Contrairement à ce qui avait été annoncé dans la loi de décentralisation, les transferts de compétences de l’Etat aux collectivités ne sont pas compensés au centime près. Loin s’en faut. Tous les Départements et Régions de France et d’Outre-mer sont astreints au même régime : pain sec financier et désengagement de l’Etat. Un Etat qui, sous la mandature Sarkozy, soutient fermement cette orientation, « sera moins présent sur les territoires », comme le confirmait dernièrement son Premier ministre, François Fillon.

Taxer le contribuable pour compenser la dette de l’Etat

Ce désengagement affecte dangereusement le budget du Département. La péréquation financière n’a pas accompagné le transfert des charges du Revenu Minimum d’Insertion (MRI), et de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), destinées aux personnes âgées et handicapées. En 2006, lors de la présentation du Budget primitif pour 2007 de la collectivité, la dette de l’Etat s’élevait à 56 millions d’euros au titre du RMI et à 36 millions au titre de l’APA, engendrant une augmentation des dépenses propres de la collectivité de 500 millions d’euros, soit 50% de ses dépenses de fonctionnement. Sur les 200 millions que doit aujourd’hui l’Etat pour compenser ces charges, seuls 22 millions ont été versés au titre du RMI et 36 millions au titre de l’APA. Et la Présidente du Département, Nassimah Dindar, de souligner que ce versement résulte de son action auprès de l’Etat ; seulement, force est de constater que le résultat n’est pas probant : à peine un petit coup de chiffon sec dans le coin de l’ardoise. Rappelons ici, au cas où les contribuables si souvent sollicités l’auraient oublié, que la collectivité a opté pour le relèvement des taux de fiscalité directe et indirecte pour pallier le désengagement financier de l’Etat. En 2006, il s’agissait pour Nassimah Dindar et son budget 2007 « volontariste » d’« une démarche d’ajustement modéré » qui devait permettre de conforter « la position du Département visant à obtenir un complément de compensation au titre de la solidarité nationale ». Au final, les contribuables sont taxés alors que l’on est loin de la compensation due, et aux antipodes d’un quelconque complément. Le groupe Alliance du Département avait alors refusé ce budget, accusant le laxisme de la collectivité, son manque de rigueur dans la gestion de ses comptes, de fermeté à l’égard du gouvernement pour obtenir son dû, de politique prospective quant aux grands projets à venir et enfin de plan B en cas de restrictions budgétaires de l’Etat. Un an plus tard, le Département a-t-il un plan B ?

Expérimentation plus que compensation

Mercredi dernier, il n’était plus question de budget « volontariste », mais d’élaborer, selon le Département, « une trajectoire pluriannuelle soutenable dans un environnement financier incertain ». La collectivité continue son exercice de funambule sur une corde sociale particulièrement raide. En effet, selon le rapport de Yann Le Meur, diplômé de la Faculté des Sciences économiques de Rennes 1, consultant financier mandaté par la collectivité en 2006 : d’ici 2011, le déficit en épargne net du Département s’élèvera à 75 millions d’euros ; les charges liées à l’APA et au RMI ne cesseront d’augmenter passant de 112 millions d’euros en 2007 à 175 millions d’euros en 2011. Il préconisait alors à la collectivité de se retourner vers l’Etat pour obtenir un calcul plus juste de ces charges, pour que des ressources spécifiques lui soient attribuées, sachant que les bénéficiaires du RMI et de l’APA sont ici bien plus nombreux qu’en Métropole. Le Département n’a pas opté pour cette voix. Non, il ne plaidera pas pour la prise en compte de nos spécificités, mais demande le droit à l’expérimentation du CUI (Contrat Unique d’Insertion) et du RSA (Revenu de Solidarité Active), faisant ainsi des bénéficiaires des minima sociaux les souris de laboratoire de la politique libérale du gouvernement.

Recette miracle ?

Objectif 2008 : se garder d’évaluer en amont la faisabilité du dispositif, saupoudrer les bénéficiaires du RMI de CUI pour faire baisser ses charges et assurer les prochaines échéances électorales, ajouter une cuillère d’aide de l’Etat aux entreprises qui attendent avec impatience la mise en place de ce nouveau contrat aidé, laisser mijoter les promesses de contrats pérennes le temps que le Code du travail soit officiellement anéanti, continuer surtout à délayer le tout avec de l’emprunt et vous obtiendrez, aidés par la politique générale de l’emploi en France, une diminution du nombre de bénéficiaires des minima sociaux, ouvrant droit à une prime au mérite, la carotte du gouvernement.
Certes, au vu du poids que représente le volet social dans un département comme La Réunion, certes la tâche du Conseil Général n’est pas aisée. Mais pourquoi attendre l’approche de la fin de sa mandature pour se décider enfin à réduire ses frais de fonctionnement, prétendre à plus de rigueur en la matière ? Cette orientation ne devrait pas être aujourd’hui présentée, au vu de la « situation financière alarmante » (pour reprendre l’expression d’Yvon Bello) de la collectivité, comme une obligation, mais aurait du être acquise dès le départ, sachant que Jean-Louis Poudroux a laissé à Nassimah Dindar une collectivité sous tension financière. Enfin, lorsque Cyrille Melchior, Vice-président du Département, déclare mercredi en séance publique : « Nous ne sommes pas en situation d’alerte, mais de vigilance, d’où la mise en place de stratégies en fonction des besoins », il est évident que loin de remettre en cause son manque d’anticipation, la collectivité ancre son action dans la politique du fait accompli.
Quand la réduction des charges passe par la réduction du nombre de érémistes, de quels besoins parle-t-on ? De quelle politique sociale s’agit-il ? Où se situe la prise en compte de l’humain, celle qui se cache derrière le chiffre ? Quels intérêts sert-on ? Ceux des érémistes à qui l’on propose pour toute voie d’insertion celle d’un nouveau contrat aidé opaque sur le fond et la forme ? Ceux des autres publics qui dépendent du Département, comme la Protection juvénile, et qui ne sont pas inscrits à ses priorités ? Ceux de La Réunion, de sa fragile cohésion sociale ? Ou ceux du gouvernement et de sa solide détermination à mettre de côté tout état d’âme pour parvenir à une Europe économiquement forte et socialement inexistante ?

Stéphanie Longeras

Le FMDI sera-t-il reconduit ?

Le Département touchera-t-il sa « prime au mérite »  ?

Pour trouver les fonds nécessaires à l’expérimentation du CUI dès janvier 2008, le Département souhaite se tourner vers les aides du FEDOM, du ministère de l’Emploi et demande également au gouvernement de maintenir le FMDI (Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion). Quid ?
Créés il y a 2 ans par amendement à la loi de Finances, ces fonds (100 millions d’euros en 2006 et 80 en 2007) devaient être répartis entre les Départements en fonction des efforts accomplis en faveur de l’insertion des bénéficiaires du RMI. A l’époque, le président de l’Assemblée des Départements de France (ADF) a accusé l’instauration d’une « prime au mérite ». « L’Etat attribuera des crédits aux Départements qui auront réussi à diminuer les effectifs de érémistes et à réduire ainsi leurs dépenses sociales. Curieuse conception de la solidarité nationale ! ». Plus que d’utiliser cet argent pour aider à compenser les transferts de charges aux collectivités au titre de la gestion du RMI, l’Etat a jugé de bon ton de leur tendre une carotte financière pour qu’ils liquident des érémistes, sans se préoccuper bien sûr des méthodes à employer. L’économie marchande mais aussi les grands chantiers conduits par la Région Réunion ont permis, selon le Département, de passer de 75.000 à 68.700 érémistes. Sont-ce les seuls moteurs de cette diminution ? Ce résultat suffira-t-il à obtenir la prolongation de ce FMDI en 2008 et surtout de dégager une enveloppe capable de peser dans le financement du CUI ? Une chose est assurée, comme prévu par l’Alliance, le Contrat d’avenir n’a pas été, aussi bien sur la forme que sur le nombre, à la hauteur des besoins locaux.

SL

CUI : beaucoup de zones d’ombre

Chantage au versement des prestations sociales ?

La droite a supprimé les “emplois jeunes”, puis les CES, CIA pour instaurer un Contrat d’avenir inadapté à La Réunion. Avec le CUI, le gouvernement souhaite permettre la fusion des différents contrats aidés encore en place dans les secteurs public et privé. Fusion, un mot tendance au profit d’une simplification du système. Mais un seul contrat peut-il répondre à la diversité des profils des bénéficiaires des minima sociaux, à l’urgence locale en matière de chômage ?
Fusion des contrats aidés mais aussi des minima sociaux. En effet, Nicolas Sarkozy a confié à Martin Hirsch le soin de mettre en place un Grenelle de l’insertion pour préparer la fusion du RMI, de l’API (Aide au Parent Isolé), de l’ASS (Aide Spécifique de Solidarité), etc... De quoi craindre là encore, non pas une meilleure lisibilité et répartition des prestations sociales, mais un grand délayage risquant de réduire à minima la solidarité nationale, d’exclure certains bénéficiaires du système. Un grand ménage, en somme.

Aide modulable pour l’employeur ...

Pour l’instant, nous n’en sommes qu’au CUI, suite logique du RSA pour le gouvernement, dont on sait finalement peut de chose, à commencer par le montant qui sera alloué à ce nouveau contrat aidé. Par convention conclue avec l’Etat, les Départements sont autorisés à expérimenter ce nouveau Contrat Unique d’Insertion qui se substitue au Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi, au Contrat Initiative Emploi, au Contrat d’Avenir et au Contrat Insertion - Revenu Minimum d’Activité. Il peut être conclu avec les employeurs qui satisfont aux conditions requises (?) pour une durée déterminée ou indéterminée, à raison de 20 heures de travail hebdomadaire. La signature du CUI ouvre droit pour l’employeur à une aide modulable. La convention passée entre l’Etat et le Conseil Général définit le montant, la durée et les modalités d’attribution de cette aide en fonction de critères liés à la situation du bénéficiaire du contrat avant la signature de celui-ci, au statut juridique de l’employeur, aux engagements pris par celui-ci en matière d’accompagnement, de formation et de pérennisation de l’emploi. Cette masse d’éléments tend à diluer la lisibilité, la transparence qui devrait prévaloir dans l’accord passé avec l’employeur.
La convention prévoit également la répartition du financement entre l’Etat et le Conseil Général, chacun chargé de la mise en œuvre de ce contrat dans le Département. La part de l’aide correspondant au RMI, à l’ASS ou à l’API (promis à une fusion prochaine) continuera d’être versée au bénéficiaire du CUI, par l’Etat ou la collectivité gestionnaire.

Une expérimentation sans plan d’action

Quelles entreprises pourront prétendre à ces contrats ? Dans quels secteurs d’activités ? Quelle garantie d’accompagnement et de formation pour les bénéficiaires ? L’ADI pourra-t-elle assurer la gestion du système tout en assurant le rôle de guichet unique de la mobilité suite à la fusion (encore une) ANT/CNARM ? Comme le Département de La Réunion, celui de la Vienne souhaite expérimenter le CUI et le RSA, mais à sa différence, il a fait appel à l’Agence Nouvelle de Solidarité Active pour, en amont, étudier la faisabilité du projet, et si cette étude est concluante, mettre en place un plan d’action. Où est-il notre plan d’action ? Comme le soulignait mercredi, en séance publique, le Conseiller général de l’Alliance, Eric Fruteau, le CUI peut être porteur d’emplois dans l’environnement ou les services à la personne, mais il serait dangereux de supprimer les autres emplois aidés, au risque de limiter les solutions d’insertion. « Les entreprises veulent des profils qui correspondent à leurs attentes », soulignait mercredi Nassimah Dindar, relayant la position favorable des organisations patronales à l’égard du CUI. De quels profils s’agit-il et pour quelles attentes ? Si le public concerné avait le profil recherché, il serait déjà dans l’entreprise. A moins que par profil, on entende flexibilité, et par attente, productivité ? Les bénéficiaires des minima sociaux vont-ils se retrouver au pied du mur, invités à accepter n’importe quel travail pour prétendre encore à leurs prestations sociales ? Ça sent la politique sarkozyenne du non à l’assistanat, du oui au donnant-donnant, à ne pas confondre avec celle du gagnant-gagnant.

SL