Paul Vergès dépose une proposition de loi constitutionnelle tendant à la suppression de l’alinea 5 de l’article 73

Favoriser des mesures adaptées pour La Réunion

11 avril 2013

Dans le cadre de la prochaine révision constitutionnelle, le sénateur Paul Vergès vient de déposer une proposition de loi constitutionnelle. Elle vise à donner à La Réunion une possibilité déjà octroyée aux autres départements d’outre-mer depuis 2003 : décider de l’adaptation des lois et règlements par les collectivités dans leurs domaines de compétence. La proposition de loi demande la suppression de l’alinéa 5 de l’article 73 de la Constitution, qui fait de La Réunion la seule région d’outre-mer privée des outils juridiques qui peuvent l’aider à faire face à des problèmes spécifiques. Voici le communiqué du secrétariat parlementaire du sénateur.

La Constitution révisée en 2003 a fait la distinction entre les anciens TOM et les DOM. Les premiers sont régis par l’article 74 de la Constitution. Les seconds par l’article 73.

Cet article 73 offre deux possibilités aux régions monodépartementales que sont la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et La Réunion :

1. Une possibilité d’adaptation exercée par les collectivités d’outre-mer, dans les matières où s’exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées par la loi.  Cette possibilité leur a été offerte, afin de tenir compte des « caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités » . 

2. Les régions monodépartementales d’outre-mer peuvent également être habilitées par la loi à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi.

Cette habilitation ne s’applique pas pour ce qui concerne la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l’ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral. Une loi organique complète cette énumération. 

Lors de l’examen de cette révision de la Constitution, un sénateur réunionnais a voulu exclure La Réunion de cette possibilité. Par un amendement, il a fait inscrire dans la Constitution cette phrase : « La disposition prévue aux deux précédents alinéas n’est pas applicable au département et à la région de La Réunion » . 

Cette phrase constitue l’alinéa 5 de l’article 73 de la Constitution.

La proposition de loi que vient de déposer le Sénateur Vergès vise donc à supprimer cet alinéa 5 et à doter La Réunion des possibilités déjà octroyées aux autres régions d’outre-mer.

Cette proposition de loi constitutionnelle est complétée par une proposition de loi organique, visant à modifier les dispositions organiques du code général des collectivités territoriales relatives à l’Outre-mer, en conséquence de la suppression du cinquième alinéa de l’article 73 de la Constitution.

Ces propositions de loi portent respectivement les numéros 487 et 488.