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Alors que le Président de la Région Réunion, Paul Vergès, était à Strasbourg afin de défendre les intérêts des Régions ultrapériphériques (RUP), les élus de la Commission permanente ont examiné les cadres de référence stratégiques nationaux (comme le FEDER ou le FSE), le plan stratégique national de développement rural (FEADER) et le plan stratégique national couvrant le secteur de la pêche (FEP). Ils ont formulé une contribution de la Collectivité sur ces orientations.

Le processus

Le processus de préparation de ces plans diffère de ceux employés jusqu’ici. En effet, pour l’élaboration du DOCUP 2000/2006, la Commission rédigeait une Communication comportant les orientations pour les différents programmes. Ceux-ci ne s’inscrivaient pas dans un cadre stratégique national et les acteurs locaux avaient alors la charge d’établir la stratégie du DOCUP.
Pour la période 2007/2013, c’est le Conseil qui décide des orientations stratégiques pour la cohésion, sur la base d’une proposition de la Commission. Puis la Commission décide, sur proposition de l’État membre, des documents stratégiques nationaux. Enfin, les acteurs locaux élaborent les stratégies des futurs programmes régionaux.
Les documents stratégiques nationaux sont élaborés sous le pilotage de ministères (Outre-mer, emploi, cohésion sociale, agriculture, etc.). La première version de ces documents a été envoyée aux acteurs locaux. Ceux-ci doivent transmettre leur réponse. C’est ce projet de réponse que les élus de la commission permanente ont validé. Les autres acteurs réunionnais (comme les élus de la commission permanente du Conseil général) font de même ces jours-ci. Une réunion de synthèse avec les acteurs réunionnais se tiendra dans les prochains jours. Elle sera retournée à Paris mi-juin.
Commenceront les concertations nationales, pour parfaire l’élaboration des documents stratégiques. La “deuxième version” de ces documents sera renvoyée aux acteurs locaux et fin janvier 2006, les documents finaux devraient être adoptés.
Dans le même temps, au niveau européen, se déroulent les négociations sur les perspectives financières. Les 16 et 17 juin, le Conseil se réunira dans le but d’adopter le cadre financier général, cette étape sera suivie par d’autres, et au 1er semestre 2006, selon toute vraisemblance, les acteurs locaux pourront élaborer les programmes opérationnels, ceux-ci seront alors soumis à négociation avec la Commission au 2ème semestre.

Le contenu

La contribution de la Région Réunion s’inscrit, comme la loi l’exige, dans le cadre d’une vision stratégique et non dans celui de la préfiguration des programmes opérationnels. Mais, bien évidemment, ils répondent à deux principes : la prise en compte, dans chaque document national, d’une part d’un volet “convergence RUP”, et d’autre part, des préoccupations de l’ensemble des DOM, tout en leur laissant une marge de manœuvre pour l’élaboration de leur programme opérationnel spécifique.
Globalement, les premières priorités définies font apparaître des lignes directrices fortes : améliorer les conditions générales de compétitivité ultramarine, développer l’emploi et favoriser l’inclusion sociale, mettre en œuvre un aménagement équilibré et durable du territoire, ouvrir les RUP sur l’extérieur et conforter leur développement. En ce qui concerne l’agriculture, il s’agit d’améliorer les conditions générales de compétitivité, de poursuivre l’aménagement équilibré et durable du territoire, de mettre en place une agriculture de proximité pour une meilleure cohésion économique et sociale, enfin de protéger l’environnement et préserver les ressources naturelles.

La contribution de la Région

Les élus ont pris acte des contraintes calendaires dans lesquelles s’insèrent les réflexions stratégiques 2007/2013. Ils ont déploré des modalités de consultations définies au niveau national par les ministères concernés et l’architecture nouvelle intégrant un niveau national de réflexion stratégique, en contradiction avec les principes de décentralisation et de prise en compte du fait régional. Ils s’inquiètent de l’impact des perspectives financières 2007/2013 en cours de négociation, dont les orientations risquent de se traduire par une diminution de la dotation attribuée aux régions françaises d’objectif 1, la commission a pris acte des termes du rapport.
Ils ont demandé que soit préservée une politique de cohésion économique, sociale et territoriale, dotée de moyens financiers suffisants et destinés en priorité aux régions de l’objectif de convergence, tenant compte des surcoûts propres aux Régions ultrapériphériques, et prenant en considération autant l’amélioration de la compétitivité régionale que l’exigence de la solidarité.
Ils ont souligné a nécessité d’une plus grande cohérence des différentes politiques communautaires à l’égard des RUP, sur la base du Mémorandum commun à la France, l’Espagne, le Portugal et de leurs RUP, et des communications de la Commission. Ainsi, les difficultés actuelles rencontrées dans la réforme de l’OCM Sucre, des prochains règlements Pêche ou dans la coopération territoriale résultent toutes d’une insuffisante prise en compte de la spécificité des RUP.
Par ailleurs, s’agissant des orientations en matière d’ouverture sur l’extérieur, la Région souhaite que la liste des domaines d’échanges cités à titre d’exemple, soit complétée par une mention du domaine de la Santé.
La Commission permanente a souligné l’attachement de la Région au maintien de la qualité du partenariat local qui a prévalu jusqu’à présent, dans la définition commune et la bonne mise en œuvre des programmes régionaux. Elle a également décidé la constitution d’une commission ad hoc chargée de suivre ce dossier, afin de déterminer en temps utile, les priorités de la collectivité en cohérence avec les projets de la mandature.