En 2007, une modification était apportée à l’organisation de l’élection au Parlement européen. La circonscription outre-mer est désormais divisée en trois sections. La section Atlantique comprend : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. La section Océan indien est composée de Mayotte et La Réunion. La section Pacifique comprend : la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna. Chaque liste doit présenter au moins un candidat par section. La réforme de 2007 comportait un dispositif de répartition des élus par sections qui est très incompréhensible. S’adressant à la ministre de l’intérieur, de l’Outre-mer et des collectivités territoriales, le sénateur Jean-Paul Virapoullé a souhaité une clarification et a demandé « un exemple d’illustration concrète de ce nouveau mode d’élection en prenant pour hypothèse les résultats des élections européennes de juin 2004 ».
Dans la réponse de la ministre, on doit comprendre que la liste arrivée en tête a un élu dans la section où elle a obtenu le plus fort pourcentage. La liste placée en seconde position a un élu dans la section où elle est la mieux représentée. Le même principe s’applique à la liste arrivée en troisième position.
Appliquées aux résultats de juin 2004, les nouvelles règles auraient donné ceci : la liste Vergès arrivée en tête et ayant obtenu son plus fort pourcentage dans la section Océan indien, aurait comme élu son représentant dans cette section ; arrivée en seconde position et ayant fait son meilleur score dans la section Pacifique, la liste Margie Sudre aurait fait élire son candidat de cette section ; la liste Fruteau arrivée en troisième position aurait un député issu de la section Océan indien où elle a réalisé son plus fort pourcentage.
Il y a 4 ans, avec les nouvelles règles, Margie Sudre ne serait pas devenue députée au Parlement Européen.
Mais, il reste quand même encore des imprécisions quant au dispositif proposé.
La loi dit qu’il faut présenter au moins un candidat par section mais ne précise pas si la règle s’applique aux seuls candidats titulaires ou à l’ensemble des candidats, titulaires et suppléants. La loi ne dit pas que le candidat d’une section doit être nécessairement issu de celle-ci. En 2004, pour éviter de ne pas être réélue, Margie Sudre aurait pu se positionner comme étant la candidate de la section Pacifique et présenter une autre personne comme le représentant de la section Océan indien. Ceci étant, un réunionnais, un antillais ou un polynésien peut très bien se présenter sur une liste métropolitaine, en position éligible. En 2004, le PS s’était engagé à faire réélire Jean-Claude Fruteau. Il pouvait le présenter sur une liste métropolitaine et laisser outre-mer, la voie ouverte à une liste d’union conduite par un antillais. Il ne l’a pas fait.

MS