Régime indemnitaire de la fonction élective en France :

Faut-il circonscrire le problème posé par Christophe Girard à la seule interdiction du cumul des mandats ?

12 mai 2009

Dans l’édition du “Monde” du 24 avril, Christophe Girard, Adjoint au Maire de Paris, revient sur le rejet par l’Assemblée Nationale de la loi « Hadopi ». « Au moment du vote, rappelle-t-il, 36 députés sur 577 étaient présents dans l’hémicycle du Palais Bourbon. Mieux organisée et plus assidue que la majorité ce jour-là, l’opposition a réussi à rassembler plus de députés et elle n’a pas eu de mal à faire rejeter le texte par 21 voix contre 15… ».

Et l’élu parisien, notant que « cet évènement est surtout le signe du mauvais état de santé de notre démocratie », dénonce tout naturellement et avec force « le cumul des mandats qui offre (à de nombreux parlementaires) beaucoup d’avantages », dont bien évidemment « le bon moyen d’augmenter de façon substantielle (leurs) revenus en cumulant les indemnités liées aux mandats nationaux et locaux ».

On ne peut qu’être d’accord avec Christophe Girard quand il dit que « cette situation est inacceptable et révoltante ».

Faudrait-il, cependant, par le moyen d’un référendum d’initiative populaire, circonscrire le problème posé par Christophe Girard à la seule interdiction du cumul des mandats ?

J’avoue mal connaître le sujet tel qu’il est vécu en France métropolitaine. Par contre, ayant à l’Ile de La Réunion exercé depuis 1971 divers mandats d’Adjoint au maire, de Conseiller communautaire ou régional en plus de responsabilités associatives (O.M.S., CROMS, FNOMS…), j’ai le sentiment que certains d’entre nous pourraient parfaitement cumuler deux ou trois fonctions électives ou postes résultant de leur élection.
J’ai été le premier adjoint du maire d’une ville de belle importance. Ce fut une bien bonne chose que ce dernier ait été élu puis réélu Député au Parlement européen. Il put y réaliser un énorme travail qui, entre autres, déboucha pour les Départements d’Outre-mer français de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion ainsi que pour les Açores, les Canaries et Madère, sur le concept de Régions Ultrapériphériques de l’Europe. Il sut déléguer à ses adjoints la gestion de la ville, en assumant avec eux la définition des grandes orientations. Evidemment, il n’a jamais célébré un seul mariage dans une commune où il fut maire trois mandats durant. Par contre, il mit sur rail le premier syndicat intercommunal de l’histoire de l’île et sut présider avec une particulière réussite une SEM d’aménagement qui sera quelques années plus tard reconnue sur le plan national. Et cela tout en étant un militant de terrain apprécié par la population et respecté par toute la classe politique, jusqu’à l’Elysée.

Actualité européenne oblige, je pense également à cette compatriote dont je ne puis me permettre, n’appartenant pas à sa chapelle politique, de porter un jugement de valeur sur le travail qu’elle effectue en sa qualité de Députée européenne. Je sais qu’elle y est très présente et que ceux de sa famille apprécient ce qu’elle y entreprend depuis maintenant deux mandats. Elue également au Conseil Régional, cette personne a eu l’honnêteté de ne pas s’y faire désigner dans la moindre commission. Elle se contente, quand sa charge de travail à Bruxelles, à Strasbourg et à Paris le lui permet, de répondre aux seules invitations à participer aux assemblées plénières régionales.

Le problème — l’énorme problème —, c’est que la règle du régime indemnitaire français permet à un élu, même s’il est très peu présent, de percevoir de substantiels émoluments. Et cela fait jaser, dans une République où tant de familles vivent avec les seuls minima sociaux, où le dirigeant associatif se doit d’être bénévole et où tant de diplômés de nos universités sont au chômage.

Si le Maire de ma commune sut se satisfaire d’une seule des indemnités qu’il percevait compte tenu des fonctions toutes rémunérées qu’il remplissait (je puis en témoigner : j’étais alors trésorier du Parti Communiste Réunionnais), si donc il a su, comme de nombreux autres élus indemnisés de ce parti, s’exonérer — pour reprendre les termes de C. Girard — de « cette situation inacceptable et révoltante » en reversant à son organisation politique ce qu’il considérait comme des rémunérations injustifiées, on sait hélas que nous sommes nombreux à nous complaire dans ce détournement honteux du principe de vertu qui a inspiré la fonction d’élu : le désintéressement.

Dans mon île de La Réunion, la loi permet par exemple que cinq établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I.) désignent, en plus de leurs présidents, plus de 70 vice-présidents rémunérés chacun à 1.600 euros par mois.

Dans mon île de La Réunion, certains peuvent “remplir” trois fonctions électives rémunérées et continuer à temps plein à être, par exemple, principal de collège, pharmacien, médecin ou autre.

Dans mon île comme dans le reste de la République, la réglementation impose à des citoyens capables de remplir plusieurs mandats qu’ils soient surpayés alors qu’ils ont surtout à déléguer à des collaborateurs hautement qualifiés le soin de “faire le travail”.

Dans mon île comme dans le reste de la République, seule leur force morale permet à certains élus de sauvegarder l’idée que le suffrage universel devrait se conjuguer avec le mot noblesse.

Vivement que d’autres Christophe Girard élèvent la voix et qu’on en finisse avec cette image détestable qui colle à la peau de l’ensemble des élus de notre République : celle de citoyens qui ne crachent pas dans la soupière d’emplois grandement fictifs…

Raymond Lauret,
Conseiller Régional – Ile de La Réunion


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