• 1ère question :
Décentralisation et évolution des dotations financières

Il est difficile de ne pas reconnaître que les lois de décentralisation Mauroy-Defferre ont été accueillies avec confiance et que leur impact sur la vie publique a toujours été jugé positivement. Celles qui leur ont succédé ont connu des débuts moins prometteurs. Régionales, départementales ou communales, toutes les collectivités sont désormais concernées par des transferts insuffisamment ou non compensés.

Adoptée au milieu des protestations et des grèves, la loi de 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a d’emblée suscité des craintes qui n’ont pas été démenties jusqu’ici. Le point crucial du débat de l’époque, à savoir la concordance entre le transfert des compétences et les moyens financiers, est toujours d’actualité. Pour les régions d’Outre-mer, ce débat s’était focalisé sur le transfert des personnels TOS, pour lesquels la loi a figé comme situation de référence un sous-effectif notoire.

Pour les départements, ce scénario s’est surtout illustré par la décentralisation du RMI. Les budgets des Conseils généraux d’Outre-mer reflètent amplement le décalage entre le montant des dotations et la réalité sociale.

Enfin, les communes connaissent régulièrement des transferts de compétences sans compensation intégrale. Ainsi pour l’établissement des passeports, qui relève dorénavant des communes, mais n’est pas assorti des moyens correspondants, ce qui a contraint plusieurs communes à engager des recours auprès des tribunaux. Ainsi également pour l’organisation de « l’école de la deuxième chance » qui revient en fait à amener les communes à remplir une compétence qui relève de l’Etat.

Nous souhaitons savoir si le gouvernement a l’intention d’engager une évaluation des transferts réalisés au cours de ces dernières années en sorte de disposer d’une base précise permettant d’ajuster les dotations financières et l’évolution des charges qui ont été transférées.

• 2ème question :
Suppression de la taxe professionnelle

C’est peu dire que l’annonce de la suppression de la taxe professionnelle sur les investissements productifs à partir de l’an prochain suscite interrogations et inquiétude au sein des collectivités territoriales.

Représentant une part importante du budget des communes, cette ressource fiscale participe fortement au financement des investissements publics et, par là, alimente l’activité de nombreuses PME.

Quand on sait qu’à La Réunion les collectivités locales sont à l’origine des trois-quarts des investissements publics, on mesure les conséquences d’une telle suppression pour les collectivités mais aussi pour les entreprises, elles-mêmes bénéficiaires de cette commande publique.
De plus, cette annonce intervient à un moment où pour lutter contre la baisse du pouvoir d’achat des ménages, bien des communes ont décidé de ne pas augmenter les impôts locaux. C’est le choix que nous avons fait dans ma commune à Saint-Paul. A cela il faut ajouter la remise en cause en 2014 de l’octroi de mer, cette taxe spécifique à l’Outre-mer qui alimente de façon substantielle le budget des communes.

Il faut encore souligner que la taxe professionnelle est la première rentrée fiscale des Communautés de communes. Il est d’ailleurs possible d’affirmer que c’est à partir de la taxe professionnelle que l’intercommunalité s’est construite et qu’elle fonctionne aujourd’hui.

Ainsi à La Réunion, la taxe professionnelle représente plus de 40% du budget du Territoire de la Côte Ouest (TCO), ce qui lui permet de procéder à une véritable péréquation entre les cinq communes qui la composent. Le programme d’investissement pour les prochaines années a été élaboré sur la base de cette taxe.
Outre-mer, la taxe professionnelle représente donc un véritable levier fiscal d’autant plus significatif que les retards structurels sont importants.

On le voit, la mise en œuvre de cette réforme fiscale risque d’avoir des conséquences très graves pour les communes et leurs agglomérations. Les pistes évoquées pour compenser cette perte de recettes ne sont pas très rassurantes. En tout cas, aucune d’entre elles ne garantit l’autonomie fiscale et financière des collectivités.

Etant donné les enjeux, nous vous demandons la mise en place sur ce sujet d’un groupe de travail spécifique à l’Outre-mer.