Elections pour la désignation des représentants au Parlement européen

28 janvier 2009

Gélita Hoarau demande la parution rapide du décret d’application

Les élections pour la désignation des représentants au Parlement européen auront lieu les 6 et 7 juin prochains.
 Pour l’Outre-mer, la loi crée 3 circonscriptions, à savoir :
- Section Océan Indien : Mayotte, La Réunion,
- Section Atlantique : Guadeloupe, Guyane, St-Barthélémy, St-Martin et St-Pierre-et-Miquelon,
- Section Pacifique : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna.  
Mais le décret d’application n’est toujours pas paru, alors que les élections auront lieu dans 4 mois et demi, ce qui laisse libre court à toute sorte d’interprétation de la loi. C’est la raison pour laquelle la Sénatrice Gélita Hoarau est intervenue auprès de la Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités locales pour lui demander la parution rapide du décret.
Ci-après copie de la lettre de la Sénatrice à Mme Alliot-Marie.

Madame la Ministre,

L’article 3 1 de la loi du 21 février 2007, inséré dans la loi 77 729 du 7juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, a créé trois sections dans la circonscription Outre mer.

Cette loi doit être précisée par décret d’application qui n’est toujours pas paru.

L’inexistence de ce décret d’application laisse libre court quant à l’interprétation même de la loi. Or, les élections pour le Parlement européen auront lieu les 6 et 7 juin prochain, c’est à dire dans quatre mois et demi.

Aussi, Madame la Ministre, ai je l’honneur de vous demander de faire paraître le plus rapidement possible le dit décret, mentionnant notamment la nécessité d’avoir un député dans chaque section de la circonscription comme l’ont voulu les auteurs de l’amendement à la loi du 7 juillet 1977.

Avec mes remerciements, je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’assurance de ma haute considération.

Gélita Hoarau