"Le défi qui consiste ici à concilier le développement économique des départements d’outre-mer avec le principe de libre circulation des marchandises est plus que jamais d’actualité. Cette réforme ouvre une nouvelle piste pour les dix prochaines années. Elle nous incite aussi à poursuivre la réflexion sur le devenir de cette taxe séculaire", expliquait vendredi dernier Huguette Bello à la tribune de l’Assemblée nationale, à la fin de son intervention dans le débat sur le projet de loi relatif à l’octroi de mer. (1)
En effet, l’adoption du projet de réforme de l’octroi de mer - Huguette Bello s’est abstenue - ne fait que répondre aux directives européennes et n’est que la traduction concrète, en termes législatifs, de ce qui avait été préconisé par les instances dirigeantes de l’Europe. Un texte préparé conjointement entre le gouvernement français, les exécutifs régionaux et la commission européenne.
Le "caractère consensuel de ce texte", pour reprendre l’expression de Brigitte Girardin, ne fait pas pour autant disparaître tous les problèmes. Mais ceux-ci ne relèvent plus désormais du seul champ de compétences des députés et du gouvernement français, mais aussi de l’Europe. Et ne sont plus immédiats, mais à échéance de 10 ans, durée du “sursis” accordé par Bruxelles.

Amendements non adoptés

“Consensuel” ? Peut-être pas tant que cela. Car les amendements déposés par Huguette Bello n’ont pas été adoptés.
Le premier expliquait : "Dans la mesure où les différentiels sont imposés par Bruxelles, il faut laisser aux Conseils régionaux une marge de manœuvre en leur laissant la possibilité de fixer les taux, dans les limites prévues par la décision du Conseil", demandait la députée de la deuxième circonscription.
La commission des lois de l’Assemblée nationale et Brigitte Girardin ont repoussé cet amendement.
Il en a été de même pour celui ainsi expliqué : "Les Régions ne pouvant élaborer le rapport qu’à partir des éléments fournis par le service des Douanes, l’amendement 31 prévoit l’établissement du document correspondant par ce service".
La commission des lois ne l’a pas retenu car "la décision d’exonération de l’octroi de mer relève de la compétence des Conseils régionaux, auxquels il revient de rendre compte de l’utilisation qui en est faite".
Brigitte Girardin précisait : "Le service des douanes fournira aux conseils régionaux toutes les informations dont ils disposent, il n’est pas nécessaire de faire figurer cette obligation dans la loi".

Discussions

Le troisième amendement d’Huguette Bello visait à prendre en considération "la nouvelle logique fondée sur des écarts de taux, l’existence de plusieurs écarts maxima devant permettre de moduler aussi le taux de l’octroi de mer régional. Le problème se pose surtout à la Réunion, où le taux additionnel est toujours fixé à 1%. On pourrait laisser les Conseils régionaux faire varier les taux dans une certaine fourchette".
La commission a rejeté cet amendement 32, au motif qu’il a été satisfait par un autre amendement adopté.
Enfin, notons que - et l’on pouvait s’y attendre - il a été question du FRDE (Fonds régional pour le développement et l’emploi). Sujet qui a donné lieu à quelques petites passes d’armes entre députés.
Et à cette belle tirade de Bertho Audifax : "Le FRDE doit donc retrouver sa vocation. Il faut, pour cela, constituer à partir de ce fonds une dotation globale affectée en section d’investissement du budget des communes au prorata de leur population. (...) Les ressources attribuées aux communes seraient ensuite réparties au prorata de leur population, majorée de 20% pour les communes chefs-lieux de département et de 15% pour les communes chefs-lieux d’arrondissement. Ces majorations se justifient par leur rôle de commune-centre qui induit un besoin d’équipements publics supérieurs". Ben voyons.
C’est toujours mieux que la proposition de Virapoullé qui voulait utiliser ces fonds du FRDE au financement des contrats emplois-jeunes....
Toujours est-il que le projet de loi a donc été adopté et qu’Huguette Bello s’est abstenue sur l’ensemble du texte.

D. B.

(1) Voir “Témoignages” de samedi dernier. Finalement, contrairement à ce qui avait été annoncé sur le programme de la séance de l’Assemblée nationale vendredi, Christophe Payet n’a pas fait d’intervention dans le cadre de ce débat.