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Dans un communiqué diffusé jeudi soir - à une heure ne nous permettant pas d’en faire état dans notre édition d’hier -, Mme Girardin conteste la "présentation pour le moins erronée de la solution juridique" qu’elle propose pour les TOS et les interprétations qui en ont découlées. "Il n’est en aucune façon question de relancer le débat sur le statut", écrit la ministre.
Un point sur lequel nous sommes d’accord avec elle : "En réalité, la ministre de l’Outre-mer propose de revenir à la Constitution de 1958, celle qui érigeait l’adaptation législative comme un principe pour la mise en application des lois de la République dans les DOM", écrivions-nous hier.
Cependant, Brigitte Girardin écrit : "je n’ai nullement souhaité une modification de l’article 73 de la Constitution. J’ai seulement indiqué que, quand le Conseil constitutionnel juge qu’il n’est pas possible de différer ou d’écarter l’application d’une loi à La Réunion, seules deux voies sont ouvertes :
o ou bien appliquer purement et simplement cette loi à La Réunion ;
o ou bien s’interroger sur l’intérêt que pourrait présenter une modification ponctuelle de l’article 73 afin de sortir de la stricte identité législative pour permettre aux DOM, par un dispositif sur mesure, de surmonter leurs difficultés."

Une position constante

Cette position de la ministre et du gouvernement n’est pas nouvelle. Elle a, au cours de ces 6 derniers mois, constamment été rappelée.
Le 1er juillet 2004, lors de la présentation par Jean-Paul Virapoullé de son amendement sur les TOS au Sénat, Jean-François Coppé, ministre délégué, déclarait : "je ne vais pas pouvoir émettre un avis favorable sur votre amendement. (...) Il y a une raison de fond : le fait de ne prévoir un mécanisme de rééquilibrage des effectifs que pour une seule région et une seule catégorie de personnels va entraîner une rupture d’égalité ; il est d’autant plus difficile pour moi de la justifier que La Réunion, région et département, n’a pas opté pour le système d’adaptation (...). Nous nous trouvons aujourd’hui dans une situation très difficile." Il s’en était suivi un débat entre le ministre et l’élu réunionnais sur l’interprétation de l’article 73 et de l’amendement du sénateur réunionnais.
Mme Girardin défendit la même position lors d’un entretien avec Nassimah Dindar, début mai à Paris, puis de nouveau, devant les présidents des régions d’Outre-mer réunis à Matignon en juillet. "Interpellée par Paul Vergès sur la question du transfert des TOS, la ministre de l’Outre-mer a ainsi confié qu’elle s’interrogeait sur la validité juridique de l’amendement Virapoullé, quant à son application pour La Réunion au titre de l’article 73 de la Constitution. Elle a également indiqué qu’une expertise juridique était actuellement en cours", écrivait “le Journal de l’île” daté du 8 juillet 2004. Ce n’est qu’après une valse-hésitation que le gouvernement décida de maintenir dans le projet de loi soumis au vote du Parlement, l’amendement Virapoullé.
Or, à la suite des déclarations de François Coppé ou après les interventions de la ministre de l’Outre-mer, personne à La Réunion n’a crié au scandale et à la relance du débat sur le statut.
Entre-temps est intervenu la décision du Conseil constitutionnel sur le transfert des TOS. La haute juridiction (voir encadré) a donné raison à Brigitte Girardin et fixe l’interprétation à donner à l’amendement Virapoullé. La ministre de l’Outre-mer invite ses amis politiques à La Réunion à tenir compte de la situation nouvelle ainsi créée.
Car les déclarations de Brigitte Girardin interpellent d’abord les élus de la majorité gouvernementale. Partant de l’exemple du transfert des TOS, elle estime qu’avec la décision du Conseil constitutionnel, on ne peut pas apporter de solution au problème si l’on ne procède pas à une modification de l’article 73.
Au vu des réactions enregistrées depuis, on doit admettre que la ministre a peu de chance d’être entendue. De Jean-Luc Poudroux à Jean-Jacques Morel et les autres, la réaction est la même. Sans avoir examiné de plus près les déclarations de Brigitte Girardin, tous condamnent une volonté de s’aventurer “sur un terrain dangereux”.

Un cas parmi d’autres

Or, le transfert des TOS n’est qu’un cas parmi d’autres. Comment les élus réunionnais de la majorité gouvernementale qui défendent aujourd’hui becs et ongles le principe de l’assimilation législative, résisteront-ils aux offensives renouvelées contre les spécificités d’Outre-mer ?
Comment argumenteront-ils le jour où, revenant à la charge, Pierre Méhaignerie ou Jean Arthuis reposeront le problème de l’indexation des traitements dans la fonction publique, des pensions de retraite des agents de la fonction publique exerçant à La Réunion, de l’abattement de 30% de l’impôt sur le revenu, du régime spécial de l’octroi de mer, etc.?
Comment ces mêmes élus comptent-ils défendre auprès de l’Europe, l’idée de spécificités, de dérogations, ne serait-ce que pour la seule réforme de l’OCM-Sucre quand, dans le même temps, ils veulent être placés, sur le plan national, sous le régime de l’assimilation législative ?
Par ses déclarations et les réactions qu’elles ont suscitées, Mme Girardin a réveillé les contradictions existantes entre elles et plusieurs élus réunionnais de la majorité ainsi que les contradictions dont sont porteurs ces élus. C’est à eux de régler entre eux, leurs débats internes.

J. M.

Ce qu’a dit le Conseil constitutionnel

Des parlementaires socialistes avaient déféré devant le Conseil constitutionnel l’article concernant le transfert des personnes TOS dans les départements d’Outre-mer en évoquant le "respect de l’égalité de traitement des diverses collectivités (et donc de leurs citoyens) devant la loi".
"On ne saurait s’appuyer sur le seul déséquilibre démographique alors que ce même déséquilibre peut être constaté dans d’autres départements métropolitains", expliquaient-ils.
Considérant "que les écarts existant entre les besoins de personnels techniciens, ouvriers et de service des collèges et lycées et les effectifs réels de ces personnels sont plus importants dans certaines académies de métropole qu’ils ne le sont dans certaines académies d’Outre-mer. Ces écarts ne constituent donc pas, au sens de l’article 73 de la Constitution, des caractéristiques et contraintes particulières de nature à différer l’entrée en vigueur de la loi dans les départements et régions d’Outre-mer". Le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 17 août 2004, rejetait l’article en cause.
La haute juridiction expliquait : "il existe deux académies au moins en métropole (Nice, Versailles) dont le déficit entre l’effectif des personnels TOS et la dotation théorique d’emplois (au regard des charges académiques) est plus importante que celui des académies des départements français sur le continent américain (Nice : moins 16% ; Versailles : moins 15% ; Martinique : moins 11% ; Guadeloupe : moins 8% ; Guyane : moins 12%. Seule La Réunion présente une indiscutable singularité : moins 28%. Strasbourg est à moins 12%.).
Aucune "caractéristique ou contrainte particulière", au sens du premier alinéa de l’article 73 de la Constitution, ne permet donc de différer l’application du transfert des TOS dans tous et dans les seuls départements et régions d’Outre-mer".

Des problèmes fondamentaux

La décision du Conseil constitutionnel pose des problèmes fondamentaux.
D’abord, elle écarte la notion de retard comme caractéristique ou contrainte spécifique aux DOM. Cela intervient à un moment où la reconnaissance d’un retard et la nécessité de le combler étaient inscrites pour la première fois dans un texte législatif. Elle arrive à un moment où la notion de retard et la nécessité de le combler gagnaient du terrain.
Le Conseil a interprété pour la première fois le premier alinéa de l’article 73 de la Constitution. Celui qui dit que : "dans les départements et les régions d’Outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités".
De par son interprétation, le Conseil a fait de l’assimilation législative, le principe à appliquer dans les DOM. En écartant la notion de retard, il a considérablement réduit le champ des adaptations. Réagissant à la suite de la décision du Conseil, le président du Conseil régional de Guyane, Antoine Karam, déclarait que : "tout le plan de développement bâti par les deux assemblées territoriales et basé sur un rattrapage de retards était ainsi remis en cause".
La décision du Conseil constitutionnel enfin, apportait la démonstration que l’amendement constitutionnel de Jean-Paul Virapoullé soumettant toute adaptation pour La Réunion à une décision du législateur, était inapplicable.

J. M.