Cet amendement a été intégré à l’article 50 du projet de loi de transition. En commission, le sénateur Husson (rapporteur pour avis / commission des finances – UMP) a déposé un amendement visant à modifier profondément le mécanisme la CSPE (contribution au service public de l’électricité).

Pour mémoire, la CSPE vise notamment à compenser les surcoûts de production dans les zones non interconnectées (ZNI) dus à la péréquation tarifaire nationale (Corse, départements d’outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre et Miquelon, les îles bretonnes de Molène, d’Ouessant, de Sein, l’archipel des Glénan et l’île anglo-normande de Chausey). C’est la péréquation.

En outre, la CSPE alimente les fonds « charge de solidarité » c’est à dire l’aide aux plus démunis, en situation de précarité énergétique. A La Réunion, 40% de la population est considérée comme étant en situation de précarité énergétique.

Enfin, la CSPE impose à l’Etat d’acheter l’énergie provenant de sources renouvelables (photovoltaïque, éolien etc.) à un coût supérieur au prix de vente. Ce qui alimente le fonds global.

40% des Réunionnais en situation de précarité énergétique

L’amendement du sénateur Husson visait à « exclure le chèque énergie des charges de service public compensées par la CSPE et la contribution au tarif social de solidarité du gaz (CTSS) ». Et d’autre part, il demandait le resserrement de la CSPE sur le seul soutien à la production d’électricité de sources renouvelables.

Le tout étant « légitimé » en référence au droit communautaire.

Le coût estimé pour la péréquation est d’environ 1,7 milliard d’euros. Pour la « charge solidarité », ce serait entre 200 et 300 millions d’euros. Donc un total de près de 2 milliards d’euros.

L’amendement co-signé par Michel Vergoz demandant la suppression pure et simple de l’article 50 n’a pas été retenu. Le sénateur réunionnais l’a même retiré, à la demande du gouvernement.

Il est vrai que cet article, tel qu’initialement voté à l’Assemblée nationale, avait aussi pour objectif de réformer la gouvernance de la CSPE en instituant un comité de gestion et de suivi.

S’il convient bien de repenser les mécanismes de solidarité concernant la CSPE, et de manière générale, créer les conditions pour qu’aucun foyer ne soit plus en situation de précarité énergétique, l’amendement de l’UMP était catastrophique pour les outre-mer.

Dans l’attente d’une mission

Ségolène ROYAL, ministre de l’écologie expliquait avoir demandé aux ministres des finances et du budget de diligenter une mission d’inspection devant faire des propositions de réforme de la CSPE.

Dans l’attente de cette mission, et des solutions qu’elle produira, si l’amendement Husson était définitivement adopté, cela impliquait obligatoirement un « vide juridique » entre l’adoption de ce projet de loi de transition énergétique (mars) et la prochaine loi de finances (en novembre/décembre).

La question était donc de sécuriser le financement des tarifs sociaux et la péréquation tarifaire entre mars et décembre.

Une solution de compromis a été trouvée. Les alinéas susceptibles de mettre en cause la péréquation d’une part, et le tarif social de l’électricité d’autre part, ont été modifiés voire supprimés.

Tout n’est pas gagné

Ce qui ne veut pas dire que tout est gagné, comme semble l’affirmer Michel Vergoz, dithyrambique , comme toujours : « Je tiens à dire, madame la ministre, combien vous nous avez rassurés, nous, parlementaires ultramarins. Nous apprécions votre capacité d’écoute et votre volonté à sortir par le haut des difficultés. Je ne vous cache pas que j’étais secoué par l’article. Je me disais : « Ils n’ont pas d’âme, ceux qui ont écrit cela » ! ».

Avant de conclure : « L’outre-mer, ce sont trois millions de Français qui aiment leur territoire comme vous l’aimez et j’ai ressenti un peu de mépris à leur égard. Je me félicite que nous ayons retrouvé la raison ».

Dans l’émotionnel, comme d’habitude !!!!

Car rien n’est réglé ; dans quelles conditions seront établies les règles budgétaires pour le projet de loi de finance 2016 ? Quel sera le montant de ce chèque énergie ? Le montant envisagé est loin d’atteindre ce qui est en vigueur dans les pays européens. Mais comment le gouvernement va-t-il faire pour financer un montant plus élevé ?