Si l’augmentation des responsabilités locales - en rapprochant le centre de décision de la population - apparaît positif, il n’en reste pas moins que le cœur même de la problématique posée par cette réforme réside dans la question des moyens financiers - et également humains - dévolus aux collectivités pour faire face à leurs nouvelles compétences. Une approche trop statique des montants financiers transférés mettrait en très grand danger les collectivités locales.
Il y a donc nécessité d’une approche dynamique de la compensation des transferts. C’est d’une importance capitale pour l’outre-mer. La loi de décentralisation offrira donc de nouvelles compétences aux collectivités locales, leur transférant, par exemple, du personnel jusque là sous la tutelle de l’État.
Le transfert des TOS a toujours suscité à La Réunion une forte opposition. Bien sûr, les personnels concernés l’ont fait savoir, notamment l’an passé, lors d’une longue grève ; mais cette inquiétude est aussi formulée par deux collectivités locales : les Conseils général et régional. En effet, contrairement aux départements et régions de France métropolitaine, les deux collectivités réunionnaises doivent construire pour l’une deux collèges par an, pour l’autre, trois lycées tous les deux ans.
Le transfert systématique des personnels TOS à ces deux collectivités, aux conditions s’appliquant en métropole, aura une conséquence dramatique pour elles : l’explosion de leurs dépenses de fonctionnement. Ce qui pénalisera obligatoirement les dépenses d’investissement (grands projets, équipements structurants...).

Statique

En effet, le calcul du montant des transferts financiers se base sur la situation établie deux ans avant le transfert. Ne sera transféré que le montant correspondant aux frais des personnels en place, à l’exclusion de ceux qui devraient être embauchés pour combler les retards, les frais liés aux personnels qui remplaceront les personnes partant en retraite. Exclus de ce chiffrage également les frais concernant les personnels à embaucher pour doter les futurs collèges et lycées que comptera La Réunion dans les années à venir.
Les transferts de responsabilité se traduiront donc inévitablement par des transferts de charges non compensés. Ce transfert statique des finances serait donc le premier pas vers un appauvrissement des collectivités locales, et par voie de conséquences des Réunionnaises et Réunionnais.
Il est donc indispensable que la situation particulière de l’Outre-mer soit prise en compte. Cela devrait se traduire par une réelle volonté politique de la part de l’État de participer au rattrapage de tous retards accumulés (dans les domaines des personnels, des équipements), mais aussi par la prise en compte du dynamisme démographique des régions d’outre-mer, et pour ce qui est du personnel, des départs en retraite prévus.

Expertise

À défaut de mécanismes de rattrapage - ou de réelle péréquation financière, mais là, rien n’est acquis non plus -, la phase II de la décentralisation risque de se traduire pour l’outre-mer par une aggravation de ses retards structurels.
Ce constat n’est pas seulement valable pour le transfert des agents TOS de L’Éducation nationale. Il peut s’appliquer tout aussi bien pour la gestion décentralisée du RMI. Il en va de même pour le transfert de compétence en matière de routes nationales. Non seulement le réseau est insuffisant, mais souvent, il n’est pas aux normes. Qui va prendre en charge les frais ? L’État ou les collectivités locales ?
Tout cela doit être analysé, chiffré, estimé. C’est bien l’objectif de la mission d’expertise demandée par Paul Vergès, au nom des quatre Régions d’outre-mer. Nul doute que cela va faire partie des discussions qui auront lieu aujourd’hui entre les exécutifs régionaux et le chef du gouvernement.

Dominique Besson

Un avis unanimement partagé

Rappelons ce que des juristes, des experts réunionnais avaient expliqué lors d’un colloque sur la décentralisation, en mars dernier : sur le plan de la fiscalité, les collectivités locales ont peu de marges de manœuvre. Car si on leur reconnaît la possibilité de prélever des recettes, les dépenses sont contrôlées par l’État dont les charges transférées sont déjà affectées.
Les transferts financiers liés aux nouvelles compétences transférées posent le problème de la connaissance du coût réel de la gestion par l’État. Car l’État ne possède pas de “budget analytique” et refuse d’inclure “les dépenses transversales” liées à la nécessaire réorganisation des services généraux. Et il ne faut pas trop compter sur la péréquation.
Une analyse qui conforte la nécessité d’une expertise.