification, de logement et de mobilité. »


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