Le texte remis hier par les quatre présidents des R.O.M. au Premier ministre est très explicite : il est impératif qu’il y ait préalablement une expertise réalisée sur les quatre régions d’outre-mer, chiffrant les retards (tant en personnels qu’en équipements) et le poids de que la poussée démographique aura aussi bien pour les collèges et lycées (donc les personnels TOS), que sur les autres secteurs sur lesquels portent les transferts (les routes, les équipements...). Cette expertise devra bien évidemment évaluer les moyens financiers à transférer en regard des compétences nouvelles octroyées aux collectivités locales.
Les quatre présidents de Régions d’outre-mer ont réaffirmé haut et fort que leurs collectivités (mais aussi les quatre Départements) ne pourraient supporter financièrement des nouvelles charges liées aux compétences transférées, au vu du mode de calcul actuellement prévu. En effet, ce mode de calcul ne prend en compte ni les retards de développement, ni la progression démographique.
Cette compensation financière, réalisée de façon statique, ne peut avoir qu’un seul effet : celui d’aboutir à un appauvrissement des collectivités locales d’outre-mer. Et l’objectif intrinsèque de la décentralisation - qui est de permettre d’accéder à un réel développement -, ne pourrait en aucun cas être atteint. Ce serait même le contraire, puisque les quatre régions d’outre-mer connaîtraient un retard encore plus important, les éloignant encore plus des rails du développement durable.
À cette demande d’expertise unanimement formulée par les présidents des régions d’outre-mer, le gouvernement n’a pas opposé de “non”.

D. B.

Amendement de Virapoullé sur les T.O.S.

La validité juridique étudiée

Les présidents des Régions d’outre-mer ont abordé précisément un autre point : celui du transfert des personnels TOS. Un dossier abondé aujourd’hui par l’adoption par le sénat d’un amendement déposé par Jean-Paul Virapoullé. Cet amendement demande que le transfert de ces personnels soit réalisé lorsque "le rééquilibrage entre les effectifs de chacune des régions d’outre-mer et la moyenne des effectifs des régions de France métropolitaine est atteint". L’amendement ne concerne pas uniquement La Réunion mais les quatre Départements d’outre-mer.
Rappelons que les sénateurs avaient adopté le texte du sénateur maire de Saint-André contre l’avis du gouvernement. Il était donc tout à fait logique que les présidents des ROM interrogent le gouvernement sur sa position, tout du moins sur ce qu’il compte faire lorsque le projet de loi, adopté en deuxième lecture par les sénateurs, arrivera à l’Assemblée nationale (à une date encore indéterminée, puisque les députés sont actuellement - très - occupés avec le projet de loi de réforme de l’assurance maladie et les 8.000 et quelques amendements déposés sur ce texte.
Ce questionnement était d’autant plus important, que cela n’implique pas seulement les Régions (voire les Départements), puisque dans son amendement, Jean-Paul Virapoullé avait repris les positions, les demandes et les analyses des personnels concernés, des syndicats, des membres de la communauté éducative et des élus Réunionnais. Avis et sentiments partagés d’ailleurs par les autre régions d’outre-mer.
C’est la ministre de l’Outre-mer, Brigitte Girardin, qui a répondu. Elle a expliqué que le gouvernement s’interrogeait sur la validité juridique de l’amendement déposé par Jean-Paul Virapoullé, en vertu de l’article 73 de la Constitution, adopté il y a un peu plus d’un an.
Mais selon toute vraisemblance, l’étude de la validité juridique se poserait beaucoup plus nettement pour La Réunion que pour la Martinique, la Guadeloupe ou la Guyane, justement à cause du contenu de ce fameux article 73. La position du gouvernement n’est donc pas tranchée. Elle le sera dans les jours qui viennent, et sera donnée avec un “éclairage” juridique.
Comme l’indiquait la Région dans un communiqué (voir notre édition de samedi), la bataille n’est pas gagnée pour autant. La vigilance - voire la mobilisation - restent indispensables.

D. B.

Déclaration des présidents des Régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion

Nous publions ci-après la déclaration commune des quatre présidents des Régions d’Outre-mer à l’issue de la rencontre hier, avec le Premier ministre sur le projet de loi relatif aux “Libertés et responsabilités locales”.

Réunis à Paris, les présidents des Régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion appellent l’attention du Premier ministre sur le projet de loi relatif aux “Libertés et responsabilités locales” et ses conséquences pour le développement de leurs Régions.

1. - Il convient de souligner que ce projet de loi intervient dans un contexte de difficultés économiques et sociales aggravées pour leurs Régions.
La gravité de leur situation est caractérisée par des retards structurels en matière d’équipements et de personnels dans les secteurs des services publics et par l’importance du chômage qui mine la cohésion sociale. La dynamique démographique augmente chaque année les difficultés de cette situation, notamment à La Réunion et surtout en Guyane.
Aucun développement n’est donc possible sans une mobilisation optimale et accrue des moyens financiers transférés, et de plans d’urgence pour permettre le saut qualitatif attendu par les Guadeloupéens, les Guyanais, les Martiniquais et les Réunionnais.

2. - Force est de constater que les paramètres de leurs Régions ne sont pas pris en compte par les dispositions du projet de loi. Le cœur du débat posé par le texte gouvernemental est celui des moyens financiers susceptibles de compenser les transferts de compétences.
L’ensemble des Régions exprime des inquiétudes légitimes à ce sujet. De plus, le mécanisme même de compensation des charges n’est pas opérationnel pour nos Régions.
En effet, cette compensation est fondée sur la prise en compte par l’État des dépenses qu’il consacrait antérieurement aux compétences transférées. Ce mécanisme méconnaît nos situations car il ne prend en compte ni les retards structurels, ni les besoins générés par la progression démographique.
Concrètement, ce projet de loi dans sa rédaction actuelle se traduira par des transferts de charges appelés à augmenter année après année.
Le projet de loi organique sur les finances locales n’apporte aucune réponse à ces questions. Seule une approche dynamique du principe de compensation aurait été de nature à prendre en compte la problématique de nos Régions. Tel n’est pas le cas.

3. - Aussi, les présidents des quatre Régions considèrent-ils que ce texte fait courir le risque à leurs territoires de voir obérer durablement leur capacité de développement.
Leur situation de Régions ultrapériphériques renforce la nécessité d’accroître les pouvoirs locaux et de mieux prendre en compte leurs caractéristiques particulières. Or il est à craindre que ce projet de loi consacre un divorce regrettable entre décentralisation et développement.

4. - Enfin les présidents des Régions sous-signés réaffirment leur opposition au projet de transfert des T.O.S. vers leurs collectivités. Cette disposition est en effet aussi inopportune qu’infondée car, dans les conditions actuelles, ce transfert est source de nouvelles charges pour les collectivités.

5. - En définitive, les problèmes de ces quatre Régions n’étant pas réductibles à ceux des vingt-deux autres, ils demandent au Premier Ministre d’engager une démarche appropriée à la prise en compte de leur situation spécifique.
Conformément aux dispositions de l’article 73 de la Constitution, ils réitèrent au Premier Ministre la demande qu’ils ont formulée le 22 juin auprès de Mme Brigitte Girardin, Ministre de l’Outre-mer, et de M. Jean-François Copé, Ministre délégué auprès du Ministre de l’Intérieur : la réalisation d’une expertise par les services de l’État, en concertation avec les collectivités locales, permettant d’évaluer dans tous les secteurs leurs retards en équipements, en infrastructures et en moyens humains, et les besoins découlant de la progression démographique, afin de déterminer dans une approche dynamique les moyens financiers devant accompagner les transferts de compétences.
Ils demandent au Premier Ministre d’accélérer la réalisation de cette expertise pour permettre une meilleure prise en compte de leur situation, en fonction de ses conclusions.
Une telle démarche serait de nature à rétablir la sérénité et l’esprit de partenariat entre l’État et les Régions, conditions indispensables à la réussite de la décentralisation, enjeu décisif pour le développement durable de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion.

Victorin Lurel,
Président de la Région Guadeloupe

Paul Vergès,
Président de la Région Réunion