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C’est en quelque sorte un deuxième tour de scrutin. Voté en première lecture le 5 novembre à l’Assemblée nationale, le projet de loi de cohésion sociale proposé par le ministre du Travail, Jean-Louis Borloo, fait l’objet d’un nouveau débat à l’Assemblée, entamé aujourd’hui.
Enrichi, à la dernière minute, d’un volet consacré aux restructurations des entreprises, aux licenciements économiques, et au transfert vers les communes de compétences exercées par les deux collectivités, ce projet de loi appelle des commentaires.
Le PCR, qui a déjà eu l’occasion de s’exprimer sur ce que le gouvernement assimile à un "virage social", aurait une multitude de commentaires à apporter. Mais il a souhaité hier focaliser son analyse sur les dispositions relatives à la simplification du système des emplois aidés dans le secteur non marchand. "Nous disons nos inquiétudes par rapport aux changements de dispositifs", souligne Élie Hoarau, président du parti communiste.

Diminution de 36% des contrats aidés

En 2003, La Réunion a bénéficié de 40.000 contrats aidés, dont 30.000 CES et CEC qui, pour l’essentiel, ont concerné le secteur non marchand (les 10.000 restants étant des CIA).
L’essentiel de ces emplois aidés travaille au sein des communes et rend des services majeurs à la population. Dès la date charnière du 1er janvier 2005, le projet de loi prévoit la disparition des dispositifs CES et CEC et de toutes les modalités du code du travail associées.
Ils seront remplacés par les Contrats d’accompagnement à l’emploi (CAE) qui seront renouvelables tous les 2 ans et dont les conditions d’attribution et les modalités de financement ne figurent pas dans le texte de loi mais seront définies par décret.
Pour Élie Hoarau, "l’État introduit une forme de discrimination en fonction de la situation locale du territoire. C’est un concept qui n’est guère plus expliqué".
D’ores et déjà, une baisse de 36% est avancée, la dotation des nouveaux contrats aidés s’élevant à 118.000 pour l’ensemble du territoire français (DOM compris) contre 180.000 pour les dispositifs de contrats aidés encore en vigueur jusqu’à la fin de l’année.
Le PCR note également que c’est par le biais du FEDOM (Fonds pour l’emploi dans les départements d’Outre-mer) que le ministère de l’Outre-mer gère ces emplois aidés. Dans la pratique, c’est au travers de la loi de Finances que le ministère du Travail transfère les fonds nécessaires à la gestion de ces emplois. Seulement, "il n’y a pas de trace de ce transfert, ni dans le projet de loi, ni dans la loi de Finances", constate, perplexe, Élie Hoarau.

Personne sur le bord du chemin

Une série de questions inquiète alors le PCR.
"Est-ce que l’arsenal législatif aura le temps de se mettre en place d’ici janvier ?", interroge le porte-parole du PCR. Sachant que les fêtes de fin d’année vont ralentir l’avancement des démarches de mise en application des nouveaux dispositifs, et tenant compte du fait qu’à chaque rentrée scolaire (fin janvier pour la prochaine), les communes recrutent du personnel de manière importante, Élie Hoarau demande si elles auront alors les moyens législatifs et juridiques pour le faire dans les temps voulus.
"Si ce n’est pas le cas, ce sont des services entiers des communes qui vont disparaître et notamment les services scolaires". Le délai de deux mois semble court pour mettre en application ces nouvelles mesures et leurs dispositions collatérales.
Autre interrogation : que vont devenir les personnes en contrats aidés (CES et CEC) qui n’auront pas terminé leur contrat à la date butoir ? "Nous avons des craintes qu’avec ce changement de dispositifs, certains CES et CEC restent sur le bord du chemin et, pour reprendre une expression devenue célèbre, nous voulons que personne ne reste sur le bord du chemin".

Employeurs et communes en difficulté

Les nouveaux dispositifs liés à l’emploi sont assortis d’un certain nombre d’exigences posées à l’employeur, notamment de formation. Cette dernière prévalait déjà pour les contrats CES et CEC, mais dans la pratique, Élie Hoarau constate qu’il y a "du laisser-faire".
Si l’employeur ne répond pas à l’exigence de formation, alors le gouvernement diminuera le financement des nouveaux contrats, augmentant la charge pour l’employeur.
"Se pose alors un véritable problème pour les futurs employeurs", souligne Élie Hoarau qui poursuit son raisonnement. En plus de la formation, la philosophie du dispositif prévoit un accès vers l’emploi. C’est un objectif louable, mais cela impose aux entreprises de mettre en place une forme de tutorat pouvant déboucher sur une embauche, un emploi ordinaire.
Si l’on s’en réfère aux expériences passées, les emplois-jeunes ont déjà échoué dans ces objectifs. "Comment les employeurs vont-ils pouvoir répondre à ces exigences ?", interroge à nouveau le leader du PCR.
"Les employeurs et les communes vont être confrontés à des difficultés qu’ils ne soupçonnent peut-être pas. C’est pourquoi nous souhaitons attirer l’attention de l’opinion".

"Des solutions collectives, sans consensus mou"

En toute objectivité, le PCR accorde à Jean-Louis Borloo que son plan ne prétend pas régler le problème de l’emploi à La Réunion, mais il constate que s’agissant du secteur non marchand, ce projet de loi, loin d’améliorer la situation, risque au contraire de l’aggraver.
"Nous allons suivre les discussions à venir avec beaucoup d’intérêt, mais nous ne nous faisons pas beaucoup d’illusions. Nous ne pensons pas que ces dispositions seront remises en cause", analyse Élie Hoarau.
"Il faut essayer de travailler à des solutions collectives, sans consensus mou. Il faut faire appel au bon sens pour sortir La Réunion de ses difficultés, mais c’est un autre débat".

Estéfany

Contrats d’avenir et RMA : même destin ?

En plus des Contrats d’accompagnement à l’emploi, le plan Borloo souhaite mettre en place les Contrats d’avenir qui s’adressent aux érémistes et aux bénéficiaires de l’Allocation spécifique de solidarité (ASS).
Là encore, les conditions de mise en application de ce nouveau dispositif sont assez contraignantes avec la nécessité de la mise en place d’un système de tutorat et la finalité vers un emploi ordinaire.
"Cela nous rappelle un peu le concept du RMA qui, il faut le dire, n’a pas rencontré un vif succès ici, - avec moins de 40 contrats signés à La Réunion -, comme en Métropole d’ailleurs", constate Élie Hoarau.
Qui derechef se demande si les contrats d’avenir ne vont pas connaître le même destin que le dispositif RMA. "Si le gouvernement comptait compenser les Contrats d’accompagnement par les Contrats d’avenir, nous pensons qu’il est loin de ses objectifs".

RMI : un cadeau empoisonné au Département

Face à l’augmentation du nombre d’érémistes, le gouvernement a répondu par le Revenu minimum d’activité (RMA). Dès le 1er janvier 2005, les comptes seront remis à zéro et le gouvernement versera une dotation en fonction du nombre de bénéficiaires.
Si ce nombre vient ensuite à augmenter, le Conseil général aura la charge du financement en sus et "au vu des dispositifs proposés, tout laisse prévoir que le nombre d’érémistes risque d’augmenter sérieusement", augure Élie Hoarau.
Comment le Conseil général va-t-il alors gérer cette augmentation prévisible ? "Nous ne voyons pas dans le texte de loi ce qui peut rassurer sur ces inquiétudes, et nous ne croyons pas que le débat à l’Assemblée nationale va changer le fondement de ce texte".

De nouveaux outils mais au service du qui ?

Système d’apprentissage et statut de l’apprenti modifiés, les dispositifs emplois jeunes, Trace (pour les jeunes en difficulté), les aides-éducateurs... vont être remplacés par de nouvelles mesures.
Avec le plan Borloo, le gouvernement entend remettre en cause certains outils. Le monopole de l’ANPE va disparaître au profit de boîtes d’intérim et d’officines privées de placement et de formation.
"Le contrôle du demandeur d’emploi est revu dans le sens d’un contrôle plus rigoureux. On cherche à le culpabiliser, comme si son défaut de travail était un peu de sa responsabilité, de sa faute", réprouve Élie Hoarau.
De manière générale, l’ANPE, porteuse d’une certaine éthique, proposait aux demandeurs d’emplois des postes en rapport avec leurs qualifications, ou les inscrivait dans des formations attenantes.
Aujourd’hui, la personne au chômage devra accepter toutes les propositions d’emplois ou de formations des organismes de placement sous peine de radiation.
"On se demande si cette méthode ne risque pas de répondre davantage aux besoins des employeurs plutôt que de servir à la réinsertion de l’individu", interroge Élie Hoarau.