Hier matin, la ministre des Outre-mer était auditionnée par les sénateurs au sujet du projet de loi sur l’égalité réelle. Elle a tout d’abord présenté une situation de l’outre-mer. Elle a relevé un PIB inférieur de 40 % à celui de la France, et un taux de chômage deux fois plus élevé. Elle constate que les ajouts faits par les députés au texte initial traduit un accord sur l’essentiel : il est temps de changer de politique en outre-mer. Les outre-mer doivent porter un nouveau modèle de développement, a-t-elle dit, avant de présenter quelques mesures sociales prévues dans le texte adopté par les députés : complément familial aligné d’ici 2020, mise en place de l’APVF pour les parents au foyer, versement aux employeurs des prestations familiales sans avoir à fournir les justificatifs qui sont demandés actuellement.

Après un exposé d’une durée de 30 minutes, les sénateurs ont posé leurs questions.

Mathieu Darnaud, rapporteur de la commission des Lois, a demandé quelle était l’articulation entre les contrats de convergence et les contrats de plan État région.

Michel Magras, au nom de la commission des Affaires économiques, met en cause à titre personnel le concept d’égalité réelle. Il estime que « nos territoires tirent leurs forces et leurs richesses de leur différence ». Il est « pour un droit à l’expérimentation, à l’adaptation » qui nécessite accompagnement de l’État voire son financement.

Il relève une contradiction entre la lutte contre la vie chère qui doit rester une priorité, et les dispositions de la loi visant à lutter contre les produits à bas-coût. Il voit aussi le retour à un contrôle administratif des prix par le préfet, inquiétude, retour au contrôle des prix…

D’autres questions de sénateur ont porté sur le coût de l’extension de l’obligation scolaire jusqu’à 18 ans, sur le taux insuffisant des cotisations sociales pour le rhum produit outre-mer.

Georges Patient, sénateur de la Guyane estime qu’il ne faut pas perdre de vue une dimension de l’égalité réelle, celle de l’égalité entre les différentes collectivités d’outre-mer. Il a aussi rappelé que ces dernières sont touchées par l’inégalité des dotations.

« La vie est chère pour tout le monde »

Lors de son intervention, Gélita Hoarau a d’abord indiqué que La Réunion un département hors norme sur le plan social. Une source d’inégalité est la politique de revenu. « La vie est chère pour tout le monde, la grande majorité ne perçoit pas cette prime de vie chère. Ne pas traiter cette politique de revenu, n’est-ce pas un moyen d’accentuer les inégalités ? ».

Une autre question portait sur les politiques publiques qui s’appuient sur l’article 73 de la Constitution. Mais l’alinéa 5 de cet article interdit à La Réunion de faire des lois par habilitation. « Avant le vote de cette loi, La Réunion part avec un lourd handicap. Pensez-vous que cette loi peut s’appliquer à La Réunion », a demandé Gélita Hoarau.

Elle a aussi revendiqué l’attribution d’une retraite minimum aux agriculteurs alignés sur ce qui se fait en France : 75 % du SMIC.

La sénatrice a également demandé à la ministre sa position sur un moratoire retardant l’application des accords de partenariat économique à La Réunion. Ces APE mettent en effet en concurrence les produits réunionnais avec ceux de nos voisins, et cela sur le marché de La Réunion.

Elle a aussi demandé à Ericka Bareigts d’apporter des précisions la part des collectivités dans le recrutement annoncé par l’État de 2.000 emplois aidés.

Enfin, elle a invité la ministre à informer sur l’évolution du dossier demandant 38 milllions d’euros d’aide supplémentaire pour la filière canne-sucre.

Réponse de la ministre

Sur la question des inégalités de revenu, la ministre a voulu aborder le problème sous un autre angle. Elle constate une grande différence de richesse sur les territoires provoquée par un fort taux de chômage, et parce que des retraites sont très basses. Ce sont des retards importants de l’égalité sociale.

Concernant la vie chère reconnue pour les agents de l’État mais pas pour les autres travailleurs, Ericka Bareigts dit que « si nous enlevons la rémunération des fonctionnaires, nous enlevons une richesse aux territoires. C’est une diminution de 2 points du PIB réunionnais. C’est comme si on enlevait 45 milliards à la France. Cette richesse est nécessaire pour mobiliser, consommer, créer ».

Enfin, au sujet de l’alinéa de l’article 73 de la Constitution, elle estime que cela n’empêche pas la mise en place de la loi d’égalité sociale outre-mer. Elle précise que l’article 73-2 permet de faire des lois d’exception dans des champs de compétence. Aucun territoire n’a utilisé cet outil. Un projet de plan de convergence n’est pas rattaché. Nous pouvons faire sans, et nous aurions pu faire sans ce problème.

M.M.