Yvan Dejean et Ary Yée Chong Tchi Kan ont rencontré samedi la presse à Saint-Pierre. Les deux co-secrétaires généraux du PCR ont donné la position de leur parti au sujet de la première communication sur l’égalité réelle faite en Conseil des ministres, le 18 mai dernier.

Le PCR revient tout d’abord sur l’origine de la démarche. Le 101 mai 2015, en Guadeloupe, François Hollande annonçait son intention de faire voter une loi pour l’égalité réelle outre-mer. Cette loi devait se fixer comme objectif de réaliser concrètement l’égalité réelle des outre-mer avec la France. Et elle devait fixer un délai de 25 ans pour l’atteindre dans les faits.

Il a demandé aux Parlementaires et Partis politiques de contribuer à définir les critères ainsi qu’un contenu programme, par territoire. Le PCR a été très réactif et a rendu publics 2 documents.

Un an après la déclaration du Président de la République, le Conseil des Ministres, le 18 mai 2016, examinait pour la première fois la question de la mise en œuvre de la politique en faveur de l’égalité réelle.

Le PCR note tout d’abord que le fait que le Président de la République ait éprouvé la nécessité de faire une loi pour l’égalité réelle dans les Outre-mer est une reconnaissance implicite que l’égalité n’existe pas dans ces pays. Comme nous avons déjà perdu 70 ans, allons-nous perdre encore 25 ans ? Ce serait la démonstration qu’aucun gouvernement n’a été capable de régler l’égalité en quasiment un siècle. Le gouvernement a donc le devoir d’être plus précis sur ses propositions.

Situation sociale hors-norme

En effet, en ce qui concerne la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et La Réunion — que l’on désignait sous le vocable des « 4 vieilles colonies » —, la loi du 19 mars 1946, qui transformait ces colonies en départements, était aussi une loi dite d’égalité. Non seulement cette égalité n’est toujours pas réalisée, mais les inégalités se sont accentuées au point que l’INSEE qualifiait La Réunion de Département où les inégalités sont les plus grandes de toute la République, avec une situation sociale « hors-norme ».

Le PCR rappelle quelques chiffres à La Réunion et les compare avec ceux de la France, dans la mesure où l’objectif proclamé de la future loi est l’égalité avec la France.

• Taux de chômage : 10 % en France ; 30 % à La Réunion. Amener le taux de chômage de La Réunion en France, cela signifierait qu’il y aurait en France 11 millions de chômeurs plutôt que 3 millions actuellement.
• Niveau de vie et revenus. Il est établi que 46 % des Réunionnais, environ 400.000 personnes, vivent en dessous du seuil de pauvreté. Ce qui correspondrait en France à plus de 30 millions de pauvres, alors qu’elle ne compte que 10% de sa population vivant des minimas sociaux.
• 34,5 % de la population de La Réunion relève de la Couverture Maladie universelle. En France c’est seulement 6,4%.
• L’illettrisme frappe 14,5 % de la population réunionnaise, alors qu’en France elle ne concerne que 3,7 %.

Comment créer 7200 emplois supplémentaires par an ?

Ce sont là les résultats après 70 ans de départementalisation, qui était une loi d’égalité. Si en 70 ans les politiques menées à La Réunion n’ont pas pu régler ces problèmes, comment la future loi sur l’égalité réelle pourra-t-elle les régler en 25 ans, interroge le PCR.

En effet, l’objectif suppose que pour l’emploi à La Réunion, il faudrait créer — sur la base de 180.000 demandeurs d’emploi aujourd’hui — environ 7.200 emplois directs par an.

De même, sortir 400.000 personnes de la pauvreté signifie en sortir 16.000 tous les ans pendant 25 ans. Et ainsi de suite. Et cela sans compter l’augmentation de la population qui interviendra dans les 25 ans à venir.

À cet horizon, La Réunion comptera environ 150.000 habitants de plus, soit 1/6ème de plus que sa population actuelle.

Pour le PCR, il est évident que ces données aggraveront la situation de La Réunion sur tous les plans. C’était comme si la France en 25 ans avait à accueillir et à faire face aux besoins de 11 millions d’habitants supplémentaires dans l’espace de ce délai.

Cela montre l’ampleur de la tâche à accomplir pour atteindre l’objectif d’égalité réelle dans le délai de 25 ans prévu par le futur projet de loi.

Le PCR constate également que le compte-rendu du Conseil des Ministres du 18 mai dernier ne précise pas les moyens qui seront mis en œuvre pour atteindre le but d’égalité avec la France, fixé dans les délais prévus.

Rien sur les inégalités de revenus

Le Conseil des Ministres constate que « les inégalités et les retards sont encore persistants en outre-mer » et il affirme « vouloir agir contre les discriminations ». Or, il n’y a pas de discrimination plus grande dans nos pays que celles observées dans les revenus, souligne le PCR. Quand, pour un même coût de la vie, supérieur à celui de France, seule une catégorie de la population bénéficie d’un supplément de rémunération et pas l’autre ; le gouvernement institue donc dans la société plus qu’une discrimination mais un véritable apartheid social. Or cela dure depuis 70 ans et les conséquences de cette discrimination s’accentuent avec la pression démographique.

Une autre discrimination n’est pas abordée dans le compte-rendu : c’est celle qui touche la Fonction publique territoriale. Il existe à La Réunion des milliers d’agents de la FPT, parmi lesquels il y a d’une part une minorité de titulaires. Et d’autre part une majorité non titulaire et sans statut, alors que la loi dit précisément que la Fonction publique d’État ou territoriale doit être « unique ». La difficulté pour les communes de titulariser les agents est d’ordre financier. Tout le monde conçoit que les maires ne peuvent pas le faire parce que la dépense serait trop élevée et mettrait les communes dans une situation de banqueroute ; et cela d’autant plus que l’État a décidé de baisser ses dotations aux communes.

Sur ce plan comme sur les précédents, le gouvernement gagnerait à être plus précis sur les décisions concrètes qu’il compte prendre dans le futur projet de loi sur l’égalité réelle quand il affirme vouloir agir contre les discriminations.

Les échéances oubliées

Ensuite, le PCR note que le compte-rendu du Conseil des Ministres du 18 mai n’annonce aucune analyse prospective de ce que sera La Réunion d’ici 25 ans.

Or, notre île sera sous l’influence des effets du réchauffement climatique, avec notamment une élévation inévitable du niveau des océans plus importante que prévue. Ce qui n’empêche pas le gouvernement d’accompagner des projets régionaux à La Réunion qui défient toute logique de précaution face aux changements climatiques (nouvelle route en mer, éco-cité de Cambaie…).

Dans 25 ans, l’environnement géo-économique de La Réunion sera fondamentalement transformé, non seulement sur le plan économique mais aussi sur le plan démographique.

Madagascar, avec 25 millions d’habitants aujourd’hui, en comptera 45 millions dans 25 ans. Et au-delà de cette île de la COI (Commission de l’Océan Indien), notre environnement plus large — en prenant en compte des pays voisins comme le Mozambique, l’Afrique du Sud, la Tanzanie etc… — comptera plusieurs centaines de millions d’habitants ; et quel sera notre poids ? Là encore, il n’y a pas de réponse dans le compte-rendu du Conseil des Ministres.

À l’heure de la mondialisation des échanges, des accords se passent entre l’Union européenne et les pays voisins (APE – Accords de Partenariat Économique). De plus, un certain nombre de ces pays voisins se regroupent en vue d’accords d’intégration économique. C’est le cas pour 27 États de l’Afrique australe et orientale, qui représentent pus de 600 millions d’habitants. Dans un tel contexte, que va devenir La Réunion ?

Le PCR constate que ces problèmes ne sont pas évoqués dans le compte-rendu du Conseil des Ministres, alors que ces problèmes vont être décisifs pour l’avenir de notre pays.

En même temps, un secteur vital de l’économie réunionnaise est en danger. Il s’agit de la filière canne-sucre, menacée de disparition dès l’année prochaine par la suppression des quotas et du prix garanti du sucre. La disparition de cette activité serait la plus grave crise économique que La Réunion ait jamais connue. Face à un tel danger, aucune réponse n’est apportée par le Conseil des Ministres le 18 mai dernier.

Comment adapter sans supprimer l’alinéa 5 de l’article 73 ?

Enfin, le compte-rendu précise que la loi comportera plusieurs mesures afin de permettre aux collectivités concernées d’adapter ou de fixer des règles au niveau économique. Pour le PCR, l’outil permettant d’exercer ces règles est l’article 73 de la Constitution. Or l’alinéa 5 de cet article 73 interdit La Réunion d’en faire usage. Le Conseil des Ministres ne dit pas s’il maintiendra ou supprimera cet alinéa 5.

En définitive, le Conseil des Ministres du 18 mai sur l’égalité réelle outre-mer ne procède pas à une analyse de 70 ans d’intégration et ne montre pas une prise en compte de la réalité globale d’aujourd’hui des Outre-mer. Le PCR estime que cela est très inquiétant et augure mal du contenu de la future loi d’égalité réelle outre-mer que le gouvernement présentera bientôt au Parlement. Ne va-t-on pas, dans les 25 ans à venir, continuer la même politique que celle menée depuis 70 ans à La Réunion, aggravant encore ainsi la situation dans notre pays ?