Le secrétaire d’Etat à l’Outre-mer explique l’existence de la TVA à La Réunion, en Martinique et en Guadeloupe par des raisons historiques qu’il ignore. Mais il fait part de toute la difficulté de baisser les taux, du fait des contraintes de la Commission européenne.
La loi du 10 avril 1954 crée la TVA, et ne mentionne pas la Guyane. Pour l’Outre-mer, elle mentionne l’existence d’un taux réduit « dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion ». L’article 294 du Code général des Impôts cite nommément la Guyane en indiquant que la TVA « n’est provisoirement pas applicable dans le département de la Guyane ». Cette phrase se répète dans les Codes des Impôts qui se sont succédé depuis le 1er juillet 1979. Cela montre bien que jamais la fixation du taux de TVA dans les départements d’Outre-mer n’a été du ressort de l’Union européenne, et cela depuis 1954, date de création de la TVA.