En session extraordinaire depuis le 1er juillet, les députés ne “chôment” pas. Ils ont même travaillé tout le week-end sur le projet de loi de réforme de l’assurance maladie. Lundi matin, seuls 21 articles avaient été adoptés, sur 45 que compte le texte. Et il reste près de 4.000 amendements à voir... La question est donc de savoir combien de temps il faudra encore aux députés pour arriver jusqu’au bout de l’étude, initialement envisagée au 16 juillet. Tout porte à croire que les débats vont se poursuivre au-delà de cette date. Ce qui pourrait donc justifier la demande de différer à la “rentrée” l’étude du projet de loi de décentralisation.
Mais ce n’est pas la seule raison. En effet, si Jean-Louis Debré a demandé au Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, de repousser l’étude du projet de loi, ce n’est pas seulement pour permettre aux députés de prendre des vacances. Il y a derrière la demande formulée par le président de l’Assemblée nationale un arrière-fond de politique politicienne. Et pas uniquement entre “la gauche” et “la droite”, (les socialistes ont également demandé de renvoyer à l’automne l’examen du projet de loi) mais également au sein même de la droite.
L’insistance du président de l’Assemblée nationale auprès du Premier ministre a été tour à tour envisagé comme un souhait, un défi et une menace. Le souhait de mener à bien les débats, dans le respect des règles démocratiques. Le défi lancé au Premier ministre, obligeant celui-ci à envisager “un passage en force” de “son” texte, de “sa réalisation”.

Aboutir

Et il y tient, à sa réforme, le Premier ministre, puisque, via ses collaborateurs, il a affirmé choisir "la fermeté. Pas question de céder". Dans les colonnes du journal “Sud Ouest”, il affirme que "après 18 mois de débat, le moment est venu d’aboutir" sur la décentralisation. Il poursuit : "En général, je suis plus déterminé que pressé".
Dans la foulée, il égratigne le président de l’Assemblée Jean-Louis Debré qui, selon lui, "ne (lui) a rien demandé" concernant un éventuel report.
Le Premier ministre précise : "Le Sénat vient d’adopter le projet de loi (sur les responsabilités locales) en deuxième lecture. Il a voté 60% des articles dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale. Les autres vont être réexaminés par les députés". Et dans les 40% restant, il y a l’amendement devenu article additionnel déposé par Jean-Paul Virapoullé, concernant le transfert des personnels TOS (voir nos éditions précédentes).
Et le Premier ministre de conclure : "La date en sera fixée très prochainement".
Toujours est-il que ce n’est pas dans les jours qui viennent que les députés partiront en vacances, puisque treize projets ou propositions de loi sont inscrits à cette session extraordinaire. Celle-ci ne devrait être théoriquement close qu’une fois l’ordre du jour épuisé. À moins que Jacques Chirac ne signe un nouveau décret, modifiant l’ordre du jour de la session extraordinaire.

D. B.

Constitutionnalité

Selon les informations parues dans la presse nationale, la difficulté pour le premier ministre pourrait également être d’ordre constitutionnel.

La presse se réfère à une décision du Conseil constitutionnel en date du 29 décembre 2003. Cette décision explique que "les dispositions d’une loi ordinaire ne peuvent être invoquées tant que la loi organique n’a pas été promulguée".
Rappelons que le projet de loi de décentralisation se compose de plusieurs lois. Il y a eu la loi sur la réforme de la Constitution (2003), celle sur le transfert de compétences (loi ordinaire) et celle sur les transferts financiers liés aux nouvelles compétences (loi organique).
Après la déroute des régionales, des cantonales de mars 2004, le premier ministre a été contraint de modifier son calendrier. La loi sur le transfert des compétences, vue par le Sénat en octobre, avait été étudiée par les députés avant les échéances de mars, mais votée solennellement au lendemain de celles-ci. Les présidents de Région avaient demandé - et obtenu - que les parlementaires étudient préalablement la loi organique sur les transferts financiers avant de revenir, en deuxième lecture, sur le projet de loi sur les “responsabilités locales”.
Comme le souligne la presse nationale, pour que le projet de loi sur les transferts de compétences soit effectivement et définitivement voté (en deuxième lecture à l’assemblée nationale, puis par la commission mixte paritaire, si tous les articles n’étaient pas adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées), il faudrait donc attendre que le Conseil constitutionnel ait “validé” la loi organique sur les transferts financiers. Pour l’instant, ce n’est pas encore fait.