Ce texte s’inscrit dans le cadre du plan de retour à l’équilibre des finances publiques qui prévoit que les partis politiques et les candidats aux élections prendraient leur part des efforts budgétaires à réaliser.
Les règles relatives à l’élection présidentielle, dont les modalités sont régies par la loi du 6 novembre 1962, ne peuvent être modifiées que par une loi organique, contrairement aux autres élections pour lesquelles la mise en œuvre de cette mesure est prévue dans le cadre de la loi de finances pour 2012.
D’une part, ce projet de loi organique prévoit une diminution de 5% du taux des dépenses électorales susceptibles d’être remboursées aux candidats à l’élection présidentielle et, d’autre part, le gel à son niveau actuel du plafond des dépenses autorisées pendant la campagne. Ces mesures s’appliqueraient dès l’élection présidentielle de 2012 des 22 avril et 6 mai prochains.
Concrètement, les plafonds des dépenses électorales s’établiraient à 16,85 millions d’euros pour le premier tour et à 22,5 millions d’euros pour le second. Le taux du remboursement bénéficiant à l’ensemble des candidats serait ramené de 5 à 4,75% du plafond légal de dépenses applicable au premier tour : le montant remboursable, si le texte était adopté dans les mêmes termes qu’à l’Assemblée nationale, s’élèverait donc à 800.423 euros. Le taux de remboursement bénéficiant aux seuls candidats réalisant plus de 5% des suffrages exprimés est ramené de 50 à 47,5% du plafond légal de dépenses. Pour les candidats éliminés au premier tour, le maximum remboursable atteindra donc 8 millions d’euros. Pour les candidats ayant accédé au second tour, ce montant sera porté à 10,691 millions d’euros.
Le ministre des Collectivités Philippe Richert a précisé que le montant du remboursement forfaitaire des dépenses de campagne des candidats à l’élection présidentielle de 2012 connaitrait ainsi une diminution effective de 8% par rapport à celui qui aurait été en vigueur en 2012 en l’absence de réforme, soit une économie de 3,66 millions d’euros.