Madame la Présidente / Monsieur le Président
Madame la Ministre
Mesdames et messieurs les rapporteurs, Mes cher-e-s collègues,

Après l’accord en commission mixte paritaire et le vote favorable à l’Assemblée nationale, il nous appartient donc de nous prononcer sur ce texte, avant son adoption définitive et sa publication.

Le texte issu de la CMP apparaît globalement comme un bon compromis. A quelques exceptions près, toutefois.

Concernant les plans de convergence, par exemple, je regrette que la CMP n’ait pas pu trouver un accord sur leur contenu, notamment, sur le fait que ceux-ci ne comportent plus « la programmation financière des actions et des projets inscrits dans le plan ».

Il y a là un cruel défaut d’engagement financier de la part de l’Etat. Cela est de nature à amoindrir l’objectif fixé initialement : si le concept de la convergence est bien maintenu, la question des moyens pour y arriver reste toujours préoccupante.

Comment les outre-mer pourront-ils parvenir à cette convergence, si les moyens financiers engagés par l’Etat ne sont pas définis ? Et cela d’autant plus que le caractère contraignant des plans de convergence a été rétabli en CMP.

Comment La Réunion peut-elle parvenir à cette convergence quand, contrairement aux autres DOM, elle ne peut pas utiliser les lois d’habilitation ? Cette question de constitutionnalité n’est toujours pas élucidée.

Dommage que l’article introduisant la garantie VISALE pour les jeunes d’outre-mer n’ait pas été rétablie en CMP.

Quelques satisfactions : Je pense notamment à la question de la représentativité syndicale, socle nécessaire pour renouer un dialogue social en panne dans nos territoires.

Un compromis a pu être trouvé, et c’est ce qui est essentiel : ainsi, certains syndicats d’outre-mer pourront dès la publication de la loi, négocier avec leurs homologues de France hexagonale, pour adapter les conventions collectives et accords nationaux aux outre-mer. L’acceptation d’une clause de revoyure, dans trois ans, au 1er janvier 2019 est une mesure satisfaisante. Encore faudra-t-il rester vigilants, pour que le rapport du Gouvernement au Haut Conseil du dialogue social soit réellement rendu, et qu’il le soit dans les temps.

C’est aussi le rétablissement de l’article étendant les prestations de restauration scolaire de l’école maternelle au lycée, ou l’expérimentation de la scolarité obligatoire de 3 à 18 ans ou la prise en charge de frais liés à la fonction tutorale par les organismes collecteurs agréés.

Dommage que la CMP n’ait pas rétabli l’article visant à la valorisation énergétique des déchets

Je souligne également avec satisfaction qu’un accord ait pu être trouvé – certes, dans les tous derniers moments de la discussion à l’assemblée nationale – sur la question de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires en Polynésie.

J’ai voté ce texte en première lecture, ici même, en soulignant bien qu’il ne répondait pas aux défis que les outre-mer en général et La Réunion en particulier, ont à relever.

Permettez-moi de rappeler les réserves que j’avais formulées : comment un texte, arrivé en fin de mandature, pourrait-il effacer les inégalités et les injustices que nous connaissons depuis la loi de mars 1946 ?

Comment pourrions-nous nous satisfaire d’un texte qui n’aborde pas des événements incontournables comme la transition démographique, les changements climatiques, la mondialisation des échanges ou la révolution technologique ? Pourtant ces événements impacteront le développement des outre-mer.

Ce texte, malheureusement, n’a pas su casser avec les logiques économiques appliquées jusque-là. Nous l’avons dénoncé, nous continuons à le faire, comme nous continuons à regretter qu’il n’ait pas permis d’ouvrir la perspective d’un nouveau contrat entre l’Etat et les outre-mer.

Dommage, mille fois dommage, que ce texte n’ait pas permis d’élargir le champ des responsabilités des élus d’outre-mer.

Les mesures à caractère social ne sont pas financées, dans leur grande majorité. Et elles ne le seront pas sous cette mandature, reste à savoir si elles le seront sous la suivante.

Néanmoins, certaines mesures, pour être applicables, doivent faire l’objet de décret ; la balle est dans le camp du gouvernement. Il ne reste que peu de temps avant l’élection présidentielle.

En toute lucidité, tout à fait consciente de la portée limitée de ce texte, je voterai ce texte, tout en restant très dubitative sur ses capacités à générer une réelle dynamique de développement durable à La Réunion et dans les outre-mer, leur permettant de relever les défis actuels et futurs auxquels ils sont et seront confrontés.