Le Gouvernement a présenté en conseil des ministres le Projet de Loi de Finances pour 2015. Le président de l’ADF prend acte de l’annonce par le Gouvernement d’une baisse de 1,6 milliard d’euros de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements. Les départements ne contestent pas la nécessité d’un tel effort. Cependant ils considèrent que cette baisse est incompatible avec leur situation financière exceptionnelle et ce alors même qu’ils sont moteurs de la cohésion sociale, du développement des territoires et des services publics de proximité dont les citoyens ont aujourd’hui besoin.

Les départements, acteurs clés de la solidarité nationale

Le président de l’ADF rappelle l’implication, depuis plus de 10 ans, des départements dans la dynamique de redressement des comptes publics de l’Etat :

Depuis 2002, les départements ont permis à l’Etat de réaliser 48 milliards d’euros d’économies suite au transfert du versement de l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie (APA), de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) et du Revenu de Solidarité Active (RSA). Depuis 12 ans, ils assurent ainsi pour le compte de l’Etat la solidarité nationale en finançant ces 3 allocations individuelles de solidarité sans compensation intégrale de ce dernier tout en continuant de développer toutes les politiques publiques de proximité répondant aux besoins des citoyens (routes, collèges, transport scolaire, etc.). En 2014, cette absence de compensation devrait atteindre 8 milliards d’euros.

Compte tenu de la situation économique et sociale du pays, les dépenses liées à ces prestations augmentent malheureusement tous les mois notamment le RSA. En effet, en raison du taux de chômage actuel, les demandeurs d’emplois en fin de droits bénéficient ensuite de cette allocation. Pour autant et alors que les départements se portent garants de ce financement pour le compte de l’Etat, aucune compensation efficace venant de ce dernier ne permet de couvrir à 100% ces aides qui relèvent pourtant de la solidarité nationale. Cette situation qui déstabilise les finances des départements ne peut plus durer.

Pourtant les départements développent des politiques indispensables pour la cohésion sociale compte tenu des difficultés socio-économiques du pays comme par exemple :
· 35 milliards d’euros dans les politiques sociales (petite enfance, personnes âgées, personnes handicapées, chômeurs, etc.) bénéficiant à plus de 2,5 millions de personnes et à l’origine de près d’1 million d’emplois non délocalisables dans les territoires.
· 12,3% du financement de l’ensemble du secteur associatif faisant du département le premier financeur public du monde associatif qui représente aujourd’hui 1 828 000 emplois.

Les départements, moteurs du développement et de la croissance dans les territoires

Enfin, le Gouvernement ne doit pas oublier le rôle des collectivités et des départements dans sa politique de relance de la croissance et du développement des territoires :
En 2013, les départements ont investi 12 milliards d’euros dans des projets d’équipements de proximité (collèges, routes, gymnases, lieux culturels, etc.) soutenant directement l’emploi dans les TPE et les PME. 30% de ces investissements sont dédiés à des projets dans les communes et EPCI ce qui montre l’importance du département dans la solidarité territoriale.

Le Président de l’ADF demande donc que la situation financière des départements soit examinée par le Parlement avec une attention particulière compte tenu de l’importance des politiques publiques qu’ils financent pour assurer la cohésion sociale, l’équilibre des territoires et le développement local de notre pays. En effet une baisse de la DGF de 1,6 milliard en 2015 conduirait inexorablement les départements à faire des choix budgétaires qui pourraient impacter directement l’investissement ou des politiques publiques pourtant à l’origine de milliers d’emplois.