Hier soir, l’Assemblée nationale a débuté l’examen du projet de loi dite d’égalité réelle dans les outre-mer avec comme objectif d’une part de réduire les retards des outre-mer par rapport à la France et d’autre de réduire les inégalités au sein même de chaque territoire ultra marin. L’existence d’un tel projet démontre à elle seule que l’égalité pourtant inscrite dans la loi du 19 mars 46 n’a toujours pas été réalisée 70 ans après le vote de la loi.

Dès la présentation du texte du projet à l’opinion la PCR a transmis aux auteurs du projet de loi des remarques considérées comme fondamentale.

Ce projet de loi se fixe des objectifs à atteindre dans les 10 à 20 ans à venir ! Cela suppose une anticipation sur ce que sera La Réunion dans 20 ans tant sur le plan économique, social, culturel et environnemental. Et sur ce que sera aussi son environnement, géostratégique à cette échéance. Or, cette anticipation ou plus exactement cette projection de La Réunion dans 20 ans n’existe pas dans le texte présenté par le Gouvernement. Cette analyse s’appuie sur plusieurs exemples :

La crise de la canne à sucre

Nous sommes à la veille de la plus grande crise économique, sociale et environnementale que La Réunion n’a jamais connu avec la suppression dans quelques mois des quotas et des prix garantis pour le sucre. Cette crise va entraîner la ruine des planteurs et avec elle la suppression de plus de 18 000 emplois directs et indirects.

Il serait impensable qu’au cours des débats aucun représentant – e de La Réunion n’évoque pas cette question. Si ils ou elles ne le font pas à quoi bon parler de l’égalité réelle dans 20 ans ?

L’impact de la mondialisation

Dans 20 ans et même bien avant 20 ans tous les pays de la zone auront signé avec l’Union européenne des Accords de Partenariat Economique, autorisant ces pays à exporter leurs productions sans taxe douanière dans tous les territoires de l’Union européenne donc à La Réunion. Quand on connaît les coûts de production de ces pays qui sont bien plus bas qu’à La Réunion, quel sera l’état de notre production livrée à une telle concurrence ? Pour le PCR, il n’est pas pensable que là aussi qu’il n’y ait aucun ou aucune députée de La Réunion qui ne soulève pas cette question. Sinon à quoi bon se projeter sur 20 ans et parler d’égalité réelle si on ne règle pas au préalable cette question ?

Le changement climatique oublié

Autre exemple encore. Lors des débats en commission le président de l’intergroupe parlementaire avait souligné que l’avenir des DOM en général et de La Réunion en particulier était largement tributaire des effets des changements climatiques. En effet, quel sera le niveau de la mer dans 20 ans ?

Quel sera l’état de notre littoral ? de notre faune et de notre flore ?

Cette question a été posée et il n’y a aucune trace de cette question dans les 54 articles soumis à examen du projet de loi.

L’obstacle de l’alinéa 5 de l’article 73 de la Constitution

La loi prévoit que les collectivités mettront en œuvre un plan de convergence pour réduire les écarts de développement. Et pour élaborer ces plans de convergence, les collectivités pourront utiliser les articles de la Constitution leur permettant d’adapter et d’expérimenter des lois et même mieux d’élaborer des lois par habilitation.

Cette dernière disposition est refusée à La Réunion par l’alinéa 5 de l’article 73 de la Constitution, qui interdit l’adaptation et l’élaboration de lois pour les collectivités réunionnaises. En d’autres terme on dit à tous les territoires d’outre-mer « vous aurez des outils pour mettre en œuvre la loi d’égalité réelle » mais un de ces outils essentiels est retiré pour La Réunion. C’est plus qu’un paradoxe c’est une tromperie.

Est-ce qu’un député ou une députée de La réunion soulèvera ce problème. Si, il ou elle ne le fait pas c’est qu’il ou elle accepte d’être trompé. Comme les députés représentent le peuple c’est qu’ils ou elles acceptent que le peuple soit trompé.

La lutte contre les inégalités

Le PCR rappelle que le projet de loi vise deux objectifs. D’abord résorber les écarts de niveau de développement entre les pays ultra-marins et le territoire hexagonal et ensuite « réduire les écarts de niveau de vie et de revenus constaté au sein des pays ultra-marins ». C’est l’article 1 paragraphe 6.

Or c’est bien à ces inégalités existantes à La Réunion que cet article 1 fait allusion. Et en matière d’inégalités La Réunion fait figure de championne. C’est l’INSEE qui le dit : « La Réunion est le département de toute la République ou les inégalités sont les plus grandes ».

Le PCR rappelle que la base des inégalités à La Réunion date de 70 ans. Quand l’Etat au prétexte que la vie est plus chère dans les départements d’outre-mer décide d’attribuer un complément de revenu à une partie de la population et pas aux autres. Il crée de ce fait un apartheid social avec pour conséquence un fossé qui ne cesse de grandir au sein même de la population réunionnaise.

Or, dans aucun des 54 articles à part le premier qui dit qu’il faut réduire les inégalités il est prévu de mesures concrètes pour atteindre cet objectif. « Nous n’osons pas croire qu’il ne se trouvera pas un ou une députée de La Réunion pour poser ce problème », indique Yvan Dejean, « si personne ne le fait alors de quoi les députés vont-ils discuter ? »

Désaccord sur les problèmes de fond

Le PCR affirme que si lors de ce débat les questions concernant : La crise agricole ; les APE ; les changements climatiques ; les moyens de légiférer et les inégalités ne sont pas abordés et ne voient pas un début de solution, « alors nous disons solennellement que la loi dite d’égalité réelle ne peut pas atteindre ses objectifs avant même qu’elle ne soit votée ».

« On peut être d’accord sur tel ou tel détail du projet de loi, scolarité obligatoire à 3 ans, l’aide pour les obsèques, l’interdiction de l’affichage publicitaire concernant les alcools à proximité des écoles, etc. Ces mesures ne peuvent qu’avoir l’assentiment de tout le monde. Mais nous disons notre désaccord sur les problèmes de fond qui tournent manifestement le dos aux grands enjeux auquel La Réunion doit est confrontée aujourd’hui et qui s’aggraveront dans les années à venir ».

Le PCR note que sur chacun de ces points, des propositions que nous avons transmises aux auteurs de la loi. A Victorin Lurel qui a inspiré cette loi, et à la ministre des Outre-mer qui la portent. Ces propositions ont été rendues publiques. « C’est notre contribution au débat sur l’avenir de La Réunion. Mais la question n’est pas là. Pour l’instant voyons ce que vont faire les représentants du peuple réunionnais. Vont-ils abandonner le peuple ? Ou, seront-ils enfin fidèles à ses attentes qui sont comme vous le savez extrêmement grandes ? »