Madame la Ministre,

L’article 3 1 de la loi du 21 février 2007, inséré dans la loi 77 729 du 7juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, a créé trois sections dans la circonscription Outre mer.

Cette loi doit être précisée par décret d’application qui n’est toujours pas paru.

L’inexistence de ce décret d’application laisse libre court quant à l’interprétation même de la loi. Or, les élections pour le Parlement européen auront lieu les 6 et 7 juin prochain, c’est à dire dans quatre mois et demi.

Aussi, Madame la Ministre, ai je l’honneur de vous demander de faire paraître le plus rapidement possible le dit décret, mentionnant notamment la nécessité d’avoir un député dans chaque section de la circonscription comme l’ont voulu les auteurs de l’amendement à la loi du 7 juillet 1977.

Avec mes remerciements, je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’assurance de ma haute considération.

Gélita Hoarau