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L’audition le 5 avril dernier de Mme Brigitte Girardin au Sénat comporte des aspects particuliers. Nous reproduisons plus loin le compte-rendu de cette audition par le bulletin des Commissions du Sénat.
En premier lieu, la ministre de l’Outre-mer a été entendue, de manière exceptionnelle, conjointement par la Commission des Affaires sociales et par la Commission des Finances en présence du rapporteur spécial pour l’Outre-mer, Henri Torre.
Ensuite, l’audition de la ministre et plus encore, son ordre du jour n’avaient pas été annoncés. Non-prévenus, la quasi-majorité des sénateurs de l’Outre-mer, à l’exception du guadeloupéen Jacques Gillot et du martiniquais Serge Larcher, ne purent assister à cette séance. La ministre n’avait pas été informée de l’objet de cette audition et s’attendait à être entendue sur le bilan sur la loi-programme. Elle exprima sa surprise quant aux sujets abordés et débattus.

Au départ, le rapport Laffineur

En septembre 2003, M. Marc Laffineur avait rédigé au nom de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale "un rapport d’information sur la fonction publique d’État et la fonction publique locale outre-mer". L’essentiel de son texte était consacré à une évaluation pour l’État et les collectivités territoriales du coût de la fonction publique. Passant en revue de nombreuses spécificités ultramarines (surrémunération, indemnités diverses, majorations des retraites et système des congés bonifiés appliqué aux agents originaires des DOM exerçant en France), il avait évalué à 2,4 milliard d’euros ce coût global et, l’estimant "trop élevé", il appelait le gouvernement à de profondes remises en cause.
Dans la foulée et dans le cadre de la préparation du budget 2004, Pierre Méhaignerie à l’Assemblée Nationale et Jean Arthuis au Sénat, tous les deux anciens ministres, présentèrent des amendements pour obtenir une mise en application des préconisations du rapport Laffineur.
Le gouvernement s’y opposa et proposa de réaliser un rapport avant de décider de possibles modifications.

Le moment est venu

C’est sur la nécessité et l’urgence de voir évoluer les dispositifs contestés que la ministre a été interpellée. La réunion du 5 avril est une initiative de Jean Arthuis, un des plus fervents partisans d’une réforme globale.
Au cours de l’audition, ce dernier expliqua pourquoi lui-même ou un membre de la commission des Finances s’était abstenu de toute initiative pendant la discussion du budget 2005. C’était "en raison du contexte particulier de la Polynésie", déclara-t-il. Il précisa que, selon lui "le moment lui semblait désormais venu d’aborder à nouveau cette question sensible".
Au cours de l’audition, il a été principalement question du dispositif majorant de 35 à 75% les pensions de retraite des fonctionnaires résidant dans certains territoires (Nouvelle-Calédonie, Polynésie, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon et La Réunion). C’est sur ce point que Mme Girardin fût interpellée en premier.
S’appuyant sur un jugement de la Cour des Comptes et sur le rapport Laffineur, les intervenants ont insisté pour une remise en cause rapide de ce dispositif qui, selon Jean Arthuis, a connu une progression de 50% du nombre des bénéficiaires entre 1995 et 2003. La question de la majoration des pensions de retraite est souvent citée par ceux qui contestent les spécificités ultramarines comme illustration des dérives et de la fraude qui les accompagnent.
Au-delà de cette question de la majoration des retraites, c’est toutes les dispositions spécifiques dont il a été implicitement question. C’est l’ensemble de ces mesures qui est au centre du débat. Henri Torre, rapporteur spécial pour l’Outre-mer, n’a pas manqué de le souligner en indiquant vouloir interroger "la ministre sur les compléments de rémunération, sur le dispositif du congé bonifié, sur l’efficacité des exonérations fiscales, ainsi que sur le problème de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) remboursée mais non acquittée". À propos de la défiscalisation, il fait remarquer qu’elle coûte 2 milliards d’euros par an et il s’interroge sur ses retombées pour les populations d’Outre-mer. L’évocation de ce chiffre n’est pas le fait du hasard. La majorité sénatoriale du Sénat tient à souligner que des efforts sont faits pour l’Outre-mer. Elle souhaite que, en contrepartie, celle-ci fasse à son tour un effort.
En réalité, c’est essentiellement et principalement le système de rémunération des fonctionnaires de l’Outre-mer que l’on veut remettre en cause.
Le compte-rendu de l’audition montre que les débats ont été souvent vifs. Preuve s’il en est de la forte détermination à réformer. C’est ainsi que Adrien Gouteryron parle de "procéder à une véritable clarification".
Dans ses réponses, Mme Girardin fit état des précédentes tentatives qui ont toutes échoué. Elle invita les commissions des Finances du Sénat et de l’Assemblée à aller voir sur place. Elle évoqua la possibilité de troubles sociaux en cas de réforme imposée sans concertation. Elle déclara ne pas être défavorable à toute évolution. Elle s’est dite disposée à ouvrir le débat "dès lors qu’elle disposera d’une analyse complète et objective de la situation actuelle."

Un débat entre chiraquiens et sarkozystes ?

La plupart de ses arguments ont été contestés voire combattus. Henri Torre, rapporteur spécial pour l’Outre-mer, par exemple, "a jugé douteux que des jeunes gens de quinze ans aient l’intention de se mobiliser en faveur du maintien des avantages dont bénéficient les retraités métropolitains."
La ministre de l’Outre-mer a souligné l’importance des questions abordées et a estimé qu’au-delà des seuls aspects techniques et méthodologiques, la dimension politique du problème justifierait qu’il fasse l’objet d’engagements de la part des futurs candidats à la prochaine élection présidentielle.
On peut se demander qui ces propos visaient. Indirectement, est-ce Nicolas Sarkozy qui était visé ? L’ancien et éphémère ministre des Finances avait relancé l’idée de s’attaquer, pour faire des économies, aux “niches fiscales” dont on sait que l’Outre-mer en regorge (abattement de 30% de l’impôt sur les revenus, défiscalisation, TVA remboursé non perçue, etc.). On sait aussi que les parlementaires qui mènent l’offensive sur les spécificités domiennes se recrutent chez ses plus chauds partisans, à commencer par Pierre Méhaignerie, président de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale et bras droit du président de l’UMP.
Mais, le problème ne risque-t-il pas d’être réglé avant l’élection présidentielle de 2007 ?
Car, à la détermination des sénateurs UMP ne manquera pas de répondre celle de députés du même camp tout aussi farouchement favorables à une réforme de fond.
Or, tant lors de l’audition que dans les couloirs, les présidents et les membres des deux commissions sénatoriales ont dit leur volonté d’aller jusqu’au bout. Ils sont déterminés à sortir du statu quo. Ils ont la ferme intention de remettre en cause ce qu’ils considèrent comme des situations d’injustice. M. Dominique Leclerc, rapporteur de la loi de financement de la sécurité sociale pour la branche assurance maladie a évoqué, à propos de l’indexation des retraites "l’importance du principe d’équité entre les assurés sociaux" et il a fait valoir les "attentes fortes qu’expriment les citoyens à l’égard du Parlement dans ce domaine."
Nous ne devons pas saucissonner les problèmes.
Mettant en application une directive européenne, le gouvernement est en train de faire adopter un projet de loi proposant aux agents des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) non titularisés, la signature de CDI (contrats à durée indéterminée). Cette disposition concernera à La Réunion, les journaliers communaux mais aussi les TOS. Elle vise à sortir le personnel non-titulaire du cadre de la fonction publique en les assujettissant à des contrats de droit privé. C’est aussi un moyen d’ouvrir la voie à la privatisation de ces services. Au Sénat, la mise en application de cette mesure pour l’Outre-mer a été placée sous l’égide du rapport Laffineur dont "l’extrême pertinence" a été soulignée. Et c’est en référence à ce rapport qu’un groupe de travail sera mis en place pour étudier l’adaptation outre-mer de la nouvelle loi.

Faire faire des économies à l’État

Il est difficile de croire aux coïncidences.
Ceux qui veulent réformer ont pour préoccupation de réduire les dépenses publiques et de faire faire à l’État, des économies. Leur action participe de cette volonté libérale de diminuer au maximum le train de vie de l’État et de redéployer ses moyens. "Une partie de cette dépense - plus de 2 milliards d’euros - gagnerait à être redéployée, par exemple, en faveur d’une plus grande égalité des chances dans les établissements des zones d’éducation prioritaires (ZEP)", écrivait le 12 avril 2004 dans “le Monde” Pierre Méhaignerie, en évoquant le coût pour la Nation de l’Outre-mer.
En ce sens, la réunion du mardi 5 avril est l’une des plus importantes que le Sénat ait organisé sur l’Outre-mer. Pour la première fois, les positions sont clairement affichées et clairement assumées. C’est la raison pour laquelle nous publions l’intégralité de l’audition de Mme Girardin laissant à chacun la responsabilité de son jugement et de ses commentaires.

J. M.