(Page 2)

Tout est donc prêt pour que le 16 décembre au Sénat et le 20 à l’Assemblée nationale, le projet de loi sur la cohésion sociale soit définitivement adopté. La commission mixte paritaire réunissant les représentants des deux assemblées a examiné jeudi les points faisant divergence et s’est mise d’accord sur le texte qui sera soumis au vote définitif des parlementaires.
Au final, les adaptations pour l’Outre-mer seront rares. Outre celles qui étaient déjà dans le texte initial, sénateurs et députés ont peu amendé le projet de loi au bénéficie de l’Outre-mer.
Un amendement introduit par Bertho Audifax permet d’imputer sur les recettes de la taxe d’apprentissage des dépenses liées, dans les centres d’apprentissage, à l’achat de matériel permettant d’accéder aux nouvelles technologies. Ceci, a expliqué Mme Pannafieu, rapporteure de la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée, pour tenir compte de la spécificité ultramarine.
L’Assemblée avait voté un amendement ainsi libellé : "Dans les départements d’outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions énoncées au précédent alinéa en tant qu’elles portent abrogation des contrats emploi-solidarité et des contrats emploi consolidé entreront en vigueur au 1er janvier 2006."
La Commission mixte paritaire s’est mise d’accord sur une autre rédaction : "Par exception aux articles 24 et 25 de la présente loi, dans les départements d’outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions relatives aux contrats emploi-solidarité et aux contrats emploi consolidé demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la présente loi jusqu’au 31 décembre 2005. Jusqu’à cette date incluse, il n’y est pas conclu de contrats d’accompagnement dans l’emploi."
La nouvelle rédaction n’est que formelle et ne change au fond rien à l’amendement voté par les députés. La proposition de la majorité du Conseil général de repousser à deux ans le sursis accordé n’a pas été retenue. Pour la Commission mixte, en repoussant d’une année l’entrée en vigueur des CES et des CEC, l’Outre-mer se voit laissé "le temps de s’adapter".
Une autre disposition spécifique a été prise à propos de la gestion des contrats d’avenir. Leur mise en œuvre sera faite non par le Département ou les communes - selon la règle générale, mais par "l’agence d’insertion pour les contrats conclus avec les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion". Les bénéficiaires de l’ASS seront donc “gérés” par le Département ou les communes.
Une autre disposition spécifique a été adoptée concernant la construction de "logements neufs à usage locatif et affectés à l’habitation principale". Certaines de ces constructions vont être exonérés à 50% de la taxe foncière.
Ceci étant, il est à noter que des collectivités bénéficient de mesures propres. C’est, par exemple, le cas du Pas-de-Calais, dont l’Établissement public de gestion immobilière sera exonéré du versement des taxes foncières. C’est aussi le cas de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, où "en vue d’améliorer la qualification et de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi ou l’adaptation des salariés à l’évolution de l’emploi dans les entreprises, l’État peut prendre en charge, en application de conventions conclues avec des organismes de formation pour l’organisation de stages de formation et d’insertion professionnelles, les frais de formation ainsi que les dépenses afférentes à la rémunération et à la protection sociale des stagiaires".
Ces deux spécificités montrent que la République peut “discriminer” quand elle le pense nécessaire et qu’elle peut rompre le principe d’égalité devant la loi.
Il faudra donc attendre la prochaine visite dans notre île de MM. Borloo et Daubresse, ministre chargé du logement, pour connaître les intentions réelles du gouvernement pour l’Outre-mer.

J. M.