Audifax et TAK se sont reniés et ont osé voter pour !

On prévoyait une séance houleuse. Elle le fut quelque peu. Jean-Pierre Raffarin, en ouvrant les débats, se bornait à replacer le dossier dans son contexte, en optant pour une attitude “pédagogique”. Sans plus. Il ne devait que confirmer que ce que l’on savait déjà : "Le texte de la loi organique sur les financements (...) sera soumis au vote du Parlement avant la deuxième lecture sur les transferts de compétences". Il n’a pas toutefois fourni de date pour l’examen au Parlement de ces deux textes. Il n’a donc pas défendu bec et ongles “sa” réforme, laissant cela non au ministre chargé du dossier, à savoir Dominique de Villepin, qui, lui aussi, s’est voulu pédagogique, mais à Pascal Clément, député UMP et président de la Commission des lois. Lequel, pendant 14 minutes, a tenté de “faire passer” la réforme raffarienne. En attaquant directement les nouveaux présidents de Région, essentiellement parce qu’ils sont aujourd’hui, à gauche. Mais sans donner l’impression qu’il ait réellement compris les inquiétudes des élus locaux. Ni celles déclinées, quelques minutes auparavant par le député apparenté UDF Pierre Albertini, ou le communiste André Chassaigne. Ou celle du socialiste Jean-Marc Ayrault, qui concluait les explications de vote. Ni celles, bien sûr, de toutes celles et tous ceux, qui, les 21 et 28 mars, ont infligé au gouvernement un vote sanction mémorable.

Le scrutin a donné les résultats suivants : 536 votants, 486 suffrages exprimés, 307 députés ont voté pour le texte, 179 ont voté contre. Il y a eu 50 abstentions.
Bertho Audifax et André Thien Ah Koon ont donc osé. Ils ont osé voter ce texte, alors qu’ils avaient fait savoir, au soir du 28 mars, qu’ils avaient entendu la voix des Réunionnais, qu’ils avaient entendu leur mécontentement, leur refus de cette décentralisation-là. Ils n’ont pas tenu leur promesse : celle d’obtenir du gouvernement un infléchissement dans le contenu de ses réformes, et en premier lieu, celle-ci.
TAK et Audifax se sont opposés à leur chef de file, Alain Bénard, lequel avait expliqué, au soir du deuxième tour : "plus que jamais les élus de droite devront faire preuve de vigilance pour être à l’écoute et défendre les intérêts de la population".
TAK et Audifax ont fait fi des demandes formulées par la présidente du Conseil général, Nassimah Dindar et par le président du Conseil régional, Paul Vergès.
Oui, TAK et Audifax se sont reniés.

D.B.

Huguette Bello vote contre le projet de loi

Dans un communiqué diffusé hier en début de soirée, la députée Huguette Bello explique les raisons pour lesquelles elle a voté contre le texte.

"Avec une semaine de décalage par rapport au calendrier initial, l’Assemblée nationale vient d’adopter aujourd’hui (hier mercredi - NDLR), en première lecture, le projet de loi relatif aux responsabilités locales. Ce vote intervient moins d’un mois après les élections régionales et cantonales à travers lesquelles les Français ont clairement exprimé leur opposition à la conception de la décentralisation prônée par le gouvernement.
Huguette Bello a voté contre ce texte qui n’a fait l’objet d’aucune concertation et qui ne prend nullement en compte les attentes exprimées par les citoyens, dans la rue, ou dans les urnes.
Le gouvernement a décidé de faire adopter ce texte, alors même que la quasi unanimité des présidents de Région récemment élus lui ont demandé de reporter l’examen de ce projet de loi, pour que cette décentralisation ne corresponde pas, dans les faits, à un transfert des déficits, à une augmentation plus que probable des impôts locaux et au démantèlement du service public de l’Éducation nationale.
Contrairement au transfert des médecins scolaires aux collectivités qui a été abandonné suite à l’adoption d’un amendement de suppression défendu par Huguette Bello, le texte qui vient d’être adopté maintient le transfert des personnels TOS. L’amendement de suppression cosigné par Huguette Bello et Christophe Payet ayant été rejeté par les députés de la majorité.
De même, le texte adopté aujourd’hui ne prévoit aucune garantie financière pour les collectivités locales en compensation des multiples transferts de compétences. Ce qui signifierait pour les collectivités territoriales d’outre-mer, et particulièrement à La Réunion, non seulement la fin du processus de rattrapage des retards structurels mais aussi l’apparition de nouvelles inégalités.
Le gouvernement a annoncé que les prochaines lectures de ce texte - d’abord au Sénat puis à l’Assemblée nationale - pourraient donner lieu à des modifications : c’est une raison de plus pour que l’ensemble des Réunionnais soient vigilants et restent mobilisés contre les mesures injustes contenues dans ce texte".

Christophe Payet vote contre

Christophe Payet, dans un communiqué, donne les raisons pour lesquelles il a voté contre le projet de loi.

"Après le Sénat, l’Assemblée nationale a adopté ce jour en première lecture le projet de loi relatif aux responsabilités locales et à la décentralisation.
Le groupe socialiste, dont le député de La Réunion, Christophe Payet, a voté contre alors que la majorité parlementaire a largement approuvé le texte.
Force est cependant de constater que cette réforme se heurte aujourd’hui à un front du refus de plus en plus large tant en France métropolitaine qu’en Outre-mer : en effet, les Conseils régionaux ainsi qu’une majorité de Conseils généraux y sont opposés.
Concernant les Régions d’Outre-mer, et particulièrement La Réunion, ce projet de loi ne prend en compte ni leurs retards structurels ni leur dynamique démographique et les transferts financiers ne compenseront pas les transferts de charges.
Pour ce qui est du transfert des TOS, le député de la 4ème circonscription rappelle qu’il a déposé, avec sa collègue Huguette Bello, un amendement de suppression de cette mesure, amendement rejeté par la majorité parlementaire.
Le parcours législatif de ce projet de loi n’est pas achevé puisque le texte sera examiné en deuxième lecture tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale. C’est pourquoi les Réunionnais doivent rester rassemblés et mobilisés pour faire échec à cette réforme qui fragiliserait davantage les collectivités locales, si elle venait à être adoptée définitivement".

Autonomie financière : le projet de loi adopté en Commission des lois

Quelques heures avant le vote par l’Assemblée nationale du projet de loi sur les responsabilité locales, la Commission des lois planchait, elle, sur le projet de loi organique relatif à l’autonomie financière des collectivités territoriales. Et elle adoptait le texte gouvernemental en l’état...

Ce projet de loi est la troisième phase du projet de loi de décentralisation, après la réforme constitutionnelle, le dossier de transfert des compétences (voir par ailleurs). Il précède l’élaboration du projet de loi de finances pour 2005.
Ce projet de loi organique est la conséquence d’un article contenu dans la loi sur la réforme constitutionnelle, lequel article stipulait que "les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources". Cet article, en son temps, avait déjà fait couler beaucoup d’encre et de salive.
Toujours est-il que le gouvernement a élaboré un texte comprenant quatre articles. Son objectif est de définir la notion de "ressources propres", le gouvernement précisant (dans l’article 2) que ces ressources comprennent notamment "le produit des impositions de toutes natures". Autrement dit, les impôts locaux et la part d’impôts nationaux que l’État a transférée aux collectivités.
L’article 3 du projet de loi précise la notion de "part déterminante" des ressources, cette part, selon le gouvernement, est celle qui "garantit la libre administration des collectivités territoriales, (...) compte tenu des compétences qui leur sont confiées". Une part qui "ne peut être inférieure" au niveau atteint en 2003. Selon l’exposé des motifs du projet de loi, "cette disposition garantit la fin du mouvement de remise en cause de la fiscalité constaté ces dernières années".

Quelle concertation ?

Ce texte, présenté en Conseil des ministres, en octobre 2003, par Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’Intérieur et des Libertés locales, a été soutenu par le président de la Commission des lois, Pascal Clément (UMP), qui estimait que ce texte constituait "le verrou constitutionnel" que les collectivités attendaient "depuis 20 ans". Précision du rapporteur, Guy Geoffroy (UMP) : il s’agit d’une "avancée importante attendue par l’ensemble des gestionnaires de collectivités locales".
Les député(e)s UMP de la commission ont voté ce texte, les députés PS, ont voté contre et tous leurs amendements ont été repoussés, notamment celui par lequel ils souhaitaient exclure du champ des ressources propres les impôts dont les collectivités ne fixent pas le taux, et à ramener à 2002 l’année de référence pour l’instauration d’un seuil plancher.
Une prise de position sacrément contraire à l’affichage donné par Jean-François Copé, lequel, quelques heures auparavant, promettait que ce dossier de la décentralisation allait être mené dans "la concertation et dialogue". Une position reprise, au moment du débat, tant par Jean-Pierre Raffarin que le ministre chargé de la décentralisation, Dominique de Villepin.