Hier en conférence de presse, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) a attiré l’attention sur les incohérences de l’article 5 du décret n°2004-784 du 29 juillet 2004, et plus particulièrement sur le deuxième paragraphe du premier alinéa qui dit que : "ne constituent pas des matières premières au sens des dispositions susvisées les biens qui sont destinés à être montés, assemblés ou conditionnés dès lors que ces opérations n’ont pas pour conséquence la transformation desdits biens ainsi que les biens consommables qui contribuent de manière indirecte à la fabrication du produit fini ou semi-fini". Ainsi les entreprises qui utilisent ses biens ne peuvent plus bénéficier d’exonération d’Octroi de mer.

Urgence pour les entreprises

La CGPME interpelle le gouvernement, les parlementaires et la ministre de l’Outre-mer. Dans une lettre datée du 10 août adressée au président de la République, le premier vice-président Éric Magamootoo explique que "malheureusement ce décret exclut de toute possibilité d’exonération d’Octroi de mer les biens importés qui sont destinés à être montés, assemblés, ou conditionnés dès lors que les opérations dans lesquelles ils interviennent n’ont pas pour conséquence leur transformation, ainsi que les biens consommables qui contribuent de manière indirecte à la fabrication de produits finis ou semi-finis".
"L’application stricte de ce texte menace gravement l’activité et les emplois de plusieurs centaines d’entreprises au profit de l’importation. Elle remet en cause toute la stratégie du développement industriel de notre région basée sur l’import substitution", rajoute-t-il. C’est pourquoi, au nom de la mobilisation pour l’emploi annoncée par Jacques Chirac, la CGPME demande de "bien vouloir étudier la possibilité d’abroger le deuxième paragraphe de l’alinéa 1 de l’article 5 du décret".
Selon Éric Magamootoo, cette suppression est le seul recours viable, même si une voie intermédiaire serait que la Région institue un taux zéro. Dans un cas comme dans l’autre, les décisions ne doivent pas se faire attendre, car les entreprises qui ne bénéficient plus des exonérations ne supporteront pas longtemps cette situation, surtout que la nouvelle réglementation est appliquée avec rigueur à tous les intrants.
La commission permanente du Conseil régional réunie le 27 juillet portait déjà le constat que "les possibilités d’exonération des matières premières et des biens d’équipement sont davantage limitées que précédemment". Elle considère que "l’exclusion de l’éligibilité à l’exonération au titre des matières premières, des intrants destinés aux activités de montage, d’assemblage ou de conditionnement, menace l’activité et les emplois de certaines entreprises de production (exemple : montage de téléviseurs, d’ordinateurs, de stores...). De même, la non-éligibilité des biens consommables qui contribuent de manière indirecte à la fabrication du produit peut dans certains cas compromettre la compétitivité voire l’existence de la fabrication. En conséquence, la Commission permanente demande la suppression du deuxième paragraphe de l’alinéa I de l’article 5 du projet du décret".
Cet avis a été reçu en Préfecture le 30 juillet 2004. Le décret ayant été adopté le 29 juillet, cela veut dire que l’avis de la Région n’a pas été pris en compte.

Eiffel