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À la Commission permanente de la Région
23 novembre 2005
À l’ordre du jour de cette commission permanente du 22 novembre 2005, 7 dossiers concernant l’aménagement du territoire : l’approbation de 2 missions d’assistance relatives d’une part, à l’élaboration et la rédaction du nouveau Schéma d’aménagement régional (SAR), et d’autre part, au projet de gestion du littoral ouest, la validation de 2 actions de revitalisation du centre-ville de Saint-Joseph, les avis de la Région sur les plans d’occupation des sols des communes de Saint-Benoît et du Tampon et sur le projet d’ordonnance relatif aux permis de construire et autorisations d’urbanisme.
Schéma d’aménagement régional
Lors de sa séance du 5 novembre 2004, l’Assemblée plénière de la Région a décidé de la mise en révision complète du SAR de 1995. En commission permanente (séances du 15 mars et du 05 avril 2005), les élus ont approuvé le cahier des charges de l’évaluation et engagé le marché “évaluation du SAR de 1995”. Celui-ci a été attribué au groupement ECS/LA.Conseil/SOGREAH. L’Assemblée plénière, le 20 juin 2005, a désigné ses représentants au sein de la commission chargée de l’élaboration du nouveau SAR et mandaté le président de la Région pour définir et arrêter les modalités d’organisation de la concertation, tant en direction des institutionnels que du public. Cette concertation va bien au-delà des obligations contenues dans les textes en vigueur.
Aujourd’hui, l’évaluation est terminée. Il s’agit maintenant de mettre en œuvre les différentes phases de la procédure de l’élaboration du nouveau SAR. Le nouveau SAR devra être l’expression d’un projet politique pour La Réunion à l’horizon 2020, s’inscrivant dans une perspective de long terme. Ce document stratégique de planification devra déterminer la destination générale des différentes parties de notre territoire (infrastructures, transport, extensions urbaines, activités industrielles, portuaires, artisanales, agricoles, forestières, touristiques, etc.), dans une optique de développement équilibré et harmonieux du territoire, tout en prenant en compte la progression démographique, les défis des changements climatiques...
La Région a lancé un appel à candidatures pour l’assister dans cette démarche ; parmi les bureaux d’études y ayant répondu, c’est le groupement SETEC organisation / SAFEGE Environnement qui a été retenu. Le montant de sa prestation s’élève à 524.651 euros.
Gestion intégrée du littoral de l’Ouest
Pour aménager et protéger le littoral, le gouvernement, via le CIADT (Comité interministériel pour l’aménagement du territoire), a mis en place des outils de développement et d’aménagement, répondant aux principes contenus dans les accords internationaux (Sommets de Rio et de Johannesburg) et communautaires (directive concernant la gestion intégrée des zones côtières). Des principes qui d’ailleurs figurent dans l’Agenda 21 de La Réunion. Le littoral ouest a ainsi été identifié comme pouvant prétendre aux dispositifs mis en place. Le TCO ayant décliné la proposition de les gérer, la Région, en collaboration avec la DIREN et la DDE, a fait acte de candidature. Le projet a été approuvé par le Premier ministre, lequel en a souligné la qualité : d’une part, il prévoit l’articulation des espaces marins et terrestres, et la prise en compte des différents secteurs d’activités, d’autre part, il applique la méthodologie employée pour l’élaboration de l’Agenda 21, se basant essentiellement sur une démarche participative. Figureront ainsi dans les comités de pilotage et technique du projet : l’État, la Région, le Département, l’Association des maires, les 3 Chambres consulaires, les 2 conseils consultatifs (CESR, CCEE), l’EDF, le TCO, le Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins, le Parc marin, l’Université, le BRGM, le CIRAD, l’IFREMER, l’IRD, l’ARDA, l’ARVAM, l’OLE, le Muséum, le CTR, le CEL.
La Région va faire appel à un bureau d’études afin, dans un premier temps, de réaliser un diagnostic (janvier à avril 2006) avant d’organiser, avec le public, des ateliers thématiques (avril à septembre). Le coût total de l’opération est estimé à 237.000 euros, dont 30.000 pris en charge par la Région, le reste étant réparti entre le FEDER, l’État, le Département, le TCO.
La revitalisation du centre-ville de Saint-Joseph
La commune de Saint-Joseph, dans le cadre de son programme de renouvellement urbain, a adressé 2 demandes à la Région Réunion pour une participation aux études (ces demandes entrent dans le cadre du DOCUP). La première étude porte sur “la gare routière et l’entrée Est de la ville”, la Région y participera à hauteur de 12.000 euros. La deuxième demande de participation concerne une étude de faisabilité “îlot de la Croisée et entrée Sud de la ville”. La Région versera une subvention de 8.200 euros. Dans les 2 cas, la participation de la Région est de 10% du montant global, 40% étant pris en charge par l’Europe (FEDER), les 50% étant supportés par la commune.
Révision simplifiée du POS de Saint-Benoît
La procédure de révision simplifiée lancée par la commune de Saint-Benoît a pour objectif de permettre la création d’un supermarché. Conformément aux dispositions légales, cette procédure est soumise pour avis aux “personnes publiques associées”. La Commission permanente de la Région a pris acte de cette procédure et formulé des réserves soulignant que celle-ci aurait pu être évitée si le promoteur du supermarché avait revu la partie d’aménagement du projet liée au parc de stationnement aujourd’hui disposé en surface : la réalisation de parkings souterrains aurait permis de ne pas empiéter sur l’espace à usage agricole.
Avis favorable de la Région sur la révision simplifiée du POS du Tampon
La procédure engagée par la Mairie du Tampon vise à permettre la réalisation du Parc des Palmiers au lieu-dit Trois Mares. Ce parc touristique, pédagogique et de loisirs, implanté sur 22.6 hectares, se situe à l’intersection du chemin de Dassy et de la rue Charles Baudelaire. La Commission permanente a donné un avis favorable au projet, la commission “Développement durable” a par ailleurs souhaité effectuer une visite sur le terrain pour mieux appréhender les aménagements projetés.
Avis de la Région sur l’ordonnance relative aux permis de construire et autorisations d’urbanisme
Les élus de la commission permanente ont pris acte de ce projet d’ordonnance dont l’objectif est d’une part de clarifier le droit de l’urbanisme, en réduisant le nombre des autorisations et en précisant leur champ d’application, et d’autre part, de simplifier les procédures et d’améliorer la sécurité juridique pour les collectivités et les citoyens.
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