Quelles seraient les compétences supplémentaires qu’il faut attendre de Bruxelles et dont l’exécutif régional a besoin dans l’immédiat ?

- La Réunion connaît une situation sociale difficile. L’ensemble des indicateurs sociaux s’affiche dans le rouge et interpelle les citoyens de notre pays (chômage, précarité, pauvreté, insécurité, illettrisme...).
Malgré des avancées incontestables, La Réunion doit se préparer à relever des défis considérables pour répondre aux besoins de sa population et bâtir ensemble un nouveau contrat social.

Il me semble important de donner un contenu plus dynamique à l’article 299-2 du Traité d’Amsterdam qui définit le statut des RUP par l’obtention d’un maximum de dérogations au niveau des secteurs stratégiques de notre économie par :
Une plus grande autonomie au niveau de la coopération régionale,
L’ouverture plus large des marchés d’appel d’offre aux entreprises et artisans locaux,
L’utilisation prioritaire des produits locaux,
Actions de soutien au développement de l’agriculture, de la pêche, de l’artisanat, de la formation, de la recherche et de l’emploi...

Qu’entendez-vous par “transferts de nouvelles compétences” et quels sont les transferts les plus urgents ? Souhaiteriez-vous que l’État s’engage dans une véritable politique de régionalisation de type allemand, avec des gouvernements régionaux ?

- La loi du 13 août 2004 relative aux libertés locales accorde d’importants transferts de compétences de l’État vers les collectivités territoriales dans divers domaines : le développement économique, la formation professionnelle, les routes, les grands équipements, l’action sociale, la solidarité et le logement, les personnes âgées et la santé, l’éducation et la culture.

Les régions peuvent ainsi établir des programmes régionaux de santé et participer au financement des investissements hospitaliers.
Ces transferts n’ont malheureusement pas été suivis du financement correspondant aux besoins constatés à tous les niveaux ainsi que du rattrapage des retards structurels. De ce fait, la charge fiscale ira en s’accroissant sur le dos des Réunionnais.

Le transfert des personnels TOS illustre parfaitement cette vision comptable de l’État qui procède autoritairement, contre l’avis des collectivités et des personnels concernés, à un transfert de charge sans apporter la compensation au rattrapage ainsi qu’aux créations de postes nécessaires à l’ouverture des nouveaux établissements.
Pour des meilleurs échanges économiques insulaires ainsi que pour un développement du tourisme avec l’Inde, la Chine et les pays de la zone, l’État devrait accorder une plus grande responsabilité de décision et d’action à notre collectivité régionale.

Concernant la régionalisation de type allemand, l’Allemagne étant un État fédéral, les länder ont un rôle beaucoup plus étendu que les Régions françaises.
Chaque land possède une Constitution et a une Cour constitutionnelle.
La mise en place des gouvernements régionaux de type allemand serait plus qu’une révolution constitutionnelle qui ne correspond pas, à mon avis, à la vision politique de la France actuelle.

Dans le cadre d’une meilleure parité, vous préconisez le mandat unique. En quoi un mandat unique peut nous conduire vers une meilleure parité, et comment rendre obligatoire cette parité alors qu’aucun gouvernement à ce jour n’est parvenu à faire appliquer une loi qui oblige les partis politiques à présenter autant de femmes que d’hommes ?
Nous voyons bien qu’aujourd’hui, rien n’y fait, ni les rappels à l’ordre, ni les sanctions financières, certains partis préfèrent payer plutôt qu’obéir à cette loi, alors comment réussir demain ce qui ne peut être fait aujourd’hui ?

- Préconiser un mandat unique, c’est créer un appel d’air frais considérable à la Vie politique de notre pays par l’émergence de nouveaux élus en ayant pour objectif la mise en place d’une vraie parité.
Le cumul des mandats diminue le pluralisme démocratique, empêche la représentativité sociologique des élus, facilite la confiscation du pouvoir, fabrique des professionnels débordés, favorise une certaine faiblesse militante, et plus grave, il retire aux citoyens toute passion commune, toute envie d’agir ensemble...
Gambetta disait que "la vraie démocratie, ce n’est pas de reconnaître des égaux, c’est d’en faire".
La mise en place d’une vraie parité repose sur une volonté politique forte. Il faut absolument avoir une représentation réelle de la société dans la Vie politique. Pour cela, il faut donner à tous les mêmes droits et les mêmes moyens.

Les Conseils de quartiers doivent-ils être élus ou nommés à la proportionnelle des sensibilités présentes au Conseil municipal ?

- La loi du 27 février 2002 créant les Conseils de quartiers oblige les communes de plus de 80.000 habitants à institutionnaliser la notion de démocratie de proximité par la mise en place des Conseils de quartiers. Ces Conseils de quartiers devraient s’ouvrir à l’ensemble de sensibilités présentes au Conseil municipal afin de donner une vraie dimension démocratique à son fonctionnement.

Malheureusement, il est affligeant de constater que certains maires n’hésitent pas utiliser ces Conseils comme des centres de propagande pour maintenir, voire renforcer leur pouvoir à travers un quadrillage électoral des quartiers.
Le citoyen se doit de dénoncer toute utilisation abusive de ces Conseils qui doivent avant tout d’être un lieu de débats et de propositions allant vers l’intérêt collectif de la population.

Comment séparer la gestion des personnels des collectivités du politique ?

- Les personnels des 3 Fonctions publiques sont régis par un statut général qui précise les conditions d’accès ainsi que les droits et obligations.
L’agent de service public, recruté sur concours sur la base de ses compétences et de ses diplômes, est au service du public. Il doit pouvoir exercer ses missions dans le cadre d’une administration neutre, impartiale et égalitaire.

Le principe de neutralité signifie que les services publics doivent fonctionner de manière impartiale et ne pas être au service d’un parti politique particulier, mais au service de l’intérêt général de la population.

La séparation de la gestion des personnels des collectivités du politique passe par la garantie de la liberté d’opinion en conformité avec la loi qui mentionne qu’aucune distinction ne peut être faite entre fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses.
Cette séparation passe par le développement de l’emploi public statutaire, le renforcement des droits sociaux et syndicaux, le renforcement des instances paritaires par une réelle prise en compte des avis majoritaires et par le respect de la représentativité syndicale et des représentants des personnels ainsi que par une gestion collective et transparente des recrutements, des carrières, sous contrôle des Commissions Administratives Paritaires.

Philippe Tesseron

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