Trois ans après la décentralisation imposée de la gestion du RMI aux Départements, un rapport de la DREES (1) montre que cette mesure a surtout permis à l’État de transférer aux collectivités la responsabilité de la lutte contre le chômage des allocataires du RMI. Aux Départements de se débrouiller avec une dotation de l’État qui ne correspond pas à la réalité des charges, du fait de l’augmentation du nombre d’allocataires due par exemple au durcissement des conditions de l’assurance chômage.
Ce décalage permanent entre les fonds engagés par la collectivité locale sur le RMI et une compensation insuffisante de l’État fausse tout d’entrée de jeu.
Cette décentralisation n’est pas sans conséquence sur le résultat de l’étude menée par la DREES. À la lecture du rapport de cette dernière, AC ! Chômage constate que pour les Conseils Généraux, « il s’agit évidemment de dépenser le moins possible, d’où un triple objectif : réduire les dépenses sociales non immédiatement rentables (santé, accès au logement, aides financières, politiques culturelles), considérer la sortie la plus rapide possible du dispositif comme une fin en soi indépendamment du sort de l’allocataire, tenter de "rentabiliser" les dépenses en imposant des activités pour les collectivités territoriales en échange de l’allocation ».

Privatisation

AC ! Chômage note « un phénomène de privatisation de l’élaboration des plans d’insertion ». En France, « ce sont donc en grande partie les associations humanitaires ou intermédiaires, les entreprises d’insertion, qui élaborent les PDI et sont simultanément concernées par leur contenu, puisque ce sont ces plans qui déterminent le montant et les destinataires des subventions accordées au titre de l’insertion ».
D’où ce constat : « à la fois juges et parties de la politique menée, elles ne peuvent donc qu’entériner ce qui va dans le sens de leurs intérêts propres. Celui de leur survie qui passe forcément par un renforcement de l’insertion dite professionnelle qui se traduit avant tout par la gestion d’emplois précaires et ultra subventionnés ou de celles de formations courtes et non qualifiantes ». Autrement dit, la décentralisation a signifié privatisation de la lutte contre le chômage des allocataires du RMI. Une privatisation qui fait passer l’intérêt des acteurs de ce qui est devenu un marché, avant celui des travailleurs.

Sortir d’un « cercle vicieux »

L’étude relève qu’en France, seuls six Départements affichent comme priorité d’insertion professionnelle le retour à l’emploi durable pour l’allocataire du RMI. Les emplois-aidés sont eux cités soixante fois. Or, AC ! Chômage note que cette forme d’emploi est bien plus précaire, ne permet que très difficilement de sortir du chômage et permet aux employeurs publics et privés de remplacer des emplois durables à moindre coût.
« A l’heure actuelle, de toute façon aucun chef d’entreprise n’a intérêt à embaucher un Rmiste autrement que dans ces formes d’emploi puisque celles-ci lui permettent d’avoir accès à un financement du salaire et à de multiples exonérations de cotisations », rappelle l’association de travailleurs privés d’emploi. « De plus, les données de la DREES montrent bien le développement de structures parasitaires, associations ou entreprises, dont la survie économique ne tient que par l’existence d’un nombre conséquent de Rmistes qu’elle a tout intérêt à maintenir dans une précarité dont la gestion lui rapporte des fonds publics conséquents. On l’a vu, ces structures sont désormais pleinement associées à la conception même des programmes d’insertion ».
AC ! Chômage note que la DREES relève un renforcement des mesures de contrôle à l’encontre des allocataires du RMI dans les trois quarts des départements. Pour l’association de travailleurs d’emploi, cela s’explique par la volonté de briser un mouvement de résistance des allocataires du RMI qui refusent d’entrer « dans ce cercle vicieux » et préfèrent « mettre en avant leurs besoins et leurs parcours autonomes d’un emploi choisi ». Le rapport évoque une sanction de plus en plus utilisée contre l’allocataire qui refuse un travail précaire : la suspension du versement des prestations. Cette sanction « peut durer indéfiniment jusqu’à ce que l’allocataire accepte les mesures d’insertion qui lui sont imposées ». Des suspensions en forte hausse selon la CAF, une donnée confirmée par les Départements dans le rapport de la DREES.
Pour AC ! Chômage, tout cela est un contexte très inquiétant alors que la mise en œuvre d’un nouveau dispositif, le RSA, est annoncée.

Manuel Marchal

(1) "Les politiques d’insertion des Conseils généraux en direction des bénéficiaires du RMI", N°582 de la revue "Études et résultats"-DREES-Ministère du Travail.

Service à la personne

55.000 emplois créés en France

Selon le Ministre de l’Économie, Christine Lagarde, le plan de développement des services à la personne constitue un « véritable succès », à la fois producteur d’emplois et de services, et qui contribue à la professionnalisation des acteurs.
Le projet, lancé en 2005 par Jean-Louis Borloo, a créé l’équivalent de 55.000 emplois à temps plein depuis sa mise en oeuvre, soit 116.000 emplois nets.
Sur 2006, cela représente le cinquième des créations d’emplois. Surtout, les salariés du secteur ont vu leur temps de travail passer, depuis la mise en oeuvre du plan Borloo, de 13 heures à 20 heures par semaine en moyenne. Leurs conditions de travail pourraient être encore améliorées grâce à la négociation, « en cours » selon Bercy, d’une nouvelle convention collective. La réforme, enfin, aurait permis de réduire efficacement le travail clandestin, assure le Ministre, sur la base des contrôles Urssaf pratiqués dans le secteur.
Le nombre de prestataires a doublé, passant de 5.500 en 2005 à 11.000 aujourd’hui. « Plus d’un emploi sur cinq créé dans l’économie en 2006 l’a été dans ce secteur », a indiqué le Ministre de l’Economie. « On assiste à la fois à l’accélération des emplois créés, à la modernisation des procédures administratives et à la professionnalisation du secteur », s’est-elle félicitée.

M. M.

Appauvrissement de la France passé sous silence

L’étude "Revenus et patrimoines des ménages", publiée en juillet par l’INSEE en toute discrétion, révèle que le taux de Français vivant sous le seuil de pauvreté - fixé à 60% du revenu médian - a augmenté en 2005 par rapport à l’année précédente (11,7 %). Soit la première hausse significative depuis 1970 où ce taux était de 17,9% et si l’on excepte la brusque remontée de 2000 (12,7%).
En clair : 12,1% de Français, c’est 7,55 millions de personnes. A 50% du revenu médian, ils sont 6,3% soit près de 4 millions. En 1970, l’écart entre les deux seuils n’était que d’un tiers : aujourd’hui, à quelques euros près, on passe du simple au double.
« Le silence qui accompagne la publication de ces données est toujours surprenant. Pas un journal ne les a reprises. Pas un acteur social ne s’en est saisi. Pas un responsable politique ne s’en est ému », s’étonne Martin Hisrch, le Haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.

M. M.

Retraites : convergence UMP-PS sur les régimes spéciaux

Au lendemain de l’annonce de François Fillon déclarant attendre un "signal" de Nicolas Sarkozy pour remettre en cause les régimes spéciaux de retraites d’entreprises publiques, le président de la République a précisé qu’il s’exprimera sur cette question le 18 septembre.
Confirmant que la réforme, par décret, des régimes spéciaux de retraite (SNCF, RATP, mines, marins, etc.) était « prête » à être lancée, le Premier ministre a apporté dimanche une précision de taille, en indiquant qu’il souhaitait les aligner « sur celui de la fonction publique ».
Depuis la réforme de 2003, les fonctionnaires voient leur durée de cotisation exigible pour une pension à taux plein s’allonger chaque année. Elle doit atteindre 40 ans en 2008, comme dans le privé. Pour leur part, les régimes spéciaux en sont généralement restés à 37,5 ans.
Le Premier ministre a annoncé une « concertation » avec les partenaires sociaux.
Manuel Valls (PS) approuve cette réforme. Il a estimé implicitement, hier sur RTL, qu’il faudrait aller plus loin et « aligner les régimes spéciaux sur le régime général ». Il a jugé qu’il fallait « dire la vérité aux Français » et « être clair » : « c’est une question d’abord d’équité, et puis aussi une question financière parce que nous savons que demain, il y aura pour ces régimes beaucoup plus de retraités que d’actifs ».
Quant aux syndicats, ils mettent en garde le gouvernement contre toute volonté de passage en force. En France voici douze ans de cela, un gouvernement avait voulu remettre en cause les régimes spéciaux de retraite. La mobilisation des travailleurs avait fait échouer ce plan.

M. M.