Hier à Paris, le projet de loi sur l’égalité réelle dans les outre-mer était à l’ordre du jour de la séance plénière du Conseil économique social et environnemental. À la suite d’une saisine du Premier ministre, la section de l’aménagement durable des territoires a travaillé à rédiger un avis dans un délai très court. La présentation a eu lieu hier en présence de George Pau-Langevin, ministre des Outre-mer, et en l’absence d’Ericka Bareigts, secrétaire d’État à l’Égalité réelle.

Le rapporteur, Christian Vernaudon, a tout d’abord rappelé les conditions de la saisine et son contenu : le titre 1 du projet de loi et l’étude d’impact. Il a constaté que ces deux documents étaient relativement succincts. Quant au but du projet de loi, il est décrit sous cette forme : « Comment peut-on appliquer le concept d’égalité réelle aux outre-mer et aux 2,7 millions de citoyens d’Outre-mer ? ». Pour le CESE, le principe d’égalité se concilie avec le principe de liberté, de libre administration des collectivités et d’autonomie de gestion qui doit permettre de tendre vers le principe d’égalité réelle. L’objectif est de rejoindre ce que sera le niveau de développement de la France dans 20 ans, dans le respect des dimensions du développement durable, c’est-à-dire le social, l’économie, l’environnement et la culture, tout en s’attaquant aux inégalités internes à chaque territoire.

Associer toutes les collectivités aux contrats

Le CESE souligne l’importance, dans chacune des collectivités, de lancer un débat pour définir une communauté de destin. Première étape, doit être une démarche de démocratie participative la plus large possible pour que dans chaque collectivité soit définie un plan stratégique, une communauté de destin. Le CESE préconise d’associer les centres de recherche et les organismes publics de financement tels que l’AFD ou BPI. Le résultat de ce grand débat aboutira à un plan de convergence qui fera l’objet de discussions avec l’État.

Cette négociation aboutira à des contrats de convergence. Le CESE propose que les signataires ce contrat soient non seulement l’État et la collectivité principale, mais aussi le Département, les intercommunalités, et les communes.

Les maires rappellent en effet qu’ils sont les élus de proximité, chargés en particulier du financement des écoles. Ils veulent donc être totalement associés à toutes les étapes de l’élaboration de la loi de programmation.

Enfin, des dispositifs de suivi et d’évaluation seront nécessaires.

Les justifications de l’égalité réelle

Le CESE a analysé la situation de l’outre-mer. Cela aboutit à la justification de l’égalité réelle. Il note tout d’abord un accès aux services publics difficiles. Il faudra l’améliorer dans une perspective d’aménagement du territoire

Le droit à l’éducation devra aussi être respecté pour réduire les forts taux d’illettrisme et l’échec scolaire. Christian Vernaudon souligne que près de 50 % des jeunes Mahorais sont touchés par l’’illettrisme à Mayotte. Dans ce territoire, les jeunes ne peuvent fréquenter l’école que la moitié du temps à cause d’un nombre de classes et d’enseignants insuffisant.

Pour le droit au travail, c’est la même chose. Des moyens devront être mis en œuvre pour qu’il puisse véritablement s’appliquer. Le CESE souligne que malgré une croissance moyenne annuelle de 5 % dans l’outre-mer, le taux de chômage est resté aux alentours de 25 %. Pour le réduire, « il eut fallu une croissance de 10 % par an ».

Il est donc nécessaire de « revisiter nos modèles de développement économiques et sociaux pour aller plus loin dans la construction d’économies dynamiques, en ayant comme objectif fondamental la réduction du chômage ». Ceci permettra également de baisser un fort taux de pauvreté.

Enfin, le CESE estime important de revoir la manière dont la France et l’Europe envisagent les Outre-mer. 95 % de l’océan sous souveraineté française est en outre-mer.

Il souhaite qu’il soit possible de donner tout leur potentiel à l’exceptionnelle richesse de ces collectivités.

C’est aussi un patrimoine exceptionnel de biodiversité, et une mosaïque culturelle. Le CESE insiste sur la nécessité que la France et l’Europe exercent toutes leurs responsabilités dans la protection de ce patrimoine naturel. Et que la France continue d’avoir un esprit d’ouverture pour respecter les cultures et les langues.

D’accord pour la concertation

Invitée à prendre la parole après la présentation de l’avis, George Pau-Langevin, ministre des Outre-mer a rappelé qu’un des buts de l’égalité réelle est que chacun ait les mêmes chances d’échapper à la précarité, d’obtenir un travail décent, où qu’il soit

Cela doit irriguer tous les champs de l’action publique et ne se réduit pas à une logique de rattrapage. C’est avant tout une dynamique de développement globale, qui concilie l’économie, le social, l’environnement et la culture.

Elle est d’accord pour mettre en place une concertation, ainsi que des outils pour mesurer les progrès réalisés sur le chemin de l’égalité. Elle souhaite aussi promouvoir l’intégration dans l’environnement régional.

Les différents groupe sont ensuite intervenus pour donner leurs explications de vote. Le CESE a voté son avis avec 171 votes pour, 2 votes contre et 12 abstentions.

M.M.