Le ministre des Collectivités territoriales a pris acte, le 20 avril 2011, de la décision du Conseil d’État de transmettre au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sur la prise en charge de dépenses sociales des départements. Philippe Richert défend l’action de l’État, tandis que le président PS du Conseil général de Seine-Saint-Denis Claude Bartolone exprime sa satisfaction. C’est « la première fois que le Conseil d’État reconnaît que la non-compensation par l’État des charges des départements constitue une violation de la Constitution », indique-t-il. 

Claude Bartolone avait saisi la justice administrative « pour faire reconnaître que les dispositifs de compensation du RSA et de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) sont largement insuffisants et bafouent le principe constitutionnel de libre administration et d’autonomie financière des collectivités territoriales ». 
D’autres départements avaient suivi sa démarche.

Changement des circonstances de fait


Dans l’une de ses décisions rendues publiques le 20 avril, le Conseil d’État a relevé l’évolution « défavorable des charges » des départements au titre du RMI, « amplifiée par une dynamique moindre des ressources disponibles pour en assurer le financement ».
 Selon lui, cette évolution « revêt le caractère d’un changement dans les circonstances de fait de nature à justifier que la conformité de ces dispositions à la Constitution soit à nouveau examinée par le Conseil constitutionnel ».



Quatre lois concernées


La plus haute juridiction administrative a également renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de plusieurs articles de loi de 2003, 2005 et 2008, concernant le principe de libre administration des collectivités territoriales et les garanties permettant de prévenir toute dénaturation de ce principe.
Elle en a fait de même pour plusieurs articles d’une loi de 2004 (solidarité pour l’autonomie des personnes âgées) et du Code de l’action sociale et des familles, issus d’une loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances.
A la suite d’une action des départements de l’Hérault et des Côtes-d’Armor au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) entre 2006 et 2009, le Conseil d’État a également renvoyé au Conseil constitutionnel 

Il revient désormais au Conseil constitutionnel de juger ces QPC dans un délai de trois mois. Sa décision sera rendue au terme d’une procédure contradictoire au cours de laquelle l’État fera valoir ses arguments.



Défense du gouvernement


Dans un communiqué, le ministre des Collectivités territoriales Philippe Richert défend l’action du gouvernement en expliquant que « l’État a constamment veillé à compenser les dépenses sociales des départements ». 

« Pour les dépenses relatives à des transferts de compétence entre l’État et les départements, l’État a attribué des ressources équivalentes à celles qu’il leur consacrait avant leur transfert à leur exercice. C’est le cas du RMI », fait-il valoir. Et, « pour les dépenses relatives à des extensions de compétences, comme l’APA ou la PCH, des ressources nouvelles ont été prévues par la loi », a-t-il ajouté.

Le ministre rappelle par ailleurs que plusieurs des lois relatives au financement du RMI, du RSA, ou encore de l’APA, ont déjà été déclarées conformes à la Constitution. 

Il souligne que « les départements ont bénéficié de nombreux mécanismes de compensations financières (clauses de révision du calcul des compensations, fonds de mobilisation départementale pour l’insertion) qui vont au-delà des obligations constitutionnelles ».

 M. Richert indique également « que si les départements ont subi une augmentation importante de leurs dépenses sociales, ils ont aussi bénéficié de ressources pérennes ». « Ainsi, dit-il, au plus fort de la crise financière, alors que l’État subissait une baisse de 22% de ses recettes fiscales, il a garanti le niveau de ses concours financiers aux départements, comme à l’ensemble des collectivités territoriales ».
« Enfin, fait-il valoir, le gouvernement a fortement développé la péréquation entre les collectivités territoriales, ce qui, dit-il, aboutit aujourd’hui à plus d’équité entre les ressources des départements ».