Les parlementaires d’outre-mer, les rapporteurs des 6 commissions chargées de travailler sur le projet de loi « Egalité réelle outre-mer », ont auditionné Ericka Bareigts ministre des Outre-mer, mardi 13 décembre.

Quelques remarques :

- Gélita Hoarau était la seule parlementaire réunionnaise présente à cette audition.

- Cette audition, programmée au dernier moment, a été extrêmement courte : une heure et quart seulement. Il était bien évident qu’en un laps de temps aussi restreint, les problèmes de fond n’ont pas pu être discutés.

- La moitié des questions posées par les parlementaires – notamment celle de Gélita Hoarau - n’ont obtenu aucune réponse de la ministre, faute de temps.

Pire : le compte rendu fait par le correspondant parisien d’un journal réunionnais bafoue les règles fondamentales de la presse. En effet, la Sénatrice réunionnaise n’a jamais demandé la suppression des 40 % de vie chère. Elle a seulement souligné que, dans le projet de loi, la politique de revenus n’est pas abordée.

En outre, il est intéressant de constater que lorsque l’on parle d’inégalités de revenus, la ministre répond en termes d’inégalités de richesses, en avançant d’une part le nombre trop élevé de chômeurs, d’autre part, la faiblesse des retraites pour une partie de la population. Elle met en avant quelques mesures du projet de loi visant à réduire ces « inégalités de richesses ».

Pour l’instant, la Sénatrice attend du ministère des outre-mer les réponses écrites aux questions posées.

Les questions posées par la Sénatrice à la Ministre :

« L’INSEE considère que La Réunion est le département où les inégalités sont les plus grandes. L’une des sources d’inégalités réside dans la politique des revenus menée par les différents gouvernements depuis 1946. En effet, cette politique consiste à attribuer aux fonctionnaires d’Etat - ainsi qu’à d’autres catégories -, au motif du coût de la vie plus élevé dans les DOM qu’en France, une prime de vie chère. Or la vie est chère pour tout le monde. Les autres catégories de travailleurs (ce sont les plus nombreux) ne perçoivent pas cette prime de vie chère. Le projet de loi d’Egalité Réelle ne soulève pas cette question. Ne pas traiter de la politique de revenus, n’est-ce pas un moyen de faire perdurer ces inégalités voire les accentuer ? »

« L’Egalité Réelle, selon le projet de loi, doit être atteinte par des politiques publiques à mettre en œuvre dans les départements d’Outre-Mer en s’appuyant sur les articles 37-1 et 72 de la Constitution ; elles peuvent aussi s’appuyer sur l’article 73 qui permet à ces collectivités de faire des lois par habilitation. Or La Réunion ne dispose pas de ce dispositif en vertu de l’alinéa 5 du même article. Ne pensez-vous pas que, avant même le vote de cette loi, La Réunion part avec un lourd handicap ? Comment pensez-vous que l’on puisse le franchir ? Avec un tel handicap, pensez-vous que cette loi puisse s’appliquer à La Réunion ? »

« La loi corrige des manquements à l’égalité sociale - ce qui aurait dû être fait depuis des décennies -, c’est une avancée que personne ne peut contester ; cependant, ne peut-on pas envisager d’attribuer aux exploitants agricoles de La Réunion les mêmes retraites que ceux de la France hexagonale, c’est à dire 75 % du SMIC ? »

« Lors de mes interventions, que ce soit pour la PPL Letchimy ou la PPRE sur l’inadéquation des normes européennes aux RUP, je vous ai interpellée sur la question des Accords de Partenariat Economique (APE), en vous demandant la mise en place d’un moratoire. Quelle est votre position sur cette demande ? »

« Lors de votre visite officielle à La Réunion, vous avez annoncé la création de 2.000 emplois dits aidés supplémentaires, assortis d’une enveloppe de 11 millions d’euros pouvez-vous nous indiquer la part restant à la charge des employeurs qui sont pour l’essentiel des collectivités ? »

« Pouvez-vous nous tenir informés des discussions que vous avez avec Bruxelles concernant l’aide à la filière canne/sucre/rhum/bagasse ? Et les 38 millions d’euros promis ? Même question pour l’octroi de mer ? Et enfin quelles sont les dernières informations provenant de Bruxelles sur le RGEC ? »