Depuis plusieurs années maintenant, les collectivités locales sont au centre de nombreuses réformes qui ont profondément modifié leurs budgets. L’année 2007 pour les collectivités locales peut être considérée comme une année de consolidation de ces différentes modifications législatives et réformes.
Transferts de personnels, de compétences, les collectivités doivent désormais supporter des dépenses plus élevées.
Les régions d’Outre-mer, dont la compensation des transferts est assurée par de la DGD (Dotation Générale Décentralisée), ont reçu en 2007, au titre des compétences transférées en 2007, 16,2 millions d’euros soit un total de 36,01 millions d’euros au titre des compétences transférées depuis 2005. Ces compensations sont-elles suffisantes ou ont-elles davantage recours à l’emprunt pour combler le manque de financement ? Un rapport de l’observatoire des finances locales tente de répondre à ces questions.

L’année 2004 avait marqué une nouvelle étape dans l’évolution des finances locales avec l’adoption par le Parlement de deux lois importantes : la loi organique sur l’autonomie financière des collectivités locales, le 29 juillet 2004, et la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004, qui a pour but de donner aux collectivités une place de plus en plus importante dans la vie quotidienne des citoyens par de plus grandes responsabilités en décentralisant de nombreuses compétences. Cette loi prévoit également que la compensation financière s’opérera, à titre principal, par l’attribution d’impositions de toutes natures. Les transferts de compétences seront donc dans leur quasi totalité financés par des transferts de fiscalité.
Il s’agit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) pour les départements, et de la Taxe Intérieure de consommation sur les Produits Pétroliers (TIPP) pour les régions et les départements.

Décentraliser, encore et encore...

Depuis 2005 et la nouvelle vague de décentralisation, les régions ont renforcé et élargi leurs compétences notamment en matière de formation professionnelle et d’apprentissage, et les départements en matière d’action sociale. Pour certaines de ces nouvelles compétences, les transferts se déroulent de façon progressive depuis 2005 notamment pour les transferts de personnel et des routes. Ces transferts de compétences se sont accompagnés de compensation financière sous forme de transfert de fiscalité afin de préserver un niveau d’autonomie financière.
Ainsi, en 2007, les compétences transférées depuis 2005 font l’objet d’une compensation en loi de finance 2007 d’un montant de 2,307 milliards d’euros de TIPP pour les régions et de 1,2 milliards d’euros de TSCA pour les départements. Ce montant correspond à l’addition de la compensation des compétences transférées en 2005 (430 millions d’euros pour les régions et 136 millions d’euros pour les départements), en 2006 (584 millions d’euros pour les régions et 126 millions d’euros pour les départements) et en 2007 (1293 millions d’euros pour les régions et 938 millions d’euros pour les départements).
Les régions d’Outre-mer, dont la compensation des transferts est assurée par de la DGD, ont reçu en 2007, au titre des compétences transférées en 2007, un total de 36,01 millions d’euros au titre des compétences transférées depuis 2005.
La loi de finances pour 2007 poursuit l’accompagnement financier de la décentralisation des compétences aux départements et aux régions.

La fiscalité locale connaît en 2006 et 2007, deux nouvelles réformes

La réforme du foncier non bâti tout d’abord. Les bases de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (FNB) taxées au profit des communes et de leurs groupements font l’objet, en 2006, d’une mesure d’exonération de 20% en faveur des terres agricoles, communes et groupements bénéficiant d’une compensation fiscale.
La diminution des bases communales de FNB est relativement homogène dans les différents départements mais à l’échelle communale, on observe de fortes disparités : ce sont les communes de moins de 500 habitants qui voient leurs bases diminuer le plus.
Autre réforme, celle de la taxe professionnelle.
Elle comprend un certain nombre de mesures qui limitent le poids de la taxe professionnelle (TP) en privilégiant l’allègement des entreprises les plus taxées et de celles qui investissent. Ce dispositif prend la forme d’un dégrèvement de TP, il est donc parfaitement neutre pour les collectivités locales.
Une des conditions du renforcement de la décentralisation mis en oeuvre par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, qui repose sur des transferts de compétences assis sur des transferts de fiscalité, est la nécessité de mieux préserver leurs ressources propres et en particulier leurs recettes fiscales.
L’année 2007 est aussi marquée par une consolidation du territoire par l’intercommunalité.
Ainsi, au 1er janvier 2007, on compte 2.588 EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) à fiscalité propre, ce qui correspond à 15 EPCI de plus que l’an passé. Le nombre de communes membres d’un EPCI à fiscalité propre est de 33.415 ce qui correspond à une population regroupée de 54,2 millions d’habitants, soit 86,5% de la population totale.

L’investissement progresse et l’épargne s’essouffle

L’évolution financière des collectivités locales, au vu des résultats de l’année 2006, se caractérise par un accroissement du volume budgétaire des collectivités locales qui s’explique notamment par le dynamisme de l’investissement direct local (+8,8%), la progression des dépenses de gestion (+5,8%) et la stabilité des remboursements de dette (+0,7%).
Pour le secteur communal, c’est l’investissement local qui est le moteur principal de la croissance du volume budgétaire alors que pour les régions et les départements, ce sont les dépenses de gestion du fait de la poursuite des nouveaux transferts de compétences.
L’investissement public local connaît encore une progression soutenue en 2006 : les collectivités locales, pour faire face au dynamisme de leurs investissements directs depuis 2003, poursuivent en 2006 leur recours à l’emprunt afin de gérer ce besoin de financement.
En 2007, les départements et les régions ont connu, sous l’effet de la poursuite des nouveaux et anciens transferts de compétences une reprise sensible de leurs dépenses de gestion (+10,0%). Les recettes de fonctionnement ont continué à progresser en 2007 grâce à l’augmentation des recettes fiscales (+11,2%).
Les départements et les régions arrivent à consolider leur niveau d’épargne en 2007 à des niveaux toujours élevés. Cependant, le dynamisme connu en 2005 et 2006 de leur capacité d’épargne s’est essoufflé en 2007. Les départements et les régions continuent de se constituer des marges de manoeuvre financières pour pouvoir renforcer les possibilités d’intervention sur leurs principales compétences et faire face aux diminutions de fiscalité directe auxquelles elles se trouvent confrontées ; cependant, elles restent insuffisantes pour soutenir le dynamisme prévisionnel de leurs investissements.
Les régions et les départements prévoient de continuer à investir fortement (+7,5%). Les inscriptions aux budgets primitifs signalent un léger ralentissement dans la progression des emprunts (+7,8%).

Malgré certaines disparités, la situation financière d’ensemble des collectivités territoriales demeure saine, avec des fondements financiers solides qui leur permettent de prendre en charge les compétences qui leur sont dévolues.
Toutefois des éléments de fragilité sont à relever. La dynamique de la dépense locale, tant en fonctionnement qu’en investissement, portée par de nombreux facteurs convergents est confrontée à des incertitudes sur les recettes futures et à des perspectives d’emprunt à des taux moins favorables, ceci dans un contexte d’alourdissement des charges obligatoires et de souci d’une meilleure maîtrise de la dépense publique.

Sophie Périabe
(Avec le Rapport de l’Observatoire des Finances Locales : “les finances des collectivités locales en 2007”)

Le transfert des personnels

Le transfert aux collectivités territoriales des services et des agents de l’Etat exerçant des missions relevant de compétences transférées par la loi du 13 août 2004 est un processus déjà largement engagé. Il concerne notamment 93.000 personnels Techniciens, ouvriers de service (TOS) de l’Education nationale et 35.000 agents de l’Equipement. Il concerne également des personnels relevant du ministère de la culture (transfert des services de l’inventaire du patrimoine culturel), de l’agriculture (transfert des TOS des lycées agricoles) et des affaires sociales (personnels en charge du RMI, du FSL...). Ce transfert est largement mis en œuvre avec, après la phase de mise à disposition des agents et des services, la publication de la quasi-totalité des décrets de transfert de service et le transfert de plus de 45.000 TOS au 1er janvier 2007.

Compétences transférées en 2007

Régions :

- Le forfait d’externat, contribution forfaitaire due aux lycées de l’enseignement privé, calculée par élève par référence aux dépenses correspondantes de rémunération des personnels techniciens ouvriers de services (TOS) des établissements publics locaux d’enseignement dans le respect du principe de parité enseignement public/enseignement privé . Son transfert aux régions est la conséquence du transfert des TOS ;

- Le transfert de la commande publique à l’AFPA pour les régions ayant signé une convention tripartite Etat-Région-AFPA entrant en vigueur en 2007.

Départements :

- Le forfait d’externat, contribution forfaitaire due aux collèges de l’enseignement privé, calculée par élève par référence aux dépenses correspondantes de rémunération des personnels techniciens ouvriers de services (TOS) des établissements publics locaux d’enseignement dans le respect du principe de parité enseignement public/enseignement privé. Son transfert aux départements est la conséquence du transfert des TOS.

Régions, Départements, Communes ou Groupements de collectivités territoriales :

- les ports, à l’exception du port de Bayonne transféré en 2006 ;

- les aérodromes, à l’exception de 23 aérodromes transférés en 2006.